Arrêt Costa contre ENEL

et de développement économique. Autre facteur (pas immédiat): la Guerre Froide, ferment de plus qui explique la volonté des Etats de s'unir. 2 blocs qui s'affrontent sur un même continent avec appui logistique, intervention par Truman (lutte contre le communiste) développement d'interventions, équilibre précaire et instable des forces. Chacun va développer sa volonté de s'organiser pour se faire face. A l'Ouest, le Pacte Atlantique avec le traité Washington du 4 avril 1949 qui s'accompagne d'une

positions et des moyens inégaux, ni qu’elles peuvent nouer entre elles des rapports de subordination : mais d’une part, ces situations sont réputées avoir été librement consenties par les intéressés, d’autre part, les règles de protection du faible contre le fort, très nombreuses, ont un caractère juridiquement exceptionnel et sont destinées à rétablir l’égalité de principe. Cette différence d’esprit fait que les règles de droit public et de droit privé sont substantiellement différentes, même lorsqu’elles

Elle doit être fondé sur un système parlementaire comportant un Roi et deux chambres (chambre des pairs et chambre des corporations). L’ambition au 19ème siècle est bien plus large (expression « Etats-unis d’Europe » de Victor Hugo). Il faut lutter contre le nationalisme (Proudhon : 1863 « du principe fédératif »). Mais dans les faits l’idée européenne n’existe pas. Elle connaît un renouveau après la 2nde Guerre Mondiale à travers deux personnages. Le Comte Autrichien Codenhove-Kalergi (1923 :

de membre de gouvernement d'un État membre : pour garantir l'indépendance. Les parlementaires disposent de certains privilèges et indemnités : liberté complète de circulation dans le cadre de leur travail parlementaire (ne peuvent pas se faire arrêter à la frontière) et la liberté d'expression et d'opinion). 2. Le statut personnel des parlementaires : Jusqu'en 2009, la rémunération des parlementaires européens s'opèrent sur la base du traitement national. Paragraphe 2 : L'organisation

d’application est variable. Il peut être question de décrets émanant du Premier Ministre au nom du Gouvernement, d’arrêtés ministériels ou interministériels qui émanent d’un ou plusieurs ministres agissant dans le domaine de leurs attributions. Enfin, les arrêtés préfectoraux et municipaux sont édictés respectivement par les préfets et les maires dans le domaine de leur compétence matérielle et territoriale. Mais qu’il s’agisse de décrets ou d’arrêtés, ils ont nécessairement un caractère normatif, les actes

adopter un simple traité franco-allemand en 1963, qui permet d’organiser la coopération politique entre ces deux Etats. A ces échecs s’ajoutent des crises. B) Les crises : a) La première crise, liée à la contre proposition britannique : La Grande-Bretagne ne souhaitait pas initialement rentrer dans le marché commun, ce n’était pas avantageux pour elle sur le plan économique, et c’était surtout une atteinte à la souveraineté nationale, une délégation

le parlement européen qui a ensuite bénéficié du principe pour que ses attributions soient préservées  C’est bien évidemment la CJCE qui est la garante de ce principe en veillant au respect des différentes attributions  Concernant ce rôle, un arrêt est révélateur : • CJCE, 29 octobre 1980, « Roquette et Maizena » : la CJCE a obliger le conseil des ministre à attendre l’avis du parlement européen dans le cadre de la procédure de consultation sur la base du principe (même si l’avis émis n’est

sont au cœur de l’action publique. Ex : la liberté d’expression nécessite nécessairement des limites pour préserver les droits d’autrui. Arrêt du 26 septembre 1996, Moussakis : Le contrôle des associations religieuses n’est autorisé que s’il a pour objet de vérifier que ne se développe pas d’activité nuisible à la population et aux sécurités publiques. Arrêt 19 novembre 2005 Leila Shein : L’ingérence doit répondre comme un but légitime, comme par exemple le respect de l’égalité entre les hommes

conclusions du commissaire du gouvernement David ont soulevé la question de savoir quelle est des 2 autorités administratives et judiciaires, celle qui a compétence générale pour connaître des actions en dommages-intérêts formées par les particuliers contre l'Etat, comme civilement responsable des fautes personnelles de ses agents dans les services publics. Cette question a été l'objet d'une dissidence entre la Cour de cassation et le Conseil d'Etat. La solution donnée par le tribunal est que la responsabilité

2 déf°, q° réponse à partir dʼun arrêt (savoir lire arrêt) Intro à lʼétude du droit et droit civil: Email prof TD: Claire-Marie.Peglion@etudients.u-paris2.fr. 1ère Partie: 1ère vue sur le droit et =/= sens du mot droit. Def du droit pas facile car +sieurs sens not 4 prcpx: 1) Ens de règles (ex: le droit américain ) qui orga vie en soc dans un pays= droit objectif ou Droit. 2) Prérogative indiv ( ex: « cʼest mon droit» ; «jʼai le droit de vote») = droit subjectif. 3) discipline académique ou savoir