Arrêt 10 Mai 1989

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

des élèves et des enseignants. Ainsi, le Conseil d’Etat a jugé conforme au principe de neutralité la distribution de dépliants d’informations relatifs à la contraception en classe, dès lors qu’ils n’incitent pas à un comportement sexuel déterminé (arrêt Promouvoir du 6 octobre 2000). Ce principe de neutralité dans les établissements publics connait trois exceptions. La première est une exception géographique : en Alsace Moselle, la neutralité des enseignants n’est pas requise puisque les lois sur

Nanterre. Ces établissements, visés à l'article L. 231-1, alinéa 2, font l'objet d'adaptations par décrets en Conseil d'Etat aux termes de l'article L. 236-12 : - décret n° 85-946 du 16 août 1985 relatif aux CHSCT (R. 236-23 à 29) ; - arrêté du 26 décembre 1989 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 pour les établissements publics à caractère sanitaire et social ; décret n° 91-185 du 13 février 1991 relatif à la formation des représentants du personnel dans

Lisbonne : L’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales », XXVème Congrès de la fédération Internationale de droit européen, Tallin, 30 mai-2 juin 2012, disponible sur www.conseil-etat.fr Documents joints Article 6 TUE 1. L'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle

Actualité juridique du droit administratif Cour d’Appel Conseil Constitutionnel Conseil d’Etat Cour européenne des droits de l’homme Cour administrative d’appel Recueil Dalloz Droit administratif Etudes et documents du Conseil d’Etat Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative (M. Long – P.Veil – G.Braibant – P.Delvolvé – B.Genevois - Dalloz - 15ème édition, Paris, 2005) Les Grandes décisions du Conseil Constitutionnel (L. Favoreu – L. Philip Dalloz - 13ème édition, Paris, 2005) Gazette

declaration des droits de l’Homme et du citoyen ( 26 aout 1789 ) proclame dans son article 10 que « nul ne peut etre inquité pour ses opinions , meme religieuses , pourvu que leur manifestations ne troublent pas l’ordre public etablie par la loi . La liberté d’opinion religieuse et de culte sont reconnues … Toutefois il ne faut pas qu’elles portent atteintes a la tranquilité générale. En consequence de cet ART 10 , Les discriminations d’origines religieuses doivent disparaitrent. Des Decembre 1789 

certain peut être actuel ce qui est le plus souvent le cas et ce qui correspond à la situation dans laquelle le préjudice existe déjà Mais il peut y avoir un préjudice certain qui n’existe pas encore : ce qui est certain est son existence future. Arrêt 1er juin 1932 chambre des requêtes : il a été affirmé que « le préjudice est futur lorsqu’il apparaît comme la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuelle et comme étant susceptible d’estimations immédiates » Ex : personne qui est

unilatéraux : les actes réglementaires créent des normes de manière générale comme le code de la route.il existe plusieurs catégories d’actes administratifs : les décrets qui sont des actes du premier ministre et du président de la république, les arrêtés qui sont des actes d’autres autorités comme les ministres, les préfets. Tous les actes sont hiérarchisés, toutes normes de portée générale et dictée par une autorité administrative est un acte réglementaire. Les actes pris par les assemblées locales

personnes affectés aux taches administratives et commerciales, 6 sont de nationalités étrangères, il y a cinquante personnes qui sont employées dans les ateliers, toutes sont de nationalités françaises mais résident en Belgique. Il y a 10 personnes affectées depuis plus de 10 ans au service nettoyage , 5 sont de nationalité française et cinq sont étrangères, toutes sont employés par la société Onet dont le siège est en Belgique. Puis, la société a envoyé en mission à l’étranger, Monsieur Roy aux Etats

accentue la satellisation 9 4°) L’intégration militaire 9 C. Le schisme yougoslave. 9 1°) Une rupture inévitable 10 2°) Des étapes successives 10 a) Les premières manœuvres de Staline 10 b) La double condamnation soviétique 10 c) La rupture est consommée 10 3°) Un socialisme original 11 II. LA CONTESTATION DU MODELE SOVIETIQUE : LES CRISES ET LA DIVERSIFICATION, 1953-1989. 12 A. LES PREMIERES REVOLTES DES ANNEES 50  12 1°) Les prémices : les émeutes de Berlin-Est de Juin 1953 12 2°) La