Arrêt 11 Juin 1975

C'est un règle dans lequel législateur nous dit qu'on applique le droit français. Ex : art 310 c.civ le divorce ; mais aujourd’hui il existe un règlement du 20 décembre 2010 qui gouverne la loi applicable au divorce, entrée en vigueur le 21 juin 2012. Désormais les époux pourront librement choisir la loi applicable au divorce. B - La mise en cause du système de conflit de loi  Lorsqu'il existe un élément d'extranéité ,le juge doit appliquer doit appliquer le système de conflit

Libéral... • Pratiques professionnelles... • • • • • • La nomenclature des actes La convention nationale Avenant1 de la convention nationale Affichage des tarifs Le DSI Cession de clientèle http://www.l-idel.fr/la-nomenclature-des-actes-51.html 16/11/2011 Le site de référence des infirmiers libéraux francais,l'infirmière libérale francaise Page 2 of 15 • • • • • • • • • • Le dossier de soins Facturation des honoraires Cessation d'activité Secret Professionnel DASRI :déchets Les caduccées

Arrêté du ministre de l'éducation du 9 décembre 2010, portant ouverture d'un concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien principal au corps technique commun des administrations publiques à l'institut national de bureautique et de micro-informatique. Le ministre de l'éducation, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble

DROIT ADMINISTRATIF : le 8 octobre absent 17/09/2012 indispensable : grands arrêts de la JP admin ( décisions clés) introduction : qu’est ce que le DA ? c’est une composante du droit public , le droit public :c’est l’ensemble des regles relatives a l’organisation au fonctionnement et aux relations de l’Etat et des autres personnes publiques . le drt admi est forme des regles qui s’appliquent a l’activite admi des personnes publiques , l’activite admi : consiste aux services ou prestations

évoluer. Le juge judiciaire reconnait sans difficulté la valeur juridique de la DDHC. Dès 1950, un certain nombre de juges dans certaines décisions vont laisser entrevoir un cheminement jurisprudentiel quant à la valeur juridique des proclamations. Arrêt du Conseil d'Etat « Dehaene » de 1950 : le CE affirme une valeur constitutionnelle du droit de grève. Le préambule a valeur constitutionnelle. Cette idée que le préambule aurait la même valeur juridique qu’un texte va à l’encontre d’une grande distinction

divorce. Autrefois, dans l'ancien droit (avant la révolution) le mariage entraînait un lien indissoluble, on ne pouvait pas mettre fin au lien patrimonial. Le divorce prononcé par le juge fut supprimé en 1816 et rétablit en 1884. La loi su 11 juillet 1975 introduit le divorce par consentement mutuelle. Autrefois ce n'était qu'une sanction. La loi du 26 mai 2004 limite le champ du divorce pour faute «aux violations graves et renouvelés des devoirs et obligations du mariage». Il y a un phénomène

personnes. On admettait qu'une société pouvait survivre un certain temps alors que tous les titres étaient réunis dans les mains d'un seul associé, mais il n'était pas possible de constituer une société unipersonnelle ab initio, dès le départ. La loi du 11 juillet 1985 a introduit dans notre droit l'EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Ce n'était pas une nouvelle forme sociale qui était introduite dans notre droit, mais la possibilité de constituer une SARL unipersonnelle. Depuis

III. L’évolution du statut de la femme au sein de la famille A. Les droits des femmes page 8 B. Luttes, évènements, lois et leurs impacts page 9-10-11 Conclusion page 12 Synthèses personnelles page 13-14-15 Bibliographie Introduction :

décide d’agir avec ses camarades et se replie dans le Val d’Aoste, en septembre : le mouvement de résistance antifsaciste " Justice et Liberté" part en guerre contre la politique de Mussolini. 13 décembre 1943 : Primo Levi et ses camarades sont arrêtés et faits prisonniers par la milice fasciste. janvier 1944 : Il est interné au camp de Fossoli. 22 février 1944 : il part avec 650 autres juifs italiens pour Auschwitz. Début mars 1944, il est affecté au camp de Monowitz, à 10 km d’Auschwitz

famille contemporaine. Premier courant de réformes à partir des années 60 : 14 décembre 1964 réforme de tutelle 13 juillet 1965 réforme des régimes matrimoniaux En 1966 la réforme de l'adoption 14 juin 1970 réforme d'autorité parentale 3 janvier 1972 réforme de la filiation 11 juillet 1975 la loi du divorce Ces différentes lois sont dominés par une unité de sens et de style qui tient à la personnalité du doyen Carbonnier : « A chacun son droit, A chacun sa famille. » Ses textes on pour