Arrêt 12 Décembre 1912

les contrats qualifiés par la loi Paragraphe 1 – les contrats qualifiés d’administratifs Il y a deux cas anciens : la qualification du décret-loi du 17 juin 1938, et la loi du 18 pluviôse an VIII ; Il y a deux cas plus récents : La loi du 11 décembre 2001 et l’ordonnance du 17 juin 2004. A) Le décret-loi du 17 juin 1938 Les dispositions de ce décret ont été codifiées à l’article L.2331-1 du CGPPP. Certains contrats passés par les personnes pub sont des contrats adm en raison de leur objet ;

Les grands arrêts de la jurisprudence administrative Juges de l'administration – Ordre juridictionnel administratif (CE) CADOT – 1889 PRINCIPE = Disparition de la théorie du ministre-juge ou « justice retenue », avant cette décision, les arrêts du CE étaient retenus au ministre prenant la décision finale → Le CE décide à partir de cet arrêt que c'est à lui de trancher les litiges (TC) BAC D'ELOKA 21.04.1921 Distinction entre SPA (service public administratif : CPAM) et SPIC (service public

cours : Monsieur Guillaume Protière, maître de conférences en droit public. 2 Novembre pas cours Epreuve : * 5 novembre 9h-12h épreuve de mi semestre. * 17 décembre 9h-12h épreuve terminal. Bibliographie : * Morand-Deviller (Jacqueline), Cours de droit administratif, Paris, Montchrestien, 2009, 11e éd. * Les grands arrêts du droit administratif, Dalloz. * AJDA (Revue hebdomadaire). * RFDA (Revue tous les deux mois). * JCP (Revue hebdomadaire). Introduction : Qu’est-ce

importantes: * Loi de 1832: reconnait largement le recours aux circonstances atténuantes en matière criminelle et délictuelle. * Loi de 1848: supprime la peine de mort pour les infractions à caractère politique. * Loi de 1891: introduit le sursit. * Loi de 1912: reconnait la spécificité de la justice pour mineurs. 3- Les positivistes C’est une école italienne, principalement portée par Lombroso, Garofalo, Ferri durant la deuxième moitié du XIXème siècle. Ils estiment que le phénomène criminel doit être

[pic] En Bus : le centre commercial Italie 2 est desservi par les lignes 27 - 47 - 57 - -64 - 67 - 83 des bus parisiens. Arrêt : place d'Italie. En Métro : le centre commercial est desservi par les lignes 5 - 6 et 7 du métro parisien. Station : Place d'Italie. Sortie : Grand Ecran. ➢ En voiture : Depuis le périphérique : Sortir Porte d'Italie, puis emprunter l'avenue d'Italie, direction Place d'Italie. Depuis le centre de Paris : Suivre la Direction de la

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

132 LAURENT HINCKER SOUHAYMA BEN ACHOUR fréquemment peut-être et plus fortement encore, par les sédentaires, par ceux d’ici, qui refusent de voir dans l’étranger «celui qui vient aujourd’hui et qui reste demain» (Georg Simmel)18. ■ 12. NOTES 1. Nous exprimons ici notre gratitude envers Jean-Yves Causer, qui a encadré ce groupe avec les auteurs pendant deux ans ainsi qu’à l’égard des étudiants qui ont réalisé des entretiens en faisant preuve de sérieux et de compétence. Si nos analyses ne les engagent

DROIT PUBLIC   DROIT ADMINISTRATIF LES GRANDS ARRETS DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE (A COMMANDER) GAJA Marceau Long Dalloz Notre bible est rené Chapu du droit tome 1 édition moncretien DA général Le dupuit guedon et chretien droit ad au édition collin Rivero Jean et Walline droit ad au édition précis Dalloz 2 ouvrage Bernar Bacteau contentieux ad au edition puf  Le Chapu droit ad mon chretien T Enaudi edition LGDJ 2001 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DROIT ADMINISTRATIF Introduction :

BISMARCKIEN » 9 L’alliance austro-allemande 9 Le nouveau traité des Trois Empereurs 9 La Triple-Alliance (1882) 10 La crise balkanique 11 La crise franco-allemande 11 L'élargissement et l'apogée du système bismarckien 12 2. L'hégémonie européenne 13 CAUSES DE L’EXPANSION EUROPEENNE 13 La poussée démographique 13 Les préoccupations économiques 13 Le développement du sentiment national 13 Les préoccupations stratégiques 14 Les

cette construction a notamment eu pour conséquence de la voir affublée du surnom la maison du fada par certains habitants de Marseille car ils trouvaient que ce bâtiment n'était pas normal ( pour eux ). Aujourd'hui classée Monument historique par arrêté du 12 octobre 1995, la cité radieuse, immeuble expérimental dès son origine, est de plus en plus visitée par des touristes et ses logements exercent un nouvel attrait auprès d'une population de cadres et de professions intellectuelles. Les Cités