Arret 9 Janvier 2001

Bull. civ. I, n° 191. Document 5 : Cass. civ. 2e, 5 mars 1997, Bull. civ. II, n° 66. Document 6 : Cass. civ. 1re, 25 janv. 2000, Bull. civ. I, n° 27. Document 7 : Cass. civ. 1re, 20 févr. 2001, Bull. civ. I, n° 42. Document 8 : Cass. civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-15328, à paraître au Bulletin civil. 1 Document 9 : Ass. Plén., 7 mai 2004, Bull. Ass. Plén., n° 10. re mage Document 10 : Cass. civ. 1 , 4 nov. 2011, n° 10-24761, à paraître au Bulletin civil I I - Le droit au secret Document

constitution, est indépendante des assemblées parlementaires et des gouvernements, au titre de la séparation des pouvoirs (indépendance de la justice). Le droit administratif : Celui-ci est compétent dans la sphère de l’administration, dont il arrête les règles de fonctionnement ainsi que pour les relations entre les particuliers et les pouvoirs publics. On distingue, entre autres : Le droit fiscal : Il régit les procédures de contribution des particuliers au budget de l’Etat et des collectivités

contenus presque tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 15 décembre 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 17 juin 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a approuvé (infra, no 1694) la cour d’appel qui, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux délégués du personnel par l’article L. 2313-2 du code du travail, « a ordonné à l’employeur d’organiser

Sanitaire Départemental Type » - Circulaire du 9 août 1978 relative à la révision du RSDT, J.O. du 13/09/78 [2] Arrêté du 29/11/00 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, JO n°277 du 30/11/00 [3] Méthode de calcul Th-C, juin 2001 [4] « Bâtiments à Haute Performance Energétique : Enseignement », Guide AICVF, 1993 [5] « Ventilation performante dans les Ecoles », Guide de conception, CETIAT, 2001 [6] « Maîtrise de la demande d’énergie pour la

morales qui en principe ont une compétence spécialisé : intervient que dans un domaine particulier d’activités . Arrêt Monpeurt : 31 juillet 1942 dit que l’établissement publique peut édicter des actes administratif . , Il faut faire la distinction entre établissement publique et établissement d’utilité publique . arrêt 9 décembre 1899 : association syndical du canal de giniac = arrêt a permis de reconnaître un établissement public , voir son statut , voir si l’établissement a été crée par une

31 mars relatif à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire. Les modalités d'application de ce dahir ont été fixées par l'arrêté du Directeur des Finances de la même date, puis modifiées et complétées par les arrêtés du 15 janvier 1954, du 17 janvier et du 16 avril 1955.          Ces textes ont notamment dévolu au Directeur des Finances une compétence générale en matière de contrôle et de réglementation des conditions d'exercice de l'activité bancaire, ainsi que le pouvoir de

administratif s'applique seulement à la partie des activités publiques. Les personnes publiques ont de nombreuses possibilités de recourir à des personnes privées. Les activités de services publics industriels et commerciaux sont soumit au droit privé. 22 janvier 1921, Tribunal des Conflits : “Affaire Bac d' Eloca” (société commerciale de l'ouest africain) Les relations avec les tiers sont soumit au droit privé, mais comme il y a service public, on va trouvé l'application d'un certain nombre de règles du droit

Etats-Unis en a admis la validité de principes pour démanteler les barrières psychologiques créées par les pratiques anciennes. Arrêt de la Cour Suprême Etats-Unis contre Paradise en 1987 : Dans cette affaire-là une personne victime a contesté le procédé de ces pratiques. . Le résultat est atteint selon la Cour Suprême lorsqu’une masse critique a été atteinte. (Arrêt Bollinger 2003). Johnson «  On ne peut rendre sa liberté à un homme qui pendant des années a été entravé par des chaines, l’amener

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section