Arrêt 10 Janvier 1996

25 septembre pour le 29 afin d'êtres informés de la restructuration envisagée.   Le traité de fusion et les statuts de la nouvelles société Tréfitube sont arrêtés par les conseils d'administration des sociétés fusionnantes le 5 novembre, mais aucune documentation n'est soumise aux comités réunis les 27 et 28 novembre, elle n'est remise que le 10 décembre pour une ultime réunion le 17 décembre. Le comité central d'entreprise de Sacilor est également convoqué le 19 décembre pour être consulté sur un

Jézabel JANNOT SEANCE N° 5 - LES VICES DU EANCE N CONSENTEMENT (3) : LA VIIOLENCE LA V OLENCE SOMMAIIRE OMMA RE I.  LA NOTION DE VIOLENCE A.  PAYSAGE TRADITIONNEL Civ.1ère, 13 janvier 1999 Com., 28 mai 1991 B.  PAYSAGE MODERNE Civ.1 , 30 mai 2000 CA Paris, 12 janvier 2000 Civ. 3 ème ère 3  3  3  4  5  5  6  10  , 3 avril 2002 II.  CARACTERES DE LA VIOLENCE 11  11  11  A.  ILLEGITIMITE DE LA VIOLENCE B.  LE CARACTERE DETERMINANT DE LA VIOLENCE III.  REGIME ET SANCTION DE

Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation

Le 16 décembre 1974, Lors de la huitième visite du mois, M.Y… suspecte une présentation par le siège et prescrit une radiographie fœtale qui confirme cette suspicion. Le 11 janvier 1975, Radio graphie M. Y… est appelé au domicile de Mme X, en raison de douleurs, et la femme enceinte entre à la clinique Z. Le 12 janvier 1975, M. Y… examine la patiente vers 19h, peu avant la rupture de la poche des eaux. La naissance survient à 19h30. En raison de la présentation par siège, un relèvement des

ORGANES DE CONTROLE 9 B - MARCHE SECONDAIRE 10 I - DEFINITIONS 10 II - INTERVENANTS SUR LE MARCHE SECONDAIRE 10 III - FONCTIONNEMENT DU MARCHE SECONDAIRE 10 IV - PROCEDURES DE REGLEMENT/LIVRAISON 10 V - PROCESSUS DE REALISATION 11 VI - AFFICHAGE DES INFORMATIONS 12 VII - REGLES DE TRANSACTION ET DE CALCULS 12 ANNEXES 13 DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION DES BTA 13 ARRETE D’APPLICATION DU DECRET FIXANT LES CONDITIONS DE SOUSCRIPTION

Séance 5 I. QUALIFICATION DE LA REVISION: MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL ? Doc. 1 : Cass. soc., 10 juillet 1996 (qualification) que M. X..., engagé en février 1980 par la société Socorem en qualité de vendeur électro-ménager, devenu depuis chef du rayon électro-ménager, TV, HIFI, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 20 octobre 1990 après la division par l'employeur de son service en deux services distincts ; [...] Attendu que le salarié fait

publics, un congé supplémentaires à lʼoccasion de chaque naissance à son foyer, tel quʼil a été modifié par le dahir n° 1-61-005 du du 18 janvier 1963 • Dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoul 1397 ( 19-09-1977 ) relatif à la présidence des conseils dʼadministration des établissements publics nationaux et régionaux • Dahir portant loi n° 1-77-216 du 20 chaoul 1397 ( 04-10-1977 ) créant un régime collectif dʼallocation de retraite (Extraits sur le régime de sécurité sociale) • Dahir n° 1-81-178 du 3 joumada

pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné : en effet, en droit français, les juges n'ont pas le pouvoir de créer des normes (en vertu du principe dit « de la prohibition des arrêts de règlement », inscrit à l'article 5 du Code civil français) : "Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises." Ils n'ont que le pouvoir de mettre en évidence et d'interpréter

de la mère. Rompt avec l’égalité des sexes. -On va appliquer loi étrangère si mère étrangère, alors même que résiderait en France. -Rattachement subsidiaire : Loi personnelle de l’enfant. -Problème : Si mère alléguée. -Solution : Arrêt Imhoos, Civ. 1, 11 juin 1996 : La mère est inconnue quand la personne même de la mère est inconnue. -311-15 Code civil : "Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2010 - les éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect La Cour de cassation dans son arrêt du 12 janvier 2010 a eu à connaître une affaire relative aux éléments constitutifs de l’infraction d’homicide involontaire en cas de dommage indirect, incriminée à l’article 121-3 alinéa 4 du Code pénal. En l’espèce, un repas de classe a été organisé par un professeur et ses étudiants majeurs au sein de