Arrêt 10 Mai 1989

administratives indépendantes • CE Ass, Retail, 10 juillet 1981 : Les réponses adressées par le médiateur aux parlementaires n’ont pas le caractère administratif. • CE Ass, Kéchichian, 30 novembre 2003 : une institution administrative chargée de la surveillance du système bancaire est une AAI. Sa responsabilité ne peut être engagée que dans des conditions draconiennes. d. Les personnes sui generis • CE, Caisse primaire Aide et Protection, 13 mai 1938 : les organismes privés chargés d’une mission

des mesures de redressement ou procéder à la fermeture des établissements qui le méritaient) .Le laxisme de ces autorités va conduire pendant des années 1989-1993, à la faillite de plusieurs banques de la zone. Au Cameroun seulement, 7 banques sont mortes : Société Camerounaise des banques (SCB, 1989), Cameroon Bank (1989), PARIBAS Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER (1990), Meridien Cameroon Bank (1991). C’est pour remédier à cette situation désastreuse

des Transports Page 46 Page 47 Page 48 Page 50 10 13 21 20 E/ SECTEUR EDUCATION ET CULTURE : 151 Nombre de Textes Ministère de l’Education Nationale Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique Ministère de la Culture Ministère de la Communication Ministère de la Formation et de l’Enseignement Professionnels Ministère des Affaires Religieuses et des Wakfs Page 52 Page 53 Page 57 Page 62 Page 63 Page 64 15 41 73 03 10 09 iii F/ SECTEUR AFFAIRES SOCIALES : 92

par les tigres ou par la minuscule abeille . Aucun objet n’est mis plus en valeur qu’un autre . Mon impression personnel sur ce tableau est que quand je le regarde j’ai l’impression que tout s’est arrêté, comme un arrêt sur image sur un rêve . Salvador Dali : Salvador Dali est né le 11 mai 1904 à Figueras, ( petite ville de la province catalane de Gérone située dans le nord de l’Espagne) . Il était le fils de Felipa Doménech et de Salvador Dali (=son père) , notaire de Figueras

organes (textes + jurisprudence) : * Agents intervenant pour le compte d’une personne publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier

Séance n°3 SUJET: La portée juridique de la CIDE en droit interne français? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), dite aussi "Convention de New York " a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies le 20 novembre 1989. Elle est entrée en vigueur, en France, le 2 septembre 1990. D’autres textes internationaux avaient déjà reconnu la nécessité d’accorder une protection spécifique à l’enfant, comme la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l’enfant, la Déclaration

de deux Etats allemands C- Le mur de Berlin III- L’effondrement du bloc de l’Est et de l’URSS A- Un système en crise B- L’effondrement du bloc de l’Est, des démocraties populaires C- L’éclatement de l’URSS IV- L’Europe après 1989 A- La réunification allemande B- Le réveil des nationalismes C- L’éclatement de la Yougoslavie D- Elargissement de la communauté européenne V- Les puissances américaine et chinoise A- L’hyperpuissance américaine

du ministre juge, car rôle uniquement consultatif du conseil d’état. C’est avec la loi du 24 mai 1872 que le conseil d’état se verra conféré le pouvoir de justice délégué. Malgré cette loi de 1872, le conseil d’état est toujours un juge d’attribution il n’est pas un juge de droit commun qui demeure le ministre. Ce n’est qu’en 1889 que le système du ministre juge sera remis en cause 13 décembre 1889 arrêt Cado. 1953 : création des tribunaux administratifs qui remplacent les conseils de préfectures

Conseil d’Etat sur le présent arrêt : « Ce ne sont pas les difficultés d'ordre botanique que suscite ce conflit qui ont justifié la saisine de votre prestigieuse Assemblée, mais le fait que les développements du contentieux ont fait resurgir une controverse ouverte il y a plus de vingt ans sur les rôles respectifs du juge national saisi au principal et de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) saisie à titre préjudiciel ». L’arrêt ci-présent est un arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre

Informations : TD : Début des cours Mercredi 10/10/12 Méthodologie : Contrairement au droit civil qui est très codifié, le droit administratif est largement jurisprudentiel. Sources différentes donc cela exige un travail important sur la Jurisprudence. Bien apprendre et travailler le GAJA. De plus, c’est un cours fondé sur des systèmes de power point mis en ligne sur le site de l’UFR : attention ce n’est pas un cours ! La 1ère partie de ce cours va porter sur un sujet difficile, la hiérarchie