Arret 5 Fevrier 2002

|homicide involontaire | | |Art R671-7-1 du code de la santé publique |subordonne le constat de la mort d’une personne qui présente un arrêt cardiaque et | | | |respiratoire persistant, à la réunion de 3 critères cliniques : | | |

commentaire 1. Fiche d’arrêt : Arrêt de cassation - Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2002 Les parties en présence : * Demandeurs au pourvoi : plusieurs salariés licenciés. * Défendeur au pourvoi : société anonyme Filatures de la Madeleine, employeur. Les faits : * 15 février 1997 : la société des Filatures de la Madeleine a été victime d’une inondation de ses locaux, rendant impossible une poursuite normale de l’activité. * 2 et 5 mars 1997 : dans ce contexte

britanniques vivants et nés avant la mi-juillet 1988, ou nés de femelles pour lesquelles l’ESB est suspectée ou a été confirmée. 3 août 1989 La France interdit l’importation des farines animales britanniques pour l’alimentation des bovins, puis, en février 1990, des abats spécifiés. 8 juin 1990 La France soumet l’ESB à déclaration obligatoire sur son territoire. 24 juillet 1990 L’utilisation des farines de viande dans l’alimentation des bovins est interdite en France. 2 mars 1991 Découverte

24 février 2006 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 38 sur 137 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE Décret no 2006-217 du 22 février 2006 relatif aux règles édictées en matière d’équipements sportifs par les fédérations sportives mentionnées à l’article 17 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 NOR : MJSK0670029D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la

Les Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative 1. Les arrêts fondateurs du Droit administratif Arrêt Cadot, TC, 13 décembre 1889 : consacre l'abandon définitif de la règle du ministre juge: le Conseil d'Etat devient la juridiction administrative de droit commun. Arrêt Blanco, TC, 8 février 1873 : pose la clef de voûte de la séparation des juridictions : « La responsabilité qui peut incomber à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’il emploie

prévoient pas de locaux ayant la même destination que le sien. ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 92 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 94 AUDCG ARTICLE 95 AUDCG ARTICLE 100 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG COUR D’APPEL DE DAKAR, Chambre civile et commerciale 1, Arrêt n° 186/2005 du 18 février 2005, IBANEZ / SCI TOUBA, note Bakary Diallo, Penant, n° 855, p. 250. Entre Georges Ibanez, commerçant demeurant à Dakar et ayant pour Conseil Maître Mounir Ballal, Avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, appelant, Comparant

Cheikh Anta Diop de Dakar Licence 1, 1er semestre 2014 Institutions Judiciaires – Fascicule de F. K. Camara, mai 2014, FSJP/UCAD INSTITUTIONS JUDICIAIRES Acronymes ………………………………………………………………………………...p. 4 INTRODUCTION…………………………………………………………………………p. 5 1ère PARTIE : LES INSTITUTIONS JUDICIAIRES NATIONALES CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE PERSONNEL JUDICIAIRE ………………………..p.7 SECTION 1. LES AGENTS DE LA JUSTICE ……………………………………………p.7 §I. Les magistrats et magistrates du siège …………………………………………………..p.7 §II

SEANCE 6 : L’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES Décision n°1 : Structure : arrêt de rejet de la cour de cassation par la première chambre civile en date du 20 février 1996 qui porte sur la légitimité du changement de prénoms d’une personne. Fiche d’arrêt : Cour de cassation, première chambre civile, arrêt de rejet en date du 20 février 1996. En l’espèce, Melle Balaguer a pour prénoms « Edith-Catherine » Melle Balaguer saisit le tribunal de grande instance

...................................................................................................... 5 La démarche ..................................................................................................................................................................................................................................................................................... 5 Le contenu............................................................................................

vice président, et d’un 2ème vice président pour les assemblées ayant plus de 21 membres élus. En plus, la loi prévoit un rapporteur de budget, un secrétaire et son secrétaire adjoint. L'article 15 du Dahir n° 1-02-269 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) portant promulgation de la loi N° 79-00 relatif à l'organisation des préfectures et des provinces stipule que : "Il doit être constitué au moins trois commissions permanentes spécialisées." Apparemment, les textes qui régissent le fonctionnement