Arrêt Costa contre ENEL

d’adopter des règles : exemple : le maire (les arrêtés municipaux). Donc la plupart des autorités administratives peuvent adopter des règles de droit dans un domaine particulier. Donc des strates de règles très différentes. Problème ? Des contradictions entre ces différentes normes. Constitution Légis / règlem. Décrets Arrêtés = dépend de son auteur Il s’agit de textes

impersonnelle – à vocation particulière et personnelle). Ils peuvent être confrontés à la loi qui leur est supérieure. Ce contrôle va être réalisé soit par voie d’action soit d’exception. Action (en présence d’un procès administratif engagé par l '’administré contre l’administratif à l’encontre de l’acte administratif qui fait grief à l’administré. Il va porter sa cause devant le tribunal administratif en soutenant que la réglementation est contraire à telle disposition de la loi. «  un recours pour excès de

Affaire Lagrand Cour Internationale de Justice de 2001 opposait les États unis à l Allemagne . Deux frères allemands ayant déménagé tôt aux États unis (sans savoir qu'ils étaient à l origine allemands) ont commis un homicide aux États unis et ont été arrêtés par la police de l'Arizona et traduit devant la justice et condamnés à mort. Art 36 de la convention de Vienne sur les relations consulaire (1963) n avait pas été respectée : elle précise que tout étranger faisant l objet d une procédure pénale au

prob juridique, il devra regarder ce que dit le drt français. Le drt de l’UE et le drt communautaire. Le drt européen dvp par ailleurs ses propres techniques/concepts qui se superposent aux techniques nationales. La CJCE l’a reconnu ds un arrêt du 6 oct. 1982, arrêt CILFIT : les notions juridiques n’ont pas nécessairement le même contenu en drt communautaire et ds les différents drts nationaux. Difficultés découlant du pluralisme des sources. Les techniques d’interprétation diffèrent

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

de précaution, développement durable entraine des conséquences sur l’éco. Principe pollueur-payeur pour les E: interaction entre éco et environnement. Préoccupations morales: pot de vin, enrichissement illicite de personnalité, textes et normes contre ces principes. Généralement de la transparence sur les marchés OPE, OPA. I- Les choix publics dans le temps et l’espace A- Technique de la planification: Le 1er plan dans les années 47/50: reconstruction d’après guerre aujourd’hui: contrat

communautaire   Le droit de l'UE est une source de premier ordre : « La part du droit international sous l'influence communautaire ne cesse de croitre ». Arrêt CJCE Van Gend En Loos 5.02.63 : « la communauté constitue un nouvel ordre juridique du droit international au profit duquel les pays membres ont limité leur souveraineté ». CJCE Costa v. Enel 15.07.64 : « à la différence des traités internationaux ordinaires, la législation communautaire constitue un ordre juridique propre intégré au système

celui du 1er janvier 2007, ce sont la Roumanie et la Bulgarie. Pour la 1ère fois, ces adhésions entrainent une surveillance de la part de la Commission, elle a annoncé dés 2007, qu’elle allait surveiller ces Etats et notamment concernant la lutte contre la corruption ou l’assainissement des finances publiques. 7ème élargissement, le 1er juillet 2013, la Croatie est entrée. Concernant les pays candidats, à l’heure actuelle 3 autres Etats ont le statut de pays candidats : l’ancienne république

il a été décidé de mettre en place une politique communautaire de lutte contre les pollutions sans attendre son entrée en vigueur. Le 13 octobre 2003 est adoptée la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté. Ce dispositif, qui s’inspire du Clean Air Act de 1996 par lequel les Etats-Unis ont engagé la lutte contre la pollution atmosphérique, vise au respect des engagements pris en limitant

rassemblement des ministres européens. Le propre de l’intégration européenne n’est pas de remplacer les états mais d’intégrer le continent européen. Les états se créent et se reconnaissent donc il y a une coopération. Les états faibles doivent s’allier contre les états forts. On trouve donc les prémices d’un droit inter- étatique. Mais cela n’a pas empêché les phénomènes de guerre ou d’hégémonie. C’est la période de l’équilibre européen. §2. L’équilibre européen A. Les origines du principe d’équilibre