Les Directives Communautaires

Afin d'appliquer une directive européenne, les Etats membres doivent effectuer une transposition (suivie par la Commission Européenne) de la directive en droit interne, pour laquelle ils sont accordés un certain délai. Pour invoquer une directive il s'agit de savoir si elle a été transposée et si le délai est expiré ou pas.

Pour une directive transposée et dont le délai de transposition est expiré, il faut que la transposition soit conforme à l'esprit de la directive communautaire. Si c'est le cas, elle ne peut plus être invoquée.

Si la directive n'a pas était transposée et que le délai est expiré, la CJCE indique par son arrêt Francovich de 1991 que l'état peut voir sa responsabilité engagée.
De plus, les arrêts Van Duyn de 1974 et Becker de 1982 de la CJCE consacrent la possibilité d'invoquer la directive si la disposition remplit les exigences de clarté et de précision. Il convient de distinguer l'invocabilité d'exclusion et l'invocabilité de substitution
En ce qui concerne le principe de l'invocabilité directe d'une directive non transposée,
La notion d'Etat défaillant englobe, à côté de l'Etat défaillant lui-même, toute autorité publique. Les justiciables peuvent ainsi invoquer l'application d'une directive à l'encontre d'organismes ou d'entités qui sont soumis à l'autorité ou au contrôle de l'Etat ou qui disposent de pouvoirs exorbitants au regard des règles applicables dans les relations entre particuliers.

Elles ont pour seuls destinataires les Etats membres qui sont tenus de les transposer dans leurs ordres juridiques internes. En principe, ce ne sont donc pas les dispositions des directives qui sont directement invoquées par les particuliers devant les juridictions nationales, mais les mesures nationales de transposition. Toutefois, les particuliers peuvent se prévaloir directement devant le juge national des droits que leur confèrent les dispositions d’une directive non transposée ou mal transposée