Arrêt Costa contre ENEL

Petit 2 de cet accord : il remet en cause le vote à la majorité qualifiée. Est pour l’unanimité. Par ce texte, la France obtient l’abandon du vote majoritaire au profit de la pérennisation de son droit de veto. Un consensus : personne n’a voté contre. Unanimité : tout le monde a voté pour. Le compromis de Luxembourg est toujours en vigueur, mais est tombé en désuétude. C’est un frein. Les ressources propres Les 2 traités d’Europe prévoyaient que les contributions financières des

travers de ses finalités. Par ex sur la jurisprudence dans l’administration publique, elle est visée par le traité sur la communauté européenne. L’art 39 § 4 place en dehors les emplois de l’administration publique. Pour la cour de justice dans un arrêt du 17 décembre 1980 «  il faut interpréter l’art 39 §4 en fonction du but qu’il poursuit ». C’est un article qui déroge aux principes général de libre circulation. Il est interprété restrictivement. Ce marché intérieur c’est une notion qui elle-même

Européenne existe il y a plus de lois et des lois qui ne sont pas nationales. En effet, celle-ci à adopté un règlement communautaire qui met en place certaines lois, lois que devront respecter les pays de l'Union Européenne. B. Les remèdes. Arrêter de créer des lois? (à la première affaire , on demandera une loi). Légiférer mais mieux. Tout les ans il y a une loi de simplification du droit (supprime les lois inutiles). On veut imposer une étude d'impact (cherche à anticiper les effets de

Comptes européenne : institution de contrôle des finances européenne. - Le Conseil Européen : rencontre des chefs d’Etats. Section III : L’ordre juridique communautaire Cet ordre juridique communautaire a été affirmé CJCE 15 juillet 1964 Costa / Enel . La CJCE a considéré qu’il existait un ordre juridique communautaire qui s’impose aux Etats. §1 Les sources du droit communautaire Il y a une hiérarchie des normes - Le droit communautaire primaire : c’est le droit issus des traités

Waline – Précis Dalloz 2 Revue • Actualité Juridique du Droit Administratif (hebdomadaire) • Revue Française de Droit Administratif • Revue de Droit Public 3 Recueil • Recueil Lebon (arrêts, conclusions des commissaires de gouvernement, ..) • Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative – Dalloz • Grandes Décisions de Jurisprudence (Lachaume) 3 Méthode de travail • Lire les conclusions du commissaire du gouvernement : il rend ses conclusions à

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt de 1977 le CE a examiné un moyen … article selon lequel nul ne peut-être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit. (cf. droit pénal, principe de la légalité) De même, dans une décision du 16 juillet 1971, le CConst

pour rendre une décision, mais le dernier mot revenait au seul ministre, ce n'est que progressivement que le justice administrative sera délégué au juge. Malgré cette délégation la justice administrative reste une justice spéciale c'est le fameux arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits qui a poser le principe selon le droit commun n'est pas applicable à l'administration est régie par un droit spécifique un droit administratif. C'est un droit de soumission, il est encadrer par des règle juridique

.................................................14 Arrêt Meyet .................................................. 22 Arrêt Nicolo .................................................. 21 Compatibilité avec la Constitution ................14 Contrôle de conventionnalité ....................... 19 Effet direct ...................................................14 Interprétation............................................... 16 Règlements Arrêté ....................................................

ordinaires et des magistrats(3)). _ Le but du droit ce n’est pas nécessairement de satisfaire la population, ce que veut l’opinion publique. Ex : au moment où la proposition de l’arrêt de la peine de mort a été fait, la majorité des français étaient contre. (Kikoo, Anaïs) Le droit n’est pas fait pour convenir au plus grand nombre. Il y a de nombreux secteurs où c’est vrai il existe des textes écrits, et où le juge a fournit un travail important pour faire évoluer ces textes et les interpréter = interprétation

lorsque dans une citée il règne la paix, la justice et l’amitié. C’est une philosophie du droit général : On est mieux ensemble plutôt que seul et cela mène au bonheur individuel. - Paix (Intérieur entre la population et extérieur par la protection contre les d’agression …) - Amitié  (bienveillance réciproque, qui doit se traduire en acte. S’il n’y a pas d’amitié, alors il n’y a pas de société.) - Justice, définition économique, il y a justice que lorsque chacun a ce qui lui est du. Il appelle