Arret 4 Novembre 2010

postes dont la moitié concernait l’Education nationale. En 2008, nouvelle règle : l’Etat décide de ne remplacer qu’un départ à la retraite sur 3 : - 23.000 postes. A partir de 2010 : c’est la règle du 1 sur 2, l’Etat ne remplace plus qu’un départ à la retraite sur 2, ce qui se traduit par 34.000 suppression de postes en 2010, 31.600 en 2011 et cette année 30.000 postes. C’est une progression qu’il faut bien comprendre : quand on parle de suppression, cela veut dire qu’on ne met pas un fonctionnaire

Parmi ceux-ci figurent les clercs du notaire qui instrumente. N'est pas une employée de la SCP de notaires une étudiante effectuant un stage temporaire pendant les vacances au sein de l'office (1ère Chambre civile 3 février 2010, pourvoi n°09-10205, BICC n°725 du 1er juillet 2010 et Legifrance). Le testament sous seing privé est dit "olographe" lorsqu'il est rédigé, signé et daté de la main du testateur : sa validité n'est pas subordonnée à la présence de témoins. En revanche il doit être présenté

décision et la récitation du cours. L’objet du commentaire de décision est de vérifier la compréhension par l’étudiant du raisonnement du juge et d’apprécier sa capacité à en faire une analyse argumentée et critique. 1er arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2007 : La différence entre un délégué du personnel et un délégué du syndicat : · Le délégué du personnel défend les intérêts de l’ensemble des travaux de l’entreprise · Le délégué du syndicat défend seulement les intérêts

droits de l’homme de 1948. Après les horreurs de la Seconde Guerre Mondiale, l’idée était qu’il était nécessaire de faire cesser les violations aux droits de l’homme pour installer une paix durable. Ainsi le Conseil de l’Europe a-t-il adopté le 4 novembre 1950 la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui entrera en vigueur le 3 septembre 1953. Son article 19 met en place en 1959 une Cour chargée de veiller au respect des droits et des libertés garantis par la

PROPOSITION DE CORRECTION 2 A. ETAPE PREALABLE 2 B. FAITS 3 C. PROCEDURE 3 D. MOYENS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION 4 E. PROBLEME JURIDIQUE 4 F. SOLUTION 4 G. INTERET DE LA SOLUTION Date de création du document : année universitaire 2009/2010 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : http://fdv.univ-lyon3.fr 4 2 I. Enoncé A ss. plén. , 31 mai 1991 La Cour ; - Sur le pourvoi dans l'intérêt de la loi formé par M. le procureur général près la Cour de

anomalies entre les chiffres annoncés immédiatement après le scrutin -le lundi 29 novembre et les jours suivants-, faisant état d'une participation autour de 70 % des électeurs et ceux proclamés le jeudi 2 décembre à l'Hôtel du Golf, par Youssouf Bakayoko, le président de la Commission électorale indépendante (CEI) qui indiquent une participation de 81 %. Immédiatement après le second tour, le lundi 29 novembre et les deux jours suivants, des voix autorisées de la CEI, largement reprises par les

et de stage est fixée par le directeur de l’institut de formation en ergothérapie après avis du conseil pédagogique. Le programme des études est fixé par le Ministère de la Santé et des Sports par un arrêté du 05 juillet 2010 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute (JORF du 08 juillet 2010) suite à la réingénierie du diplôme d’ergothérapeute. Dorénavant la formation est inscrite dans le système universitaire Licence-Master-Doctorat (LMD) : une partie des cours sera assurée par des enseignants

l’arrêt Danthony ................................................. 4 A – L’état du droit antérieur à la jurisprudence Danthony ................................................................. 4 1 – Un régime initialement fixé par le juge ..................................................................................... 4 2 – Un régime récemment encadré par le législateur : l’article 70 de la loi du 17 Mai 2011 ......... 4 B – Les principes constitutifs de la jurisprudence Danthony ......

France. INTRODUCTION :  Angela est chantée par l’interprète Camerounais Yannick Noah, sortie pour la première fois en juin 2010. L’auteur du texte est Robert Goldman (le frère du grand compositeur Jean-Jacques Goldman) un auto-compositeur reconnu dans le monde de la musique.  CONTEXTE HISTORIQUE En 2010, Barack Obama est le premier Afro-Américain ayant accédé à la présidence des États-Unis. Son parcours a suscité chez les électeurs comme dans les médias du monde

Grenelle de l’environnement Le Bilan climat-énergie Novembre 2010 Grands principes du Grenelle L’articulation avec les enjeux internationaux et européens Bâtiments Transports Maîtrise de l’énergie et développement des énergies renouvelables Contribution climat énergie Agriculture Territoires et urbanisme Sommaire Communiqué de presse d’octobre 2010 2 Synthèse du bilan 3 Les grands principes du Grenelle 5 L’articulation avec les enjeux internationaux et européens 6 Bâtiments 8 Transports