Arret 5 Février 2005

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

| |Presque un an durant, de son départ de la primature en juillet 2005, l’ancien Pm, malgré les foudres de «la presse du Palais», se | |réfugie dans un mutisme, tout comme d’ailleurs le Président Wade. Les deux hommes s’épient… | |Le fleuve tranquille des relations tendues entre le Président Wade et son désormais ex-Pm s’agite le 18 mai 2005, lorsqu’une bande de | |gens déverse sur la demeure de Idrissa Seck, au Point E des

DECISION DE JUSTICE Répondre à chaque question en s’appuyant sur l’arrêt la précédant 2.1. Cass. 1èreciv., 11 février 2010, n° 09-11527, Inédit → Quelle exception à l’exigence de la preuve écrite est visée ? Impossibilité morale de produire un écrit car M. X… s’est retrouvé dans l’impossibilité morale de se procurer la preuve écrite de la commande de ces travaux2.2. Cass. 1èreciv., 19 février 2013, D. 2013, p. 1041 → De quel mode de preuve s’agit-il ? Quelle difficulté pose-t-il ? La preuve par indices

INDUSTRIEL EDITES EN 2009 -Tous secteurs confondus- CODES CODE PENAL Loi n° 09-01 du 25 février 2009 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. RÉFÉRENCE : JORA n° 15 du 08/03/2009 La présente loi modifie et complète l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal. SECTEUR DU COMMERCE Décret exécutif n° 09-65 du 7 février 2009 fixant les modalités particulières d’information sur les prix applicables à certains secteurs d’activités

Normes IFRS Première application au 1er janvier 2004 Principaux impacts sur les états financiers 09 février 2005 Avertissement Ce document présente une synthèse des impacts des normes IFRS publiées à ce jour sur les états financiers de VINCI en l’état actuel des informations disponibles. Des incertitudes demeurent sur la définition et l’interprétation de certaines normes comptables importantes, concernant notamment le traitement des concessions. En conséquence, celles-ci n’ont fait l’objet

CEDH 2008 Saadi c/ Italie La Cour européenne des droits de l’homme a, par un arrêt rendu en formation de Grande Chambre le 28 février 2008 (Nassim Saadi c. Italie, Requête no 37201/06), jugé que l’Italie violerait l’article 3 de la Convention dans l’hypothèse où cet Etat procéderait à l’expulsion d’un ressortissant tunisien vers son pays. A travers cet important arrêt, la Cour s’est prononcée de manière très nette sur un point du débat, ô combien crucial et d’actualité, relatif à l’articulation

conjoncturel ou structurel. Le code des juridictions financières (CJF) permet au préfet de saisir la chambre en cas de budget voté en déséquilibre ou de compte administratif faisant apparaître un déficit d’exécution du budget : il s’agit des articles L.1612-5 et L.1612-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), reproduits à l’article L.232-1 du CJF. Les chambres régionales des comptes peuvent aussi formuler, pour prévenir ou traiter ces difficultés, des observations et des recommandations

novembre 2008, l'équipage étant gardé en otage à l'avant du bateau. La piraterie autour de la corne de l'Afrique est une menace pour le transport maritime international avant le début de la guerre civile en Somalie au début des années 19901. Depuis 2005 de nombreuses organisations internationales, l'Organisation maritime internationale (IMO) et le Programme alimentaire mondial notamment, ont exprimé leur préoccupation devant l'augmentation de la fréquence des actes de piraterie2. En réponse à la fréquence

travaux de nature à protéger, mettre en valeur ou assainir ladite portion. La question de leur nature privée ou publique fut dès l'origine débattue en doctrine. Aucoc défendait la personnalité publique alors que Ducrocq y voyait - comme d'ailleurs un arrêt de la cour de cassation en date du 1er décembre 1866 - des établissements d'utilité publique, donc des établissement régis par le droit privé. En l'espèce, les consorts Ducornot, reconnus créanciers de l'association syndicale autorisée de propriétaires

contrat de travail et non après sa rupture qu'elles reçoivent application. - D'autre part, les activités professionnelles qu'elles interdisent au salarié d'exercer ne sont pas nécessairement concurrentes de celles de l'employeur. Dans quatre arrêts du 11 juillet 2000, la Cour de cassation a considérablement réduit la portée des clauses d'exclusivité. En effet, se fondant à la fois sur le préambule de la Constitution de 1946 et sur l'article L. 1121-1 du Code du travail relatif à la liberté individuelle