Arrêt Costa contre ENEL

justice Justice commutative Elle régit les échanges entre individus, elle implique que chacun doit recevoir l’équivalent de ce qu’il donne (matière contractuelle) elle prédomine qd on crée un statut catégoriel car elle a en vue de protéger le faible contre le fort Justice distributive Elle se situe sur un plan général, elle procède d’un partage équitable des pouvoirs, des devoirs, des richesses et aussi des charges entre les membres d’un même groupe. Le droit est là pour compenser un certain déséquilibre

compétent dans +sieurs hypothèses importantes. Le CE est le seul organe juridictionnel à pouvoir connaitre de la légalité d’un décret, à trancher les litiges concernant les fonctionnaires nommés par le Président de la République... Les recours formés contre les décisions administratives ne sont, par principe, jamais suspensifs. C’est le privilège du préalable. B) L’appel Le principe pour l’appel est celui selon lequel on interjette appel devant les CAA. Ce principe est toutefois assorti d’exceptions

dans lequel aucun acte en retour n’est demandé, il s’agit d’action purement désintéressée. Le contrat à titre onéreux engage chacune des parties à verser un avantage à l’autre. Il peut s’agir d’une vente, d’un échange, etc. Contrat commutatif et contre aléatoire Cette distinction vient des seuls contrats à titre onéreux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s’engage à donner ou à faire une chose qui est regardée comme l’équivalent de ce qu’on lui donne

militaire : le projet CED, communauté euro de défense. L’idéologie va se retourner contre elle-même, les parlementaires vont refuser. Echec de la CED devant le Parlement français. Pour compliquer la situation, en parallèle, on avait un projet fédéraliste d’intégration politique au sein de la CECA. Les 2 projets vont être écarté, c’était trop politiquement. On va alors récupérer une organisation de défense des alliés contre l’Allemagne pour la transformer en une organisation qui associe l’Allemagne à

En 1871, les députés d'Alsace Moselle: Les députés élus dans ces départements avaient démissionné de leur mandat puisque l'Alsace était devenue allemande. Cette démission a été refusée en raison de l'unité de la représentation de la Nation. → Contre exemple : En 1962, l'Algérie indépendante, et les élus européens de l'Algérie et du Sahara ont démissionné, et contrairement a ce qu'ils pensaient, cette démission a été acceptée CHAPITRE II: L'Etat fédéral Il fait partie de la catégorie générique

George Bidault, Président du Conseil de la CECA, un projet de Traité instituant une Communauté européenne politique. Elle aurait pour objectif de protéger les droits de l'Homme et les libertés fondamentales, de garantir la sécurité des Etats membres contre les agressions, d'assurer la coordination de leurs politiques extérieures et d'établir progressivement le Marché commun. Le projet de Traité prévoit pour ce faire cinq institutions: un Conseil exécutif européen, un Parlement composé de deux chambres

lorsqu’un conflit survenait entre un traité et une loi ou un règlement, mais pas entre un traité et la Constitution (arrêts Sarran, Fraisse). Ce qui signifie qu’en France il n’y a pas de supra constitutionnalité. Dans d’autres Etats comme l’Allemagne, la règle communautaire est supérieure à la Constitution. On assiste depuis quelques années (voire en 1964 l’affaire Costa vs. Enel) à de réelles avancées du droit communautaire. Il s’est extrêmement développé. Il influence notamment les finances publiques

autres principes que sont le principe de primauté et le principe d'application immédiate. Ces principes sont essentiels à la construction communautaire, ils seront dégagés par la Cour de Justice dans deux arrêts : Arrêt CJCE du 5 février 1963 Van Gend En Loos et Arrêt du 15 juillet 1964 Costa c./ Enel. Le droit issu des traités s'impose aux règles nationales et s'applique immédiatement. La CECA est un succès et les États-membres vont envisager d'autres étapes. Section 3 : L'échec de la CED.

devenues par la suite UE, mais encore et surtout de l’évolution du droit communautaire devenu droit de l’union. Pour saisir le particularisme de ce droit, on rappelle quelques étapes incontournable, après la WWII, certains pays d’Europe ont voulu contrer le risque de guerre en créant une Europe politique d’alors, bâti sur la Communauté Européenne de Défense (CED) a échoué. L’Europe a trouvé dans l’économie un terrain favorable et a réussi son décollage, le point de départ réside dans le traité créant

sanctionnée par le droit et elle devient règle de droit. Art. 134 – alinéa 4: « Les contrats doivent être examinés de bonne foi. » Egalement, le contrat doit être formé de bonne foi. Ici le droit sanctionne les comportements répréhensibles. * Ex : Arrêt 15 juin 1892 considère que celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui doit à celui qui s’est appauvrit une indemnité. Le droit essaie ainsi de réinstaurer l’équilibre. L’abus de droit consiste à user de son droit dans le but de nuire à autrui