Arret 5 Fevrier 2002

Mme MOUETTE 15/04/2015 Sommaire INTRODUCTION : 2 I. Les facteurs de stress au travail touchant particulièrement les transporteurs routiers de marchandises 3 II. Les conséquences pour l’individu et pour l’organisation du stress au travail 5 III. Les aspects législatifs et réglementaires 6 IV. Les pistes d’action à mettre en œuvre au sein de la société TFSE 7 INTRODUCTION : Le stress est un élément normal de notre vie et fait partie intégrante de n'importe quel métier. Sans

Publications de l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne 2008 Le terme « Le Ministre chargé des finances » est remplacé par le terme « Le ministre des finances » dans tous les articles du code conformément à l’article 2 de loi n°2008-08 du 13 février 2008. Code des assurances Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances(*). (JORT n° 17 du 17 mars 1992, page 314). Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la

nombreux facteurs, ici nous somme en présence de quatre arrêt, à savoir : un arrêt de le Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 février 2005, un arrêt de la Cour de cassation rendu par la chambre civile 2 du 5 Janvier 1956, un arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 14 Janvier 1999 et un dernier arrêt de la Cours de cassation rendu par la chambre civile 2 du 24 Février 2005. En l’espèce dans le premier arrêt Mlle X… louant un appartement à Mme Y… a heurté dans

Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006. Dans le même temps, une loi du 4 Mars 2002 est intervenue modifiant le montant de

Département de recherche sur les Menaces Criminelles Contemporaines - © D.R.M.C.C. 2003 Notes d’alerte I - Comment s’implante la mafia albanaise ; à l’échelle locale, nationale puis européenne François Farcy - décembre 2002 _______________________________ A Alain, Bernd, Dominique, Henri, Jean-Marie, Marc, les Michel, Véronique et les autres … Merci à Thierry pour son appui indéfectible _______________________________ Ce document est le fruit d’un projet mené durant dix-huit mois par le service

1- Blanco ; 8 février 1873 Pose les fondements de la responsabilité de la puissance publique, régie par des règles spéciales et «ni générale ni absolue», et en attribue la compétence contentieuse à la juridiction administrative. De plus le droit civil, selon cet arrêt, ne peut s'appliquer aux relations entre les personnes publiques et privées, sauf exceptions. En effet l'action administrative est caractérisée par des rapports de droit inégalitaire contrairement aux dispositions du droit civil

Document n° 2 : Cass. 1ère civ., 5 nov. 2008.Cet arrêt est un arrêt de rejet rendu le 5 novembre 2008 par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation et est relatif à l’indivisibilité du prononcé du divorce par consentement mutuel et de l’homologation de sa convention définitive.En l’espèce, deux époux font une demande en divorce conjointe qui est acceptée par le juge du tribunal en première instance qui rend son jugement en homologuant la convention commune et en prononçant le divorce.Cependant

violation du domicile ................................................................................................. 5 Modes légaux ......................................................................................................................... 5 Sur ordre du juge d’instruction........................................................................................... 5 Sur base de lois .....................................................................................................

transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour de cassation. 23 mai 1996 - Décret

1995 Ratification  2 octobre 1996 :  Les juges Juge en fonction  Ledi BIANKU : Historique des juges : Kristaq TRAJA (1998-2008) La Cour et l’Albanie au 1er janvier 2010 Premier arrêt : Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) Nombre total d’arrêts : 20 Arrêts de violation : 18 Arrêts de non-violation : 1 Autres arrêts : 1 Décisions d’irrecevabilité :  140 Requêtes pendantes : 228 Exemples d’affaires concernant l’Albanie Qufaj Co. Sh.p.k. c. Albanie (18 novembre 2004) En 1996, la société requérante