Arrêt Costa contre ENEL

s'est posé à plusieurs reprises devant le Conseil d'État entre 2001 et 2006. Le juge administratif a estimé que dès lors que le pronostic vital du patient était engagé, on pouvait aller à l'encontre de sa volonté et procéder à la transfusion. Dans un arrêt d'assemblée, le Conseil d'État dit que malgré le refus de la patiente d'être transfusé, il appartenait au médecin dès lors que le pronostic vital était engagé de procéder aux soins. On met donc ici en balance la liberté de religion et le caractère

degré de juridiction il y a la Cour d’appel qui connait de l’appel contre les décisions rendues par les juridictions de première instance. Au sommet de la hiérarchie il y a la Cour de cassation. Elle est unique bien que composée de plusieurs chambres (5 civiles et 1 criminelles). Que la décision émane d’une chambre ou d’une autre, elle n’émane que de la Cour de cassation qui est une seule juridiction. Elle connait des pourvois contre les rendues décisions en dernier ressort. II. Les juridictions internationales

Droit administratif CM. PMDP: personne morale de droit public PMDPV: personne morale de droit privée. Ouvrage: Le Gaja (grands arrêts de la jurisprudence administrative). Site du Conseil d'Etat. INTRODUCTION: "L'existence du droit administratif relève du miracle". Le miracle ici évoqué tient à ce que l'Etat, que les personnes publiques au sens large, l'administration acceptent de se plier à un droit (administratif) qu'elles contribuent à forger. Que les citoyens respectent ces règles

Saint-Germain de 1641 qui fait « interdiction expresse aux cours judiciaires de connaître des affaires de l’E, du G et de l’A° ». Les pouvoirs publics imposent de ne pas être jugé par le pouvoir judiciaire. Rébellion des Parlements qui adoptent des arrêts de règlements c'est-à-dire qu’ils refusent d’enregistrer les édits royaux. Les juristes pré-révolutionnaires (Portalis) vont défendre la séparation entre d’un côté le pouvoir judiciaire et de l’autre l’A° (au sens des autorités publiques). Cette séparation

tranche entre personnes privée et publique. •Le droit international public: organisation des rapports interétatiques (Cour Internationale de Justice => CIJ et la Cour Pénale Internationale=>CPI, qui elle traite des génocides et des crimes contre l'humanité). b. Le droit privé C'est l'organisation des rapports entre personnes privées, entre particuliers. Il y a 3 matières privées: •Le droit interne privé ( le droit civil en 1804): les matières se sont multipliées et donc le terme

Droit administratif général Ouvrage : Dalloz, « Les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 2009 Introduction → Pourquoi un droit administratif ? → Qu’est ce que le droit administratif ? → Quand l’applique-t-on ? I les fondements du droit administratif Dans la tradition des pays anglo-saxon, l’administration est soumise aux mêmes règles de droit que celles qui s’appliquent aux particuliers. En France, situation très différente, l’administration est en partis soumis

socialisme technocratique, évoque déjà celle des futurs Pères fondateurs car la construction de l’Europe est plus confiée aux économistes et aux techniciens qu’aux politiques et elle est placée au service de l’économie des Etats. De son côté, pour lutter contre le double danger de la centralisation jacobine et du principe des nationalités, Joseph Proudhon (anarchiste et fédéraliste) préconisait la création de petites entités politiques (provinces, régions, communes) de façon à mieux fédérer ensuite les Etats

(pas le peuple européen). Les élections parlementaires ont lieu tous les 5 ans il y a 732 membres. Le nombre de sièges par pays est calculé en fonction d’un critère démographique mais sur une base qui n’est pas proportionnelle (99 pour l’Allemagne contre 5 pour Malte). Il est dit intégré car les parlementaires ne siègent pas par groupes nationaux mais par groupes politiques parlementaires de dimension européenne. Il est donc supra national et non international il est de plus élu au SU directe par

privées mais elle est aussi assujettie à des contraintes que ne connaissent pas les individus. Ceci remonte l’arrêt Blanco du 8 février 1873(tribunal des conflits). En l’espèce, jeune fille écrasée par wagonnet (problème de responsabilité). Cet arrêt a posé le principe selon lequel le droit de l’administration ne saurait être régi par les principes qui sont établis par le Code civil. Il dispose de ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les

1958 pour De Gaulle. La France a connu un régime d’assemblée celui de la constitution du 24 juin 1793 (jamais appliquée) donc beaucoup de régime provisoire d’assemblée qui est uniquement source de répulsion. En 1958 nouvelle constitution car on lutte contre toute puissance parlementaire. Mais les droits sociaux existent encore (travail, éducation, protection sociale) qui existe encore aujourd’hui (date de 1793). La constitution de 1793 est extrêmement démocratique car ce sont des représentants du peuple