Arrêt 10 Mai 1989

1er janvier 2006 - Création de La Banque postale. Mai 2006 - Assurposte franchit la barre du million de contrats de prévoyance individuelle en portefeuille. 5 novembre 2007 - Assurposte devient La Banque postale Prévoyance. Novembre 2009 - La Banque postale Prévoyance franchit la barre des deux millions de contrats de prévoyance individuelle en portefeuille. Activités[modifier | modifier le code] La Banque postale Prévoyance propose 10 contrats de prévoyance individuelle (garantie des accidents

pas honorés après l’effondrement des prix, et les autorités ne pouvaient pas imposer aux spéculateurs d’acheter au prix promis bien que gouvernement tenta de reprendre les rênes et de stopper le krach en proposant d’honorer les contrats à hauteur de 10% de leur valeur nominale, mais le marché chuta jusqu'à rendre cette promesse impossinle. Cette crise toucha tout le monde, meme ceux qui avaient prit leurs bénéfices plutôt et les pays bas connaissent une période de stagnation économique qui dure plusieurs

restrictives d’un règlement intérieur ou d’une convention collective, d’en faire usage sous la seule réserve du contrôle de l’autorité judiciaire » (Cass. soc., 25 juin 1987, no 84-42.314). Cette position semble désormais lointaine puisque, dans un arrêt du 26 octobre 2010, elle a décidé que : « dès lors que le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur, une sanction ne peut être

d’Autriche précipite l’Europe dans la Première Guerre mondiale. 1928 Création de la confrérie des Frères musulmans par Hassan Al Banna, instituteur égyptien. L’organisation entre dans la clandestinité en 1948 et son idéologue est assassiné en 1949. 1932 Mai : assassinat du président de la République Paul Doumer par l’anarchiste russe Gorguloff. 1934 Octobre : le roi Alexandre de Yougoslavie et le ministre français des Affaires étrangères Louis Barthou sont assassinés par des nationalistes croates. 1937

le parlement de l’union européenne) La naissance du Conseil de l’Europe, c’est l’une des premières créée après la seconde GM mais avant les organisations a la base de l’Europe communautaire. Suite au congrès de La Haye (1948) 10 pays signent le traité de Londres en mai 1949 (Benelux, Danemark, France, Italie, Norvège, suède, RU) Turquie rejoindra en 1950. L’objectif du Conseil de l’Europe : selon le traité de Londres, il s’agit de réaliser une union plus étroites entre ses membres, les buts essentiels

la solidarité, de la santé et de la protection sociale, relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la Mifégyne, un produit utilisé pour les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Selon les requérants, cet arrêté était entaché d'illégalité puisqu'il violait la loi du 17 janvier 1975 relative à l'IVG, le préambule de la Constitution de 1946 et des traités internationaux, comme la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Etats, ou les juges, à la cause défendue. Le recours à la CIJ n’est donc jamais désintéressé, il s’offre aux Etats comme une alternative dans la résolution du conflit ou afin d’en légitimer la conduite (4). Depuis 1946, la Cour a rendu près de 71 arrêts et plus de 300 ordonnances, pour 98 requêtes qui lui ont été soumises. Dans sa fonction consultative, elle a rendu 24 avis, dans des domaines intéressant aussi l’emploi de la force armée ou la menace de l’emploi de certaines armes. L’examen détaillé

B.  LES EFFETS DU TERME 7  Com., 18 janvier 2000 7  Civ. 3 ère Civ. 1 , 15 novembre 2005 8  LA CONDITION 9  A.  LA NOTION DE CONDITION 9  II.  Civ. 3ème, 9 juillet 1984 9  Civ. 3ème, 13 octobre 1993 10  Date de création du document : année universitaire 2010/2011 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 2 Civ. 1ère, 16 octobre 2001 11  B.  LA DUREE DE LA CONDITION 12  12  Com., 6 mars 2007

promesse de contrat C’est un arrêt de cassation rendue par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le 10 décembre 1997. Résumé des faits : M et Mme X ont fait une promesse unilatérale de vente à M. Y dont l'objet et un bien immobilier. L'avant contrat en question a été validé le 21 mai 1987 par acte sous seing privé. Il était assorti d'un délai : la date limite indiquée était celle du 31 décembre 1991. M X est cependant décédé entre temps, au 3 février 1989. M. Y a accepté l'offre le 27

parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante Cass. crim, 14 mai 2008 : si le défaut d' impartialité d'un enquêteur