Arret 5 Fevrier 2002

| belgiquelex . be     -     Banque Carrefour de la législation | | | Titre | 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal organisant le contrôle et l'accréditation des prestataires de service de certification qui délivrent des certificats qualifiés. Source : ECONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ENERGIE  Publication : 17-01-2003 numéro :   2002011524 page : 01541   IMAGE Dossier numéro : 2002-12-06/41 Entrée en vigueur : 27-01-2003 | Table des matières | Texte | Début | CHAPITRE I. -

bienvenu en cette période de tension financière que connaissent toutes les collectivités publiques. En contrepartie, pour les propriétaires de ces parcelles, le mécanisme de l’AFU est assorti d’avantages fiscaux non négligeables. De plus, la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a institué une procédure spécifique de remembrement visant les aménagements fonciers agricoles et forestiers. S’agissant du droit de préemption urbain, cette technique permet à une commune de

la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques Décembre 2002    TABLE DES MATIÈRES Page I. INTRODUCTION 6 Aperçu général sur le Mali 6 Les régimes politiques depuis l’indépendance 7 1. La première République 7 2. Le régime du Comité militaire de libération nationale 7 3. La deuxième République 8 4. La transition démocratique 8 5. La troisième République 9 II. LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 9 1. Le Président

.............................................................................................................p.4 Q-AAP..............................................................................................................................p.5 1. Protocole cardiovasculaire....................................................................................p.6 1.1 Vo2 max sur Stairmaster……………………………………………….………p.6 1.2 Vo2 max COOPER……………………………………………...……………..p.7 1.3 Test maison sur tapis roulant…………………………………………

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

Commentaire de l’ordonnance du 2 février 2009 du conseil d’Etat, Association pour la protection des animaux sauvages et autres. L’association pour la protection des animaux sauvages, l’association France Nature environnement, l’association Ligue Roc et la ligue pour la protection des oiseaux font une requête devant le CE contre deux arrêtés du 19 janvier 2009 relatifs, s’agissant du premier, aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau hormis les limicoles et els

Dissertation de droit administratif Sujet : Sources du droit communautaire : droit originaire et droit dérivé L’Union Européenne a été crée par le traité sur l’Union Européenne (TUE) signé le 7 février 1992 à Maastricht. Cette union est un rassemblement d’états volontaires sur le plan économique et politique. Elle comporte actuellement 27 états-membres. Celle-ci a pour objectif de coordonner les politiques de ces différents états sur certaines questions telle que la monnaie où encore

L’AIDE-SOIGNANTE Le soin Aide Soignant trouvant son origine dans la délégation et la collaboration infirmière. Il doit répondre aussi aux différentes dimensions du soin, dans le respect des compétences professionnelles de l'Aide Soignante. Décret n° 2002-194 du 11 février 2002 relatif aux actes professionnels et à d'infirmier l'exercice de la profession Art. 3. - Relèvent du rôle propre de l'infirmier les soins liés aux fonctions d'entretien et de continuité de la vie et visant à compenser partiellement ou

sociale Lamy - Liaisons sociales 2Récapitula'f des séances Séance n° 1 : Les sources du droit du travail Séance n° 2 : Les pouvoirs de l’employeur Séance n° 3 : Les libertés du salarié Séance n° 4 : La no7on de contrat de travail Séance n° 5 : La forma7on et la modifica7on du contrat de travail Séance n° 6 : La suspension du contrat de travail Séance n° 7 : Le licenciement pour mo7f personnel Séance n° 8 : Le licenciement pour mo7f économique Séance n° 9 : Les autres modes de rupture

ou plusieurs salariés exercent ou exerçaient leur activité sur le territoire français.5 En effet, le nombre de ces procédures d’insolvabilité dites transnationales a augmenté ces dernières années. Ainsi, en 2009, l’AGS a été sollicitée dans 29 nouvelles procédures transnationales, ses interventions portant sur 21 d’entre elles pour un montant total de 2,8 millions d’euros, dont 7 interventions pour l’Allemagne, 5 pour les Pays-Bas, 3 pour le Royaume-Uni et 3 pour la Belgique. En 2010, l’AGS a été