Cas n°1 proposition temporelle 1 :

Faits : Nous sommes en 2006. Mme Olga attente une action en justice le 4 février 2002 en assignant devant le tribunal de grande instance le médecin et le laboratoire fautif de l’avoir mal informée sur la malformation médicale de son enfant né le 6 Décembre 2001. Condamnés en première instance, ils font appel mais la cour d’appel les déboute. Les professionnels de santé se pourvoi alors en cassation. Cette dernière doit se prononcer le 4 février 2006. Dans le même temps, une loi du 4 Mars 2002 est intervenue modifiant le montant de l’indemnisation allouée par les juges.

Problème de droit :

La loi du 4 Mars 2002 (anti perruche) entrée en vigueur au cours d’instance peut-elle modifier la jurisprudence préalable à cette dernière ?
La loi du 4 Mars 2002 doit elle s’appliquer rétroactivement à l’instance en cour au jour de son entrée en vigueur.

Eléments de réponse :

Art L114-5 dit que les dispositions sont applicables aux instances en cours à l’exception de ….
La cour de cassation dans l’affaire Perruche a admis que les parents de l’enfant pouvaient demander réparation auprès du médecin.
La loi du 4 Mars 2002 brise cette jurisprudence et modifie la voie d’indemnisation (ce n’est plus le médecin ou l’institut médical qui seront mis en cause financièrement pour le préjudice subis et ces préjudices feront dorénavant l’objet d’une compensation forfaitaire organisée par la solidarité nationale).
D’autre part, la C.E dans deux arrêts du 6 Octobre 2005, condamne la France sous couvert que la loi du 4 Mars est non conforme à la CEDH.

Réponse concrète :

A ce jour (Janvier 2006) ; on peut affirmer que le préjudice de l’enfant de Mme Olga sera bien indemnisé par le médecin et le laboratoire se basant sur les derniers arrêts rendus par la Cour Européenne. Ainsi, la cour de cassation devrait rejeter le pourvoi. La loi ne s’appliquera pas car l’instance et les faits sont antérieurs à la