Arrêt Costa contre ENEL

(est et ouest). Les occidentaux refusent. Avant de créer le Pacte de Varsovie, l’Union soviétique réitère en proposant sa propre adhésion au Traité de l’Atlantique nord. Ces deux propositions n’ayant pas abouti, l’Union soviétique met en place un contre-traité, le Pacte de Varsovie. Ce Pacte précise qu’il est ouvert aux Etats satellites mais aussi aux Etats d’Europe de l’ouest qui souhaiteraient adhérer. Au final, il semble que la mise en place du Pacte de Varsovie correspond bien plus à une stratégie

de Justice de l'UE n'a pas non plus tranché la question des qualifications, parfois elle évoque le terme de pouvoir public commun. Elle a par exemple parlé de charte constitutionnelle a propos des traités ce qui a développé un débat immense dans un arrêt LES VERTS du 23 avril 86. Dans ce contexte indéterminé la doctrine a tenté de qualifié l'UE mais toujours sans succès puisque tout les qualifications présente des inconvénients. Comment expliquer en même temps l'effet direct de l'UE? La primauté? La

des prix artificiellement élevés. Quand on dit concurrence, il faut permettre à tout le monde d'attirer une clientèle, d'être offensif, et en même temps si on ne régule pas, cela va créer des déséquilibres; il va donc falloir défendre le marché contre les déséquilibres (dimension défensive). B) Définition du droit de la concurrence Le droit de la concurrence cherche à faire respecter une sorte de "règle du jeu" pour garantir la concurrence tout en règlementant les rivalités qu'il peut y

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus

pour ne pas dériver vers l'arbitraire et l'incertitude. L'équité n'est pas source de droit. Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation : "L'équité n'est pas source de droit". Ce qu'on craint dans l'équité, c'est sa subjectivité. La règle de droit est générale, différent à ce que met en oeuvre l'équité. Ex : Antigone : "Loi légitime qui soit au coeur de l'Homme".L'équité, c'est un recours au juge contre la loi quand elle est encadrée par un texte législatif. Si le juge n'applique pas le texte

Le Droit administratif : vise les relations entre personnes publiques et personnes privées. Cette matière est apparue avec un arrêt du tribunal des conflits du 8 février 1873, dit arrêt BLANCO. Le tribunal des conflits est une juridiction qui décidera pour un litige s’il doit être tranché par les juridictions judiciaires ou par les juridictions administratives. Dans cet arrêt, l’Etat exploitait une manufacture de tabac et un enfant est blessé par un wagonnet. Difficulté : l’enfant est une personne

Dans le domaine social également, EDF doit être une référence. La performance du parc nucléaire est un enjeu économique majeur pour l’activité d’EDF en France. Ici, détail du mécanisme de contrôle des barres dans un réacteur lors d’un arrêt de tranche. (Médiathèque EDF – Philippe ERANIAN) Quatrième priorité, la proximité et la qualité de service… C’est un enjeu majeur sur tous les marchés où nous sommes présents. Il suffit pour le comprendre d’écouter nos clients et nos donneurs

Pradel) Le droit pénal est donc cet ensemble de règles qui définit les comportements interdits et détermine la réaction étatique à l’encontre de l’auteur reconnu responsable de la violation de l’interdit. A – L’objet du droit pénal : la lutte contre la criminalité 1 – La perception multiple de la criminalité, réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs

Nord. Cet accord conclu entre les cinq états repose sur des bases très faibles. En effet, ces cinq états ont peu de moyens militaires en 1948 et finalement si l'URSS avait voulu les attaquer, on voit mal comment les autres états auraient porté une contre attaque efficace. Pourquoi alors construire un accord ? A travers cet accord, ils ont voulu montrer aux Etats-Unis qu'ils pouvaient coopérer entre eux ce qui a permis de vaincre les réticences des Etats-Unis à participer à la défense du continent

justifier car conforme au but poursuivit à savoir la laïcité. (Discrimination ? → ne concerne que les femmes ; pourquoi cette interdiction ? →signe de soumission et d’exclusion ? Argument esthétique ? Ne porte pas atteinte à autonomie ?). La burka arrêt 27juin 2008 le conseil d’état refusa d’accorder nationalité française a une femme qui refuse ne retirer la burka. Section 2 : Les caractères de la règle de droit Trois caractères principaux elle est générale et impersonnelle, obligatoire et sanctionnée