Arrêt 11 Juin 1975

justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures, un juge administratif de premier ressort ce qui a pour conséquence de transformer le conseil d’état en juge d’appel. Le conseil d’état devient un juge d’appel

Les relations internationales depuis 1945 - 4-11 février 1945 : Conférence Yalta ( Churchill, Staline, Roosevelt ) ⇨ organiser élections libres dans pays libérés ; principes de zones d’occupations en All -> ne pas lui faire payer de réparations. - Juillet 1945 : Conférence Potsdam ( Staline, Truman, Attlee ) ⇨ créations 4 zones occupations en All et à Berlin ( URSS EU RU F ) => Berlin au cœur de la zone soviétique. 1945 : URSS EU => 2 Gdes puissance. EU possède :

La loi du 24 mai 1872 a créé un juge administratif avant même qu’existe le droit adm. On crée un juge qui va entrainer la création d’un droit propre à l’adm. Le TC va être créé et va rendre une décision qui va être le point de départ du droit adm, arrêt BLANCO 8 février 1873 (GAJA) le TC a consacré le rôle du juge adm mais surtout consacré l’autonomie du droit adm vis-à-vis des règles du droit privé. Le TC nous dit qu’en l’espèce les règles du CC ne s’appliquent pas donc c’est le juge adm qui est

de la ségrégation raciale passée. Ces mesures de discriminations ont relativement bien fonctionné et ont ensuite été étendues à d’autres minorités comme les Indiens, les Hispaniques ou les Asiatiques. Ex : En France, les accords de Matignon du 26 juin 1988 sur le Statut de la Nouvelle Calédonie comportaient des mesures de discriminations positives en faveur des Kanaks (premiers habitants de la Nouvelle Calédonie). A la fin des années 1980 commence une Guerre Civile en Nouvelle Calédonie. Le 1er

nombreux blessés (brûlures et intoxications par les fumées) Un grand magasin " Les Nouvelles Galeries " et un hôtel " Le Noailles ", à Marseille -- 73 morts et de nombreux blessés (brûlures et intoxications par les fumées) Suite à la catastrophe du 11 septembre 2001 à New York, voici un témoignage des pompiers : " Si les occupants des 2 tours n'avaient pas été régulièrement entraînés à des exercices d'évacuation, il y aurait eu plus de 10 000 morts au lieu de 2850. Outre les 300 pompiers morts en

préjudice, et son lien de causalité. Par les arrêts du 30 mai et 11 juin 1838, le Cour de Cassation définit les fiançailles comme un simple fait juridique, et non comme un véritable contrat. De ce fait, leur rupture doit rester libre. Le 4 janvier 1995, la 1ère chambre de la Cour de Cassation affirme par un arrêt de cassation que la rupture des fiançailles en elle même ne donne droit à des dommages et intérêts que si elle est accompagnée d'une faute. Par son arrêt rendu le 3 janvier 1980, la 1ère chambre

8 décembre 2008, Liu est placé en détention en réponse à sa participation à la Charte 08. Il a été formellement arrêté le 23 juin 2009 sur suspicion d’« incitation à la subversion du pouvoir de l’État[1],[2] ». Après plus d'un an de détention, la police chinoise l'accuse officiellement le 9 décembre 2009 et transmet son dossier aux procureurs[3]. Le 25 décembre 2009, Liu Xiaobo est condamné à 11 ans de prison pour subversion, ce qui provoque de nombreuses réactions internationales. Il reçoit le prix Nobel

ordinaires pour connaître du ctx administratif. Choix du rattachement du ctx administratif à l’administration car les Rév. Ne voulaient ni confier ce ctx au juge judiciaire ni créer des juridictions spéciales (comme ss l’anc. rég.). ⇨ Loi des 7-11 septembre 1790 qui confie au trx jud le ctx de la perception des impôts directs, police de la conservation de la voirie, des eaux et forêts, monnaie et aux administrations le ctx des dommages du fait des entrepreneurs de TP, marchés pub, contributions

commune qu'en cas de rupture. Un arrêt de la Cour d'appel de RIOM du 24 septembre 2002 (JCP 2003 IV N 1537) a le mérite de témoigner de la réelle existence d'un contentieux même en cas de concubinage. Les concubins semblent l'ignorer en prétendant qu'ils préfèrent le concubinage au mariage, car il serait plus facile de se désunir dans un cas que dans l'autre. Que nenni pourrait-on dire comme nous le verrons avec le contentieux de la rupture. D'ailleurs cet arrêt de la Cour d'appel de RIOM traduit

constitution protège la liberté matrimoniale, c'est-à-dire la liberté de se marier ou de ne pas se marier. Et donc parfois, on interroge le conseil constitutionnel pour savoir si une institution ou non atteint cette liberté matrimoniale. Depuis le 23 juin 2008 il est possible de recourir à la Question Prioritaire de Constitutionnalité, il s’agit de l’article 61-1 de la constitution. Il est donc possible d’invoquer l’inconstitutionnalité d’une disposition législative. Le 28 janvier 2011, la QPC a été