Arrêt 12 Décembre 1912

Droit international soutenue le 8 décembre 2011 Le transfert international de siège social Thèse de Doctorat / Décembre 2011 Auteur: Muriel AZENCOT Directeur de recherche: Monsieur le Professeur Georges KHAIRALLAH, Université Panthéon-Assas (Paris 2) Membres du jury : - Monsieur François AMELI, Rapporteur maître de conférences à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris 1) - Madame Marie-Elodie ANCEL, Rapporteur professeur à l'Université Paris Est-Créteil (Paris 12) - Monsieur Daniel COHEN, professeur

matières Préface……………………………………………………………….3 Poèmes choisis………………………………………………………8 Théophile Gautier, Caerulei Oculi (1852)………………………...8 Guillaume Apollinaire, Le Pont Mirabeau (1912)………………...9 Charles Baudelaire, A une passante (1861)……………………...10 Victor Hugo, Vieille chanson du jeune temps (1831)…………….12 Robert Desnos, J’ai tant rêvé de toi (1930)……………………....11 Aragon, Les Yeux d'Elsa (1942)………………………………….13 Francis Cabrel, Je l’aime à mourir (1972)……………………....14 Annexe…………………………………………………………

l’ouverture du service aux usagers, voire les tarifs. L’intérêt c’est que cette clause peut faire l’objet d’une modification unilatérale par la collectivité publique. Aussi elle peut être annulée directement par le juge: CE, 10 juillet 1996, Cayzeele (arrêt de principe). Certains ont qualifié ces contrats d’actes mixtes, car ils recèlent des aspects unilatéraux et contractuels. Il faut constater que dans certaines hypothèses l’administration va être contrainte d’utiliser le contrat au lieu de l’acte

définitions communautaires et françaises. Pour le juge administratif français, 1 contrat non soumis au code des marchés publics pourra être qualifié de marché public au sens du droit communautaire s’il entre dans le champ d’application d’1 des directives ; arrêt CE, 20 mai 1998, communauté de commune du Piémont barr ; CE, 19 octobre 2001, société alstom. De plus, si ces règles de transparence, non discrimination s’appliquent au marché public en vertu des directives de 2004, elles s’appliquent aussi à d’autres

un des membres d’une alliance est menacé par une puissance étrangères, ses alliés se porteront a son recours et mobiliseront leur troupes ensemble. Du côté de la triple alliance, l’alliance entre l’Allemagne et l’Autriche et elle est reconduite en 1912 et à ce moment l’Italie vient Bismarck avait mis en place une alliance entre l’Allemagne et la Russie, mais l’empereur d’Allemagne Guillaume II la refuse en 1890 à cause de la rivalité germano-russe dans les Balkans. Du coté de la Triple entente,

dans son article 53, aux « normes impératives du droit international général comme normes acceptées par la communauté internationale des États dans son ensemble ». Elle a été reprise à son compte par la Cour internationale de Justice (CIJ) dans son arrêt du 5 février 1970, Belgique c/Espagne, dans l’affaire de la Barcelona Traction Light and Power company (à propos d’une faillite prononcée par une juridiction espagnole à l’encontre d’une société canadienne dont la majorité des actionnaires était belge)

juridique peut être formalisé ou non. La formalisation ici est la forme écrite. L'acte administratif est en règle générale écrit mais il peut aussi exister alors même qu'il n'a pas été formalisé par écrit. Exemples : Les décisions non formalisées (Arrêt du 12 mars 1986 ministre de la culture contre madame Cusenier ; Affaire des colonnes) Les actes verbaux : décision de transfert de l'ENA de Paris à Strasbourg. La décision avait été prise lors du conseil interministériel. Elle avait été rendue par une

France tout d’abord, où il joue un rôle obscure sous la Commune, avant de partir en Bosnie où il aide au soulèvement contre l’Empire Ottoman. Menacé par le roi de Serbie qui craint sa présence, Pierre s’installe en Autriche Hongrie, mais il y est arrêté, sa réputation le précédant. Jouant le tout pour le tout, il fuit l’Empire pour retourner en Bosnie et lever des rebelles. Les divisions se multiplient, il craint un échec et propose alors une paix. Pourtant, alors que tout semble rentrer dans

l’administration qui précède l’élaboration de l’AAU et qui a pour objet de le préparer comme les mesures indicatives (acte qui fournit une information à l’administré et qui permet à celui-ci de formuler une demande qui va provoquer une décision – CE 9 décembre 1988 Ville d’Amiens contre CCI d’Amiens qui dit qu’une mesure indicative n’a pas un caractère normatif), les mesures préparatoires (acte qui créé des conditions pour l’élaboration d’un AAU notamment la procédure consultative, pour le CE les avis

pas d’informatique ou comme la propriété intellectuelle ou le droit du sport. L’existence d’un droit public économique : Depuis la fin des années 60, depuis l’arrêt 23 mai 1969 le conseil d’état, Société distillerie Braband et autres. Dans cette arrêt le commissaire du gouvernement (le rapporteur public aujourd’hui), dans ses conclusions considère qu’au regard de l’évolution du droit, la distinction classique académique, formaliste entre droit public et droit privée à tendance à disparaître au profit