Arrêt 11 Juin 1975

contrats de projet Etat/Région qui ont une durée de 7ans. -les contrats entre l’Etat et les entreprises publiques exprimés dans le rapport Nora de 1967, sont sous forme d’EPIC, en premier établis en 1969 avec la SNCF (1969-1973), puis avec EDF (1971-1975). Dans ces contrats, l'objectif était d'assurer la cohérence entre l'action des entreprises et les grandes orientations de la planification nationale tout en laissant un maximum de liberté d'initiative aux opérateurs et en limitant les interférences

d’interpreter .  Les source d’origine privée : La doctrine on assite à un mouvement de contractualisation du droit de la famille . le dt étatique donne au particulier le pouvoir de conclure de contrats ayant pour objet les rapports familiaux. Exs : en 1975 : introduction au dt francais , divorce . Les regles sur l’autorité parentale. Le nom de famille . La loi sur le Pacs , 15 novembre 1999  Les sources internationales : DDH article 16 la famille est l’élément naturel et fondamentales de la société

une action en délivrance du legs. Mais la veuve et la fille de M. F. n’entendent pas laisser Mme G. profiter de l’héritage de leur ancien mari et père. Elles sollicitent donc l’annulation du legs, que prononce la cour d’appel de Paris dans son arrêt du 9 janvier 2002, au motif qu’en désignant Mme G. légataire universelle de ses biens, M. Jean F. avait l’intention de « rémunérer ses faveurs », chose contraire aux bonne mœurs. Mécontente, Mme G. se présente donc devant la cour de Cassation afin

vue de la position du juge vis-à-vis de l’Administration. Puisqu’il représente l’Administration, il doit en général être d’accord avec elle, d’où le désintéressement d’un contrôle approfondi. Toutefois, cette situation va changer en 1971, avec un arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat, l’arrêt « Ville nouvelle Est ». A la suite d’un projet d’urbanisation en 1966, le gouvernement décide de créer, à l’est de Lille, un ensemble urbain comportant un complexe universitaire, destiné à accueillir plus de

professionnels liés à l'activité sportive(L131-15 )1. Comme le rappel un arrêt de 20136 les décisions prises par les fédérations sportives sont prises dans le cadre des prérogatives de puissance publique dont cette fédération est investie par les articles L.131-14 et L.131-15 du code du sport et présentent le caractère d'actes administratifs relevant de la compétence de la juridiction administrative.  Toutefois comme le prouve un arrêt plus ancien5 toutes les décisions prises par les fédérations ne sont

loi de Naquet de 1884 a réintroduit le divorce. 1) 1er courant de réformes (années 60). Les réformes se sont succédées en matière de tutelle (1964), de régimes matrimoniaux (1965), adoption (1966), autorité parentale (1970), la filiation (1975)… Ces différentes lois sont dominées par une unité de ton et de style qui tient du doyen CARBONNIER, professeur de droit. Selon lui, le droit de la famille doit être pluraliste : « A chacun sa famille, à chacun son droit ». Ses textes ont pour volonté

de l'environnement L011 Loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L037 Ordonnance n° 96-13 du 15 juin 1996 modifiant et complétant la loi n° 83-17 du 16 juillet 1983 portant code des eaux L053 Loi n° 84-12 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L059 Loi n° 91-20 du 2 décembre 1991, modifiant et complétant la loi n° 8412 du 23 juin 1984 portant régime général des forêts L071 loi n° 87-17 du 1er août 1987 relative à la protection phytosanitaire

bien qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public. Théorie de l'accessoire : un lien physique indissociable entre le bien principal et le bien accessoire (Arrêt de section du CE, 20 avril 1966, ville de Nice) et bien accessoire doit présenter une utilité pour le bien principal (arrêt du CE, 29 janvier 1964, Société Montparnasse). Incorporation au domaine public naturel : dépend que de simple phénomène naturel, elle est automatique. Les cours d'eaux et les lacs doivent

cette volonté à la connaissance d'un tiers, ou tacite lorsqu'elle ne s'exprime pas par une démarche spécialement destinée à porter le contenu de cette volonté à la connaissance d'un tiers. D'autre part, il est important de préciser que, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 1870, le silence ne vaut pas acceptation. Cependant, le silence peut valoir acceptation lorsqu'il est circonstancié, entouré de circonstances qui lui donnent la signification d'une acceptation (Cass, civ. 1re, 24 mai

La loi a été réformée par une loi du 18 juin 2003, qui prévoit que chaque parent ne peut transmettre qu’1 SEUL nom à l’enfant (dans ce cas, X ou Y et A ou B). Il y a aussi un risque de désaccord entre les 2 parents. Ce système de choix repose sur l’accord. Cependant que décider si cet accord est absent ? La loi du 4 mars 2002 n’avait pas prévu de solution. Concrètement cela voulait dire qu’il n’y avait rien._ _La loi du 18 juin 2003 a réglé le problème mais a renforcé la