Arret 5 Janvier 1956

décision administrative, sauf si un texte en dispose autrement de façon expresse. Conseil d'Etat, 21 juin 1895, n° 82490, Cames L'arrêt Cames, marque la possibilité d'une responsabilité sans faute, sur le seul fondement du risque. Conseil d'Etat, 10 janvier 1902, n° 94624, Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen L'arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen pose le principe de la mutabilité des contrats administratifs. TC, 2 décembre 1902, n° 00543, Société immobilière de Saint-Just

femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, en mai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise2 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Elle est ministre des Affaires sociales, de la Santé

DAHIR DU 3 JOUMADA I 1372 (19 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT LE DAHIR DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA CONSERVATION DE LA VOIE PUBLIQUE ET LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 8 JOUMADA I 1372 (24 JANVIER 1953) ABROGEANT ET REMPLACANT L'ARRETE DU 26 CHAABANE 1353 (4 DECEMBRE 1934) SUR LA POLICE DE LA CIRCULATION ET DU ROULAGE TEL QU'IL A ETE MODIFIE ET COMPLETE. ARRETE DU 5 JOUMADA I 1372 (21 JANVIER 1953) RELATIF AUX AGENTS

Grands arrêts du Conseil d'État #France# Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Aller à : Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante

- CE, 1909, arrêt Winkenn : arrêt de principe : principe de continuité fait obstacle au droit de grève de la fonction publique. - M. Duguit crie au « crime » quant il s’agit du droit de grève de la fonction publique. ( Tentative de conciliation entre le droit de grève des fonctionnaires et le principe de continuité du service public. - Préambule de la Constitution de 1946 : « le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». - CE, 7 juillet 1950, arrêt Dehaene : « il

traditionnels refusent d’exercer un contrôle de consti des lois. Pour le juge judiciaire, affaire Paulin 1833 + 1956 (on ne peut porter l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi devant un tribunal). Pour le juge administratif, ce refus est caractérisé par l’arrêt Arrighi 1938 « un moyen d’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discutée devant le CE » +1989. Décision du 15 Janvier 1975 => loi relative à l’IVG, CC saisi car violation de l’art 2 de CEDH. Il a décrété qu’il ne peut

CEDH ne s’applique que pour dans les matières civiles et pénales. La question tenant à l’application de l’article 6 dans la procédure de l’AMF est conditionné par la qualification de pénale ou de disciplinaire des sanctions qu’elle inflige. Dans un arrêt du 8 juin 1976 Engel c/ Pays-Bas, la Cour EDH retient l’autonomie de la notion d’ « accusation en matière pénale ». Les pays adhérents qualifient les actes de disciplinaires ou de pénaux dans leur droit interne ce qui entraine des garanties supérieurs

Emprisonné à plusieurs reprises. Surnommé Mahatma (« La grande âme »), prône la non-violence. Lance avec Parti du Congrès campagnes de désobéissance civile en 1930 et 1940. Après 2ème GM, conduit Inde à indépendance, avant d’être assassiné le 30 janvier 1948. (1869-1948). - Nehru : Issu d’une riche famille indienne, fait des études en Angleterre et devient avocat. Rencontre Gandhi en 1916 et s’engage dans le Parti du Congrès en 1919. Devient Président du Parti du Congrès en 1929 et milite

relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC du 21 juillet 1994 sur la loi complétant le code du domaine de l'Etat et relative à la constitution de droits réels sur le domaine public. Le conseil d'Etat le reconnaît dans son arrêt du 21 mars 2003, SIPPEREC (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux) : "qu'en vertu de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, auquel se réfère le Préambule de la Constitution, la

Histoire du XXe siècle ANALYSE DE CARICATURE SUJET : LA GUERRE DU VIETNAM Travail présenté à Étienne Gendron Collège Lionel-Groulx Le 22 janvier 2013 TABLE DES MATIÈRES P.3 CONTEXTE GÉNÉRAL P.4 CONTEXTE GÉNÉRAL(SUITE) ET CONTEXTE SPÉCIFIQUE P.5 CONTEXTE SPÉCIFIQUE(SUITE) + L’ANALYSE DU DOCUMENT ET INTERPRÉTATION D’ENSEMBLE P.6 BIBLIOGRAPHIE Contexte général: - La bataille de Diên Biên Phu : Cette bataille est un