Arrêt 10 Janvier 1996

dispositions sont applicables aux vérifications de comptabilité pour  lesquelles la date de la première intervention figurant sur l'avis de vérification  est fixée à compter du 1er Janvier 1997.  Par conséquent, les vérifications entamées et pour lesquelles la première  intervention est fixée avant le 1er Janvier 1997 restent régies par les anciennes  dispositions.  B- Procédure de rectification des impositions  1°. Recours contre les décisions de la commission locale de taxation  Les nouvelles

Cour administrative d'appel de Marseille, 10 mars 2011 : Une association de handball a été créée le 8 juin 1986. Il a été conclu, le 13 mars 1998 un contrat d'objectifs entre la commune de Nice et la fédération française de Handball pour le développement de cette association. Celle-ci a de ce fait bénéficié de subventions depuis 1992 de la part de la Commune, représentant entre 80 et 90% de ses recettes. De plus, le siège social de l'association était un local mis à disposition par la commune

Par exemple l’arrêt du 10 février 1982 rendu par la deuxième chambre civile a admis que le mineur qui donne un coup de pied dans une bouteille abandonnée en devient gardien. Ou encore dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 8 février 1989 en ouvrant la porte à une personne on en acquiert la garde. De même s’agissant de la responsabilité d’exploitants de magasins en libre service il a été jugé que la garde d’un « caddy » était transférée aux clients dans un arrêt du 6 avril 1987 rendu

donc débuté en même temps que la mise en place de la loi Evin du 10 janvier 1991, destinée à lutter contre le tabagisme en établissant le principe d'une interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, ainsi que dans les lieux collectifs de transport, qui a donc modifié les habitudes des fumeurs et qui s'est traduite par une augmentation du prix des cigarettes de près de 96,5 % entre septembre 1991 et décembre 1996, le tabac ayant subi 9 hausses successives. En 1991, le prix d'un

Résumé des grands arrêts de la jurisprudence administrative ***TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). *TC, Société immobilière de St Just, 1902 possibilité de recourir à l'exécution forcée d'une décision si et seulement si il y a nécessité d'y recourir

Dt 2: droit des contrats spéciaux arret 15 decembre 1993 faits: un promettant avait effectué une PUV d un immeuble avec les consorts ru alable jusqu au 1 janvier 1987. Mais le 26 mai 1987 la prometteuse a gfait savoir qu elle renoncé a la PUV. Les consorts ont levés l option le 10 juin 1987 Les consorts ont alors assignés en réalisation forcée de la vente les juges du fond ont déboutés leur demande alors il se pourvoient en cassation. Les bénéficaire soutiennent que dans une

revendre le terrain et fait donc une offre à M. X. 7 octobre 1996. Le département de Haute-Savoie renouvelle son offre sans l’assortir d’aucun délai. 8 décembre 2001. M. X accepte l’offre et enjoint au département de Haute-Savoie de signer l’acte authentique ». 3 3) Les prétentions : c’est ce que veulent les parties. S’il y a une décision de justice, c’est que quelqu’un a engagé un procès ? Qui et pourquoi ?  « 28 janvier 2004. Mme X., venant aux droits de son père décédé, assigne le

1) Soc.17 décembre 2004,n°03-40008 Une société a conclu le 4 Mars 1996 avec un salarié, une clause de non-concurence sans contrepartie financière sur la base d'une jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation qui ne soumettait pas à nullité la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. Cependant le 10 juillet 2002, la cour de cassation par un revirement de jurisprudence exige à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière

montant égal au capital minimum, le passif dont elle était tenue envers les tiers. Un arrêté du Ministre des finances du 25 mars 1969 avait fixé le montant minimum de ce capital ▪ à 2 millions de dirhams. Ce minimum a été porté ▪ à 15 millions de dirhams à partir du 30 juin 1983 (Arrêté du Ministre des finances du 13 Août 1982), ▪ puis à 100 millions de dirhams à compter du 1er janvier 1991 (Arrêté du Ministre des finances du 8 juin 1989 et Décision réglementaire n°65 de Bank Al-Maghrib

continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer