Arret 5 Février 2005

MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR, D'UN ACTE PUBLIE AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 10 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DU GARD (SEMAG) AVAIT DECLARE VENDRE A LA SOCIETE CIVILE LES GENEVRIERS

Etude de cas : Droit fiscal 1ER JANVIER 2000 62 femme ET 65 homme Ils souscrivent une assurance sur la vie : 1° leurs conjoint survivant pour 10% des sommes s’il n’y a pas de conjoint survivant 5% supplémentaire pour chaque fille (2) Deuxième bénéficiaire 40% fils ainée Leurs filles 25% chacune Monsieur verse 80000 euros par an et Madame 60000 euros par an Monsieur décès en 2010 Les héritiers viennent nous voir pour qu’on calcul les part pour chacun d’entre eux et de calculer également

Dans quelle mesure le juge peut-il procéder à une telle requalification d’un contrat, plus précisément, sur quels fondements peut-il déduire d’une situation, l’existence d’un contrat de travail ? La chambre sociale de la cour de cassation, dans son arrêt du 19 décembre 2000 cassa la solution dégagée par la cour d’appel en déclarant que « l’accomplissement effectif du travail dans les conditions précitées prévues par ledit contrat et les conditions générales y annexées, plaçait le locataire dans un

La loi du 11 février 2005 complète ces lois et porte sur « l’égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées dite loi handicap, Promulguée par le gouvernement Raffarin (UMP), elle repose sur 2 piliers : 1. l’accessibilité à ts et pr ts face à l’inadaptat° de la cité. 2. la reconnaissance du droit à compensat° par la solidarité nationale. Définition : • Si la loi du 11 février 2005 définit le Handicap comme

Commentaire d’arrêt d’un arrêt de rejet du 17 mars 2011 Le 17 mars 2011, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à la responsabilité du commentant du fait de son préposé. En l’espèce, M. X professeur de musique employé par l’Institut de rééducation des jeunes sourds et aveugles de Marseille (IRSAM) a commis plusieurs viols et agressions sexuelles sur des élèves. De plus, ces faits sont appuyés d’une circonstance aggravante du fait de l’autorité que

soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée. Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée. De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982 de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité

Maroc Le Code des assurances au Maroc procède de la loi n°17‐ 99, promulguée par le Dahir du 3 octobre 2002, modifiée et complétée par la loi n°39‐05 du 27 février 2006, ainsi que par les décrets n°2‐03‐50 du 22 mai 2003 et n°2.04.355 du 2 novembre 2004. Lʹétablissement des entreprises dʹassurance et de réassurance Aux termes de ce texte, les entreprises d’assurances et de réassurance doivent être constituées sous la forme de sociétés anonymes ou de sociétés d’assurances mutuelles et être

l'actualisation régulière de la convention collective nationale, la compatibilité de ses clauses avec l'ensemble des normes mentionnées à l'article 1.40 est examinée une fois par quinquennat par la commission nationale paritaire. La première période de 5 ans commence à courir à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française (JORF) de l'arrêté d'extension de l'avenant portant révision de la convention collective. Chapitre 0.2 Organisation, grille de lecture et définitions

Page 2 | | - Arrêté du 20 juillet 2001 relatif à la liste des diplômes, titres et certificats requis pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRE0101504A) Page 3 | | - Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR: AGRG0100074A) Page 5 | | - Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté

décision du 6 septembre 1995 du Directeur général d'Eurocontrol, le requérant fut nommé comptable en chef de l'Institut de la navigation aérienne (organisme dépendant d'Eurocontrol sis à Luxembourg) pour une durée de cinq ans renouvelable. Le 29 février 1996, le directeur des ressources humaines d'Eurocontrol avisa le requérant que sa nomination était annulée à la suite du recours d'un autre fonctionnaire de l'organisation, qui avait fait valoir que l'emploi occupé par le requérant n'avait pas été