Arret 4 Novembre 2010

15 janvier 2010 N° 02 SOMMAIRE Edito : Etats-Unis : le redémarrage doit beaucoup aux mesures publiques de soutien. 2 Ce que le Service de la Recherche a publié cette semaine La météo économique de la semaine écoulée Que s’est-il passé cette semaine ? Recul du PIB dans la crise et caractère plus ou moins cyclique des économies. 2010 : remontée de l'aversion pour le risque et fortes émissions des Trésors avec les déficits publics : quels effets sur les taux d'intérêt ? Le Venezuela dévalue pour

se déclarer en état de cessation des paiements. 1) La procédure de fixation de la rémunération LOI DU 11 FÉVRIER 1950 relative aux conventions collectives → les salaires sont en principe déterminés par voie d'accords collectifs de branche. LOI NOVEMBRE 1982 → impose à l'employeur d'ouvrir chaque année une négociation pourtant sur les salaires effectifs. 1) ⁃ ⁃ ⁃ ⁃ a. La fixation de la rémunération par accord collectif ou usage d'entreprise Négociation collective des salaires dans le cadre

de constater qu’avec une mondialisation de plus en plus croissante, nous vivons dans un village planétaire et que l’Afrique est non seulement concernée mais aussi constitue un cyber zone de non droit. B. Problématique En date du 01 Juillet 2010, le BURUNDI est entré dans le marché commun dans la Communauté des Etats de l’Afrique de l’Est (C.E.A.). Avec une superficie globale de 1.822.956 km², BURUNDI-RWANDA-TANZANIE-OUGANDA-KENYA tous réunis, seul un commerce électronique pourra permettre

le Procureur de la République, notamment en cas de saisie du matériel. Il est également opportun de prendre l'attache des diverses associations concernées par ces rassemblements : associations de secouristes, associations sanitaires et humanitaires. 4 Les problèmes sanitaires et de sécurité doivent faire l'objet d'un examen attentif. Il peut s'avérer nécessaire à ce titre de réquisitionner un terrain garantissant de meilleures conditions de sécurité, de salubrité ou de tranquillité publiques. 5 Il

notamment par décret n°2011-2045 du 28 décembre 2011 – arrêté du 28 décembre 2011 – arrêté du 31 janvier 2012 – arrêté du 3 février 2012 – circulaire ministérielle du 4 mai 2012 11.1. TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES Code du travail : Articles R4441-1-1 à R4441-2, R4442-1 à R4442-2, R4443-1 à R4443-2, R4444-1 à R4444-7, R4445-1 à R4445-6, R4446-1 à R4446-4 et R4447-1 : vibrations. Code de la route : Article R221-4 : différentes catégories de permis de conduire Article R311-1 :

lancement Sage Paie & RH V19 Communiqué de lancement Sage Paie & RH V19 – Juin 2010 1 Sommaire I. II. Introduction Nouvelles fonctionnalités V.19 1. 2. 3. 4. 5. Axe Métier Paie Axe Ressources Humaines Axe Productivité Axe Paramétrage Axe légal III. IV. V. Nouvelles offres : Sage Paie Express et Sage Paie BTP Pilotage Pré-requis techniques Communiqué de lancement Sage Paie & RH V19 – Juin 2010 2 I. Introduction Au travers de ce communiqué de lancement, découvrez

CHAPITRE 4 : L’APPLICATION DES ACTES ADMINISTRATIFS  En principe, les conditions d’application des actes administratifs sont uniformes toutefois certaines modalités d’application de ces actes vont variés selon leur contenu, à cet égard on distingue 2 grandes catégories d’actes administratifs : Les actes individuels : qui se caractérisent par le fait qu’ils sont nominatifs Les actes règlementaires : qui ont un caractère abstrait, impersonnel Cette distinction présente un caractère qualitatif

récemment, en février 2010, M. Henri Lachmann, Mme Muriel Pénicaud et M. Christian Larose, ont remis au Premier ministre un rapport proposant des mesures visant à améliorer la prévention des risques psychosociaux et la protection de la santé psychologique dans les entreprises (1). Les partenaires sociaux se sont aussi emparés de cette question, comme en témoigne la signature des accords nationaux interprofessionnels du 2 juillet 2008 sur le stress au travail et du 26 mars 2010 sur le harcèlement et

accordant certains devoirs et règles constituant leur statut. L’ancien article 340-4 ne précisait pas qu’il devait y avoir une communauté de vie, mais seulement une relation continue et stable. On remarque alors que les conditions liés au concubinage sont plus restrictives aujourd’hui, la communauté de vie étant ajoutée à une stabilité et une continuité d’un couple concubin. Depuis la loi du 15 novembre 1999 sur le pacte civil de solidarité (PACS), le concubinage a acquis certains devoirs

34 SEANCE 4 La représentation collective I – les syndicats I. LA LIBERTE SYNDICALE Doc. 1 : Cass. Soc., 1er juillet 2009, n°08-40988, Bull. civ. V, n°166 Doc. 2 : Cass. Soc., 17 octobre 2006, n° 05-40393, Bull. civ. V, n° 306 Doc. 3 : Comp. : Cass. Soc., 10 octobre 2007 ; Cass. Soc., 29 mai 2001 Doc. 4 : Cass. ch. mixte 10 avril 1998, n°97-17870, Bull. ch. mixte, n°2 Doc. 5 : Cass. Soc, 15 novembre 2012, n° 12-27315 Doc. 6 : Cass. Soc., 14 avril 2010, n°09-60426, Bull. civ. V, n°100 II. LES