Arrêt 11 Juin 1975

finances de l'Etat devait faire l'objet d'une autorisation de ratification par le parlement. Le CE rejette la requête au fond car il existait bien une loi de ratification, mais il accepte d'examiner la régularité de la procédure de ratification. Cet arrêt a été confirmé à plusieurs reprises (CE, 23 février 2000, BAMBA DIENG ; CE, A, 25 mars 2003, AGGOUN). Toutefois cette jurisprudence connait une limite importante. Le CE se déclare incompétent pour contrôler la régularité de la ratification d'un traité

citoyen ;  La convention n°102 de juin 1952 de l’Organisation Internationale du Travail OIT, ratifiée par notre pays le 22 /10/1962, qui édicte 9 branches de sécurité sociale dont la maladie ;  Le traité de la CIPRES du 22 septembre 1993  La loi cadre 75-50 du 3 avril 1975 qui constitue le cadre juridique commun à toutes les Institutions de prévoyance sociale existantes à savoir la Caisse de Sécurité Sociale, l’IPRES et les IPM  Le décret 75-895 du 14 aout 1975 qui rend obligatoire la création

Dossier documentaire réalisé par Cécile Fréville Etre ouvrier en France (1830-1970) Problématique : Comment a évolué la place de l’ouvrier dans la société française entre 1830 et 1975 ? Première séance : Etre ouvrier au XIXème siècle en Picardie (2 voire 3 heures) 1) La catégorie ouvrière la plus importante est celle des « paysans-ouvriers » qui travaillent dans les manufactures ou à façon, pour un patron, à leur domicile. A la fin du XIXème siècle, les ouvriers constituent certes 41,3% de la

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

Numéro du document : GAJA/16/2007/0026 Publication : Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 16e édition 2007, p. 155 Type de document : 26 Décision commentée : Conseil d'Etat, 31-07-1912 n° 30701 Indexation COMPETENCE 1.Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction 2.Contrat 3.Droit commun COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - REGIME EXORBITANT - CONTRATS CE 31 juill. 1912, SOCIETE DES GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES, Lebon 909, concl. Blum (D.

police : M. Grecco a été blesse par un gendarme par accident (il visait le taureau) ce qui n’est pas vu comme faute du service public. Mais l’irresponsabilité de l’Etat pour les services de police n’est plus évoquée dans cet arrêt. Solution : L’Etat condamné à payer ¼ de la valeur du bon frauduleux à la caisse requérante. Apports : - la responsabilité des autorités de contrôle envers les tierces personnes pour des actes frauduleuses des entités qui leur sont soumises

------------------------------------------------- Séance 3 : La police administrative ------------------------------------------------- I) Les composantes de l’ordre public 1) CE, Ass, 27 oct 1995, Commune de morsang-sur-Orge * Faits : Par un arrêté du 25 octobre 1991, le maire de la commune de Morsang-sur-orge a interdit le spectacle de « lancer de nains » prévu le soir même dans une discothèque. * Procédure : * La discothèque et la société de production du spectacle contestent cette

chef de famille disparaît. S’agissant de l’autorité parentale, il a fallu attendre 1985 pour avoir une égalité parfaite entre l’homme et la femme concernant l’autorité parentale. Il y a eu une libéralisation du divorce avec une première réforme en 1975, qui est apparue trop compliquée et conflictuelle, donc elle a été suivie par une réforme de 2004. La création de pacs par la loi du 15 novembre 1999. En conclusion, quels sont les différents types de familles aujourd’hui ? Il y en a plusieurs :

c’est un régime de responsabilité qui ne relève pas du code civil. Ainsi, la responsabilité de l’Etat doit être régit par un droit spécial. Ce droit sera le droit administratif. De cet arrêt est donc né le droit administratif. Cet arrêt va également faire du service public la « pierre angulaire » du DA. C’est un arrêt très fondateur car il engage pour la première fois la responsabilité de l’Etat. CE 13 décembre 1889, CADOT :  Porte le coup de grâce à la théorie du ministre-juge et en faisant du

et la distance minimale acceptable (en réduisant les marges de sécurité) est de 1,50 m. Remarque importante, en cas de placement de poteaux caténaires axiaux, il faut ajouter 50 cm (30 cm de poteau + 20 cm de sécurité). 5. Profils au droit des arrêts: Les hauteurs de quai sont les suivantes: • 25 cm pour un quai tram • 20 cm pour un quai mixte tram-bus • 18 cm pour un quai bus La distance entre le rail de tram et le quai est de 55 cm. Elle sera portée La zone de sécurité à l’extérieur des