Arrêt 10 Janvier 1996

cette information étant capitale pour que le journaliste puisse faire éclater la vérité, il est très important que celui ci puisse en protéger l’identité lorsque cette dernière, s’il elle été révélée, risquerait d’être menacée. La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection des sources des journalistes consacre désormais le principe « du secret des sources pour tout les journalistes professionnelles ». Elle inscrit par la même le principe selon lequel « le secret des sources des journalistes

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

6. APEFE : Association Pour l’Education et la Formation à l’Etranger 7. DSRP : Document Stratégique de Réduction de la Pauvreté 8. BIT : Bureau International de Travail 9. PROCER : Programme-Cadre d’urgence de Création d’Emploi et des Revenus en RDC 10. MST : Maladies Sexuellement Transmissibles 11. ONG : Organisation Non – Gouvernementale 3 I. INTRODUCTION 1.1. CARTE POSTALE DE LA R.D.C 1. La RDC est située en Afrique Centrale, dans la sous région des Grands Lacs. Elle s’étend sur une superficie

disproportion 7 CHAPITRE 2 : sûretés consenties par les sociétés de capitaux et les SARL 9 Section 1 : prohibitions prévues dans le cadre de ces sociétés 9 Section 2 : régime d’autorisation en matière de SA : 9 Section 3 : conformité à l’objet social 9 28 janvier 1930, C. Cass ; droit de non-ingérence : interdiction faite à une personne, notamment le banquier, de se mêler des affaires d’autrui sans y être invitée. Cette interdiction induit aussi à une interdiction d’apprécier l’intérêt du client. Le banquier

voire le seul règlement des intérêts. Ce risque est également diversifiable. 8. Risques de marché Les risques de marché sont ceux liés aux fluctuations des taux d'intérêt, des taux de change et des cours de bourse.  Risque de taux DESA FACG 05-06 10 Le risque de taux est occasionné par des variations non anticipées des taux d'intérêt. De par leur rôle d'intermédiaires entre les agents à capacité de financement et ceux à besoin de financement, les banques sont naturellement amenées à détenir des

décision du 6 septembre 1995 du Directeur général d'Eurocontrol, le requérant fut nommé comptable en chef de l'Institut de la navigation aérienne (organisme dépendant d'Eurocontrol sis à Luxembourg) pour une durée de cinq ans renouvelable. Le 29 février 1996, le directeur des ressources humaines d'Eurocontrol avisa le requérant que sa nomination était annulée à la suite du recours d'un autre fonctionnaire de l'organisation, qui avait fait valoir que l'emploi occupé par le requérant n'avait pas été mis

juridiquement intact, le droit de propriété des requérants étaient cependant précaire et révocable et le droit de propriété perdait ainsi de sa substance. Il s'agit là de la première décision allant dans ce sens mais non la dernière. CEDH 23 avril 1996 Phocas c/ France : on se retrouve à peu près dans la même circonstance avec expropriation et interdiction de construire et pendant un long délai, il n'y a pas eu commencement d'expropriation. La CEDH de la même manière va dire, que le propriétaire

principe d’indisponibilité de la clientèle civile dans le domaine médical Le principe d’indisponibilité de la clientèle civile était affirmé de façon constante par la jurisprudence ancienne (A), mais cet arrêt opère un revirement en utilisant un certain nombre de justifications données par les arrêts précédents (B). A. Une licéité refusé L’article 1128 du Code civil énonce qu’il « n’y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l’objet des conventions ». Jusqu’au revirement jurisprudentiel

publiques : Etat, collectivités locales. TC, 29 février 1908, FEUTRY collectivités locales : Le TC et le Conseil d'Etat vont accepter de soumettre toutes les activités de l'administration, y compris celles relevant de ses missions régaliennes. CE, 10 février 1905, TOMASO-GRECCO : Le Conseil d'Etat modifie sa jurisprudence, en reconnaissant “ la possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour faute, dans le cadre de ses missions de police ”. TC, 27 novembre 1952, Préfet de la Guyane :

mesure où la présomption d’acquêt exerce son pouvoir d’attraction sur tous les biens dont la propriété propre à l’un des époux n’est pas effectivement désignée. La Cour de Cassation a illustré son respect de la présomption de communauté, dans un arrêt de la première chambre civile du 7 juin 1988. En son deuxième moyen, la décision pose que « il résulte de l’article 1402 alinéa 1er, que la communauté qui prétend avoir droit à récompense n’a pas à établir le caractère commun des deniers qui ont servi