Arret 9 Decembre 2003 Concubinage

1945, p. 121 (Document 1) Cass. soc., 7 fév. 1968, D. 1968, p. 429 (Document 2) Observations de Jean-Jacques Lemouland sous CEDH 11 juillet 2002, D. 2003, som. p. 1935 (Document 3) Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 (Document 4) 2) Les fiançailles (Documents 5 à 10) a) La rupture des fiançailles (Documents 5 à 9) Civ., 30 mai 1838, GAJC, tome 1, Dalloz, 12ème édition, 2007, p. 231 (Document 5) Cass. 1ère Civ., 3 janv. 1980, Bull. civ. I, n° 5 ; RTD civ. 1981

« copula » ->lien qui unit deux personnes.  Comment le couple peut-il organiser sa vie commune ?  Le seul couple envisagé avant par la loi était le couple marié. Le code civil ne reconnaissait pas le concubinage « les concubines passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux » Napoléon.  Développement du concubinage et la création du pacs. Désaffection pour le mariage (de moins en moins). 516 900 mariages 1946, 1970 396 700, 297 922 2000, 238 000 en 2013 dont 7000 homos. Pacs en 2000 22 108, 2005 60 040

Paragraphe 3 : Les sources du droit de la famille. 1) Droit civil Il s’agit du code civil et donc du droit civil étudiant la famille à travers le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la protection du mineur, le pacs, le concubinage, la protection de la personne battue (loi du 19 juillet 2009, article 75 et suivants). La plupart des règles se trouvent dans le code civil mais aussi dans le code l’action sociale et des familles. 2) Droit constitutionnel Dans le préambule de

l'essor du capitalisme. La vie commune Sont concernées les personnes qui habitent ensemble ( famille nucléaire ou conjugale) . La vie commune est un critère, une situation de fait dont le droit va tirer des conséquences. Par exemple, le concubinage ou la possession d'état ( quelqu'un élève son enfant comme si c'était le sien) sont des situations de fait consolidées par le temps. Deux sens peuvent être principalement donnés au mot famille: soit il désigne une famille étendue, ex: la Gens

(jumeaux nés en 1999). Depuis le 10 mai 2001, après une visite à leur domicile du groupe « Les enfants de Dieu », tout a changé au sein de leur famille. En effet, fréquentant régulièrement ce groupe, Madame Durval a changé de comportement. Depuis fin 2003, elle consacre son temps libre et ses week-end à faire du porte à porte pour faire connaître la doctrine du groupe. Elle refuse également de participer aux fêtes d’anniversaire de ses enfants. Monsieur Durval souhaite divorcer, alors que sa femme

Si on s’intéresse au couple, l’évolution est flagrante. Le couple aujourd’hui n’est plus exclusivement fondé sur le mariage. On assiste à une baisse constante des mariages. En parallèle on a une augmentation du PACS (60 000 PACS en 2005) et du concubinage. Les relations parents/enfants : apparition des familles recomposées, familles monoparentales. Cette réalité sociale ne peut pas être ignorée par le droit puisque la famille n’est pas seulement un groupement naturel et spontané, c’est aussi un groupe

très larges que le juge définit ex: l’intérêt de l’enfant en matière de divorce) Première partie : Le couple. Le couple est une union de deux personnes sans distinctions de sexe. Présence de nouveaux type d’unions tel que le PACS ou le concubinage qui sont reconnu juridiquement. Titre I. Le mariage * Il n’est pas défini dans le code civil. Il est l’acte juridique solennelle par lequel l’homme et la femme établissent une union déterminée par la loi civile et dont la rupture ne peut

couples homos-sexuels et séduit de plus en plus les couples hétéros-sexuels. En 2009, 175 000 couples se sont pacsés. Il n’y a aucun lien de fait entre le PACS (patrimonial et fiscal) et les enfants. Entre 2003 et 2009, les réformes font que le PACS devient plus interactif qu’il ne l’était avant 2003. Le nombre de famille monoparentale, élevant au moins un enfant de -25ans, est de plus en plus grand. La famille monoparentale, est la conséquence d’une séparation. Pour la plupart, ce sont les femmes

c'est quand même une personne en devenir. Il y a un encadrement qui est proposé pour les procréations médicalement assistées (PMA). Il sera accueilli avec la loi du 9 août 2004 qui pose des conditions très strictes à ces PMA : il faut que les deux parents soient vivants, il faut que les deux futurs parents soient mariés ou en concubinage notoire, qu'ils soient du sexe opposé, qu'ils soient en âge de procréer ; le cadre artificiel d'une PMA doit se rapprocher le plus possible d'une filiation naturelle

personnes et de la famille ------------------------------------------------- Tome 1 : Droit des personnes Calendrier des séances de travaux dirigés Première Partie : le Droit des personnes Semaine du 4 février 2013 au 9 février 2013 : Séance n°1 : L’existence et l’individualisation de la personne physique Semaine du 11 février 2013 au 16 février 2013 : Séance n°2 : L’identification de la personne physique par le nom et le prénom Semaine du 18 février 2013 au 23