Arret 9 Janvier 2001

Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v. la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral). Pourtant, la seconde source d’inégalité demeura pour des raisons liées à l’application de cette nouvelle loi

du taux d’intérêt des pénalités de retard, enfin, la fixation de taux ou de conditions d’exigibilité non conformes aux dispositions qu’il prévoit, les modifications apportées à cet article devant s’appliquer aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2009, aux termes de l’article 21 IV de la loi du 4 août 2008, -l’article L. 441-7, modifié par la loi du 4 août 2008, punit d’une amende inchangée de 75 000 euros le fait de ne pas avoir conclu dans les délais requis (au 1er mars de chaque année)

Mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation |   | Arrêté du ministre des finances du 27 février 2001, fixant la liste, le mode de calcul des provisions techniques et les conditions de leur représentation. Le ministre des finances, Vu l’article 59 du code des assurances, tel que promulgué par la loi n° 92-24 du 9 mars 1992 et les textes la complétant, Vu la loi n° 96-112 du 30 décembre 1996, relative au système comptable des entreprises, Vu la

moral. 2d degré : Cour d’appel de Riom, 12 octobre 1995 ; appelants : consorts Chanal-Boissy ; intimé : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt confirmatif du jugement de première instance. Haute-juridiction : Cour de cassation, 2de chambre civile, 19 novembre 1997 ; demandeurs au pourvoi : consorts Chanal-Boissy ; défendeur au pourvoi : M. Chevalier (assuré UAP) ; arrêt de rejet. 2. Le fondement juridique de l’arrêt de la Cour de cassation est l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 relative à

Projet de Constitution du Sénégal soumis au référendum du 7 janvier 2001. Ce texte, téléchargé sur http://www.ausenegal.com, est issu de la Cellule de communication de la présidence de la République, tel que publié par le journal Le Soleil (http :www.lesoleil.sn) dans son édition du 14 décembre 2000. République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi PROJET DE CONSTITUTION PREAMBULE Le peuple du Sénégal souverain, PROFONDEMENT ATTACHE à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment

souhaitable. Comme nous l'avons dit, l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le respect de la vie privée. C’est ce qu’a déjà rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 dans laquelle il indiquait que la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et la recherche des auteurs d’infractions, sont nécessaires à la sauvegarde de principes et droits à valeur

Droit administratif Commentaire d’arrêt : TC, 19 novembre 2001, Préfet de police c/ TGI paris, Mlle Mohamed c/ Min. intérieur Par les lois du 16 et 24 août 1790, nous assistâmes à la séparation des tribunaux administratifs des tribunaux judicaires. Deux juges pour deux droits : l’un privé, l’autre public. Ce fossé n’est pourtant pas dénué de passerelles, parfois utilisées à mauvais escient ou d’une façon détournée. Ces dernières années, il subvint que le juge administratif empiète sur le territoire

Le 5 décembre 2010     LOI Loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances   NOR: ECOX0104681L   Version consolidée au 17 avril 2009           TITRE Ier : DES LOIS DE FINANCES.     Article 1     Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui

française (et européenne) : (Situation avant la loi du 18 janvier 1992 ( D’abord interdite [Condamnée par jurisprudence au nom de concurrence déloyale, ou art 1382 du code civil, ou 422-2 du code pénal (interdisant usage d'une marque sans autorisation de son propriétaire) fiche Publicitor]. Puis autorisée par la jurisprudence (arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation, 22 juillet 1986). (Loi du 18 janvier 1992 codifiée aux articles L 121-8 à L 121-14 du Code de la consommation

Commentez l’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 7 mai 2004.  Nous somme en présence d’un arrêt de rejet de l’Assemblée plénière de la cour de cassation du 7 mai 2004.  Une société met en justice une autre société pour utilisation prohibée de son image.  La société SCIR Normandie fait faire des dépliants par la société Publicis avec pour but la promotion immobilière de nouvelles résidences. Or il est fait l’utilisation pour le dépliant de la façade d’un immeuble