Arrêt 10 Mai 1989

SEANCE 3 Chambre Criminelle 24 novembre 1982 Fait : arrété municipal du Maire de la ville de Poitiersdu 15 Août 1979 (fondement arrêt 2 Mars 1977) -pour les taxis, il : - en fixe le nombre -délimite les zones de stationnement => but éviter concurrence déloyale. - 3 personnes enfreignent le décret => syndicat de taxis les assignent CA Poitiers 19 Novembre 1971 -rejette l'exception d'illégalité car "le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ne peut recevoir application

________________________________ 6   Crim., 21 mai 1979 ....................................................................................................... 6   Crim., 12 mai 1992 ....................................................................................................... 8   B.   L’EXERCICE DE L’ACTION PUBLIQUE ___________________________________ 10   Crim., 31 janvier 1996 ................................................................................................ 10   Date de création

pas de cessions librement consenties entre les parties. Le récent arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 4 décembre 20073 a apporté une précision importante dans le débat actuel mais certains points restent encore non résolus. Nous examinerons donc tout d’abord l’état de la jurisprudence avant cet arrêt puis les dispositions d’ordre public de l’article 1843-4 du code civil, les précisions apportées par cet arrêt et les points non encore résolus, et en conclusion nous proposerons

loi et traité A. Traité est supérieur à la loi en vertu de l’art 55 de la constitution a. Critère chronologique : Dernier texte retenu par juge ordinaire. b. Critère hiérarchique : Arrêt jacques Vabres 24 mai 1975. Arrêt de la cour de cassation. Arrêt conseil d’état. Arrêt nicolo de 1989. Ce contrôle est un contrôle de conventionalité. B. Loi est supérieur au traité dans l’ordre interne II. Contrôle du respect de la hiérarchie entre la loi et traité. A. Incompétence

suspect, qui s’est finalement écrasé à Eastdown, dans le Sussex en Angleterre. Après leur départ, Tintin décide de retrouver lui-même la piste de ses agresseurs. Deux complices des aviateurs se retrouvent dans le train que prend Tintin, et le font arrêter en faisant croire qu’il a agressé et volé le portefeuille de l’un d’eux, un dénommé Wronzoff. Ils glissent dans les poches de Tintin une matraque et le portefeuille en question. Les Dupondt, qui se trouvent eux aussi dans le train, n’ont d’autre choix

cet Espace, la loi est fonction des règles arrêtées par les lois nationales de transposition des directives européennes : - du 22 juin 1988, modifiée par celle du 18 juin 1992, pour l’assurance non-vie, - et du 8 novembre 1990, modifiée par celle du 10 novembre 1992, pour l’assurance directe sur la vie. Le critère de localisation du risque est donné par l’article 2, d) de la directive du 22 juin 1988 relative à l’assurance non-vie, transposée en droit français par l’article L 310-4 du Code des assurances

déportés en train. Staline fait arrêter tous ceux qui critiquent sa politique ou qui s’opposent à lui. Les opposants sont déportés dans des camps de travail forcé : les goulags. Les opposants sont utilisés comme de la main d’œuvre gratuite et sont « rééduqués » pour devenir de bons communistes. (10 à 18 millions de personnes ont été déportées). - La grande terreur: En 1936 Staline veut faire disparaitre tous ceux qui s’opposent à sa politique. Les opposants sont arrêtés, torturés, ils doivent reconnaître

de la République, 2005). C- La réaffirmation du principe de sécurité juridique Renforcement des exigences constitutionnelles. CC, 16 décembre 1999, objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi. CC, 10 juin 1998, 14 janvier 1999 et 29 juillet 2004, principe de clarté de la loi, qui impose au législateur « d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques afin de prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire

sur l’article 1135 du code civil, préf. D. Ferrier, avant-propos C. Atias et R. Cabrillac, 2006, LGDJ. – C. PAULIN, La clause résolutoire, préf. J. Devèze, 1996, LGDJ. – Y. PICOD, Le devoir de loyauté dans l’exécution du contrat, préf. G. Couturier, 1989, LGDJ. – Ph. STOFFEL-MUNCK, L’abus dans le contrat, essai d’une théorie, préf. R. Bout, avant-propos A. Sériaux, 2000, LGDJ. – R. VOUIN, La bonne foi. Notions et rôle actuels en droit privé français, 1939, LGDJ. M. BEHAR-TOUCHAIS [dir.], L’interdiction

(violation de la loi, défaut de base légale etc…) 5 – Analyse de l’arrêt de la Cour de cassation -Quel était le point de droit à trancher ? -Comment la Cour de cassation a –t-elle tranché ce point de droit ? -S’agit-il d’un arrêt de cassation de l’arrêt rendu par la cour d’appel, ou d’un arrêt de rejet du pourvoi en cassation ? -Pour quels motifs la Cour de cassation casse t-elle, ou rejette-t-elle ? -Quel est le sens de l’arrêt ? Attention, il s’agit d’analyser l’arrêt, tel qu’il est rendu,, et non pas de