Le 10 mars 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation rend un arrêt fondamental portant sur le droit à l'image des biens et plus particulièrement sur l'exploitation de l'image de la chose d'autrui. Suite à la commercialisation par la société éditions Dubray de cartes postales représentant le café Gondrée, premier bâtiment libéré par les Alliés en 1944, Mme X, épouse Y, propriétaire de cet établissement, demande leur saisie. Elle estime en effet que la photographie, sans son autorisation, ainsi que son exploitation commerciale constituent une atteinte à ses prérogatives de propriétaire. La Cour d'appel de Caen ne lui ayant pas donné satisfaction, puisqu'elle énonce, le 18 juin 1996, que "la photographie, prise sans l'autorisation du propriétaire, d'un immeuble exposé à la vue du public et réalisé à partir du domaine public ainsi que sa reproduction, fût-ce à des fins commerciales, ne constituent pas une atteinte aux prérogatives reconnues au propriétaire", Mme Y se pourvoit donc en cassation. La question qui se pose alors à la Cour de cassation est de savoir jusqu'où s'étendent les droits du propriétaire sur son bien. Pour la première fois, la Haute juridiction judiciaire doit se prononcer de manière claire sur l'existence d'un droit à l'image des biens. Cette affaire l'amène alors à préciser si le droit de propriété, et notamment le droit de jouissance du propriétaire, attribut du droit de propriété, inclut le droit d'exploiter l'image d'une chose. S'appuyant sur l'article 544 du Code civil qui définit le contenu de la propriété individuelle, la Cour de cassation affirme effectivement l'existence d'un droit exclusif d'exploitation de l'image d'un bien au profit de son propriétaire. Ainsi, dans son arrêt du 10 mars 1999, la Haute juridiction, qui renvoie les parties devant la Cour d'appel de Rouen, casse et annule la décision de la Cour d'appel de Caen et indique que "le propriétaire a seul le droit d'exploiter son bien, sous quelque forme que