Arrêt 12 Décembre 1912

TITRE 4 – LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION Quel est le contexte ? Née avec le fameux arrêt BLANCO => arrêt en matière de responsabilité, dommage que l’administration doit réparer. Avant cet arrêt, principe d’irresponsabilité de l’Etat (lorsqu’il causait un dommage, Ø réparation). Deux exceptions : - 28 pluviose An VIII, droit des TP donc question de la responsabilité. Elle a donné aux Conseils de Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés

contrat administratif, un texte va affecter la répartition des compétences entre les juges. Premier cas de figure, la loi nous dit que le contrat est administratif. La loi qualifie donc directement le contrat comme administratif. Ex : la loi du 11 décembre 2001 nous dit que les marchés publics sont des contrats administratifs. Il s’agit des marchés qui sont passés en application du code des marchés publics. Ex : L’ordonnance du 17 juin 2004 qualifie les contrats de partenariats public/privé de contrat

grief car il impacte la vie des administrés. Un discours peut être qualifié d’AAU lorsqu’il relève de décision. (IFREMER : le discours ne fait pas de décision)Document 3 : Société Bouygues Télécom Exemple de contrôle des lignes directrices. Doc 4 : 12 octobre 2018, Boda et MarineseCharte de transparence sur le statut du conjoint du chef de l’état Depuis la Ve rep, l’épouse du chef d’état participe à la vie politique, diplomatique, etc. du chef d’état. Le but de ce document ordonné par Macron avait

limites fixées par la loi. Cette limite au pouvoir réglementaire a été introduite par le Code pénal de 1992 afin d’exclure la possibilité pour le pouvoir exécutif de prévoir des peines privatives de liberté. Cela explique que ce sont les articles 131-12 et suivants du Code pénal qui fixent les peines encourues en matière contraventionnelle. La classification tripartite en fonction de la gravité des infractions présente par ailleurs d’autres intérêts, tout d’abord en ce qui concerne la juridiction

DAHIR N° 1-59-043 du 12 KAADA 1380 (28 avril 1961) relatif à la police des ports maritimes de commerce Louange à dieu tout seul ! (Grand sceau de S.M. HASSAN II) Que l'on sache par les présentes –puisse dieu en élever et en fortifier la teneur : Que notre Majesté Chérifienne, Vu le dahir du 2 Joumada I 1334 (7Mars 1916), sur la police des ports maritimes de commerce de l'ancienne zone de protectorat français, tel qu'il a été modifié par les dahirs des 24 Joumada I 1345 (30 Novembre 1926)

DA. = règles normatives ou constructives. Dugguy essaie de trouver un fondement juridique au modèle qu’il propose. Pour cela, il va faire ressortir de l’oublie, l’arrêt Blanco, Tribunal des conflits 8 février 1873, il va tirer des arguments de cet arrêt. Le préfet conteste la compétence du juge judiciaire. Le tribunal des conflits a rendu sa décision dans lequel il désigne le juge ad comme compétent, il dit en l’espèce que la responsabilité de l’état qui peut incombé à l’état pour les dommages imposé

L'arrêt Cadot reconnaît la compétence du Conseil d'Etat en tant que juge de droit commun en annulation contre les actes administratifs et les recours en indemnité formés contre les collectivités territoriales ( publiques ) en dernier ressort. Ce même arrêt Cadot poursuit l'indépendance de la fonction juridictionnelle par rapport à la fonction administrative. A la fin du XIXe le Conseil d'Etat n'est plus seulement un conseil de gouvernement mais également un juge administratif. Depuis cette époque le

les bidonvilles, ces bourgs de baraques, huttes de chaume et tentes, où ils s'entassaient dans des conditions de promiscuité et d'hygiène effrayantes. La bourgade de Kénifra-Port Lyautey vit sa population marocaine passer de 500 per sonnes en 1912 à 15 334 en 1936. A Rabat, les douars Doum et Debagh abritaient plus d'un cinquième de la population musulmane de la ville. A Casablanca, sur 180 000 Marocains, près de la moitié, 70000 à 80000, vivaient dans ces agglomérations dont les plus importantes

 EUROPÉENNE  DE   VOISINAGE  ET  LE  MAROC       LEON  VITAL-­‐DURAND,  BRAYAN  TAZANOU,  NINO  SPIEGEL                                          A  partir  de  1912,  le  sultan  Moulay  Hafiz  signe  un  traité  de  protectorat  avec  la  France.   Entre  1921  et  1926,  des  tributs  se  révoltent  contre  la  France  et  c’est  alors  la  guerre  du

CC de 1804. Il y a peu de textes identiques aujourd'hui, sauf quelques un : Article 371 du Code civil : " L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. " Cet article a une valeur symbolique, mais aussi pratique. Exemple d'un arrêt rendu par la 1ere chambre civil de cassation : obligation pour les enfants de payer les frais d'obsèques de leur parents, sachant que le père est décédé avant la naissance de l'enfant. Le droit de la famille est issu essentiellement de projets de