Arret 4 Novembre 2010

statuts, ont la capacité d'ester en justice, dès lors qu'ils ont satisfait à l'obligation de dépôt de leurs statuts en mairie et ce, peu important qu'ils prennent la forme d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901(Chambre sociale 13 octobre 2010, pourvoi n°09-14418, BICC n°735 du 1er février 2011 et Legifrance) En ce qui concerne le droit de la co-propriété immobilière, les copropriétaires d'un ensemble immobilier nomment parmi eux un Conseil syndical pour contrôler les opérations du syndic

Territoriales, Vu le Code Général des Impôts, Vu le Code Civil, Vu le protocole d'accord signé le 26 novembre 2010 entre la Région Poitou-Charentes et l'Agence du Service Civique pour la mise en oeuvre d'actions régionales d'accompagnement et de dynamisation du service civique sur le territoire régional dans le cadre du « Pacte de confiance pour l'emploi des jeunes » adopté par la Commission Permanente du 18 octobre 2010, Vu la décision 07CP0017 de la Commission Permanente du Conseil Régional du 7 février 2007

Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................................................................. 7 Document n° 4. G. RIPERT, La règle morale dans les obligations civiles, LGDJ, 1935, pp. 11-12 ................ 7 EXERCICES ............................................................................................................................................

intérieur ? Arrêt 25 septembre 1991 : le règlement intérieur s’impose à tous. Arrêt 05 mai 1988 (CE) : distinction entre personnel lié à un contrat de travail soumis au r.i. et à l’échelle des sanctions disciplinaires et ceux sans lien contractuel (ex : fournisseurs, collaborateurs) non soumis au pouvoir disciplinaire. II. La restriction des droits des personnes et les libertés individuelles et collectives A. La tenue et le comportement Sur la tenue : Article L 1121-1 CT / L 1321-3 Arrêts des 28

Créé aux Etats Unis en 2004 par Mark Zuckerberg, Facebook est en tout premier lieu le réseau social fermé des étudiants de Harvard. Il devient très rapidement ouvert aux autres universités américaines avant d’atteindre le monde entier en 2006. 4 30/10/2013 Problématique Pourquoi cette plateforme communautaire d’échange est-elle devenue en si peu de temps un phénomène de société? Quels en sont les effets? Mark Zuckerberg Harvard Création de Facebook Les procès The social

décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mars 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société EGI aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

établissements publics à répondre de leurs actes et de leurs manquements face aux administrés. L'auteur du dommage n'est pas un particulier mais une institution qui agit au nom de l'Etat. La responsabilité administrative est de source prétorienne, arrêt Blanco (8 février 1873). En revanche la responsabilité civile tire sa source de la loi, elle se fonde sur l'article 1382 et suivant du code civil. La responsabilité civile ne va pas examiner l'auteur du dommage, toute personne qui cause un dommage

Commentaire d’arrêt Droit Civil ------------------------------------------------- FICHE N°1 : ------------------------------------------------- Le logement de la famille Cass. 1ère civ. 3 mars 2010, n° 08-13500 Le Corbusier avait dit : « Le logis, c’est le temple de la famille. » Et c’est probablement pour cela que depuis la fin du 20ème siècle, le logement de la famille a fait l’objet d’une protection renforcée en droit Français. Cette protection, on la retrouve dans plusieurs articles

Droit administratif français – Cinquième Partie – Chapitre 1 Chapitre 1: Police administrative Pierre Tifine Date de fraîcheur: novembre 2012 Sommaire de cet article : • CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES • Chapitre un- Police administrative • Section I- Définition de la police administrative • Section II- autorités de police • Section III- Légalité des mesures de police administrative • Pierre Tifine CINQUIEME PARTIE – LES ACTIVITES ADMINISTRATIVES Les activités administratives

tiers de l'article 1592 C.civ fixe un prix qui s'imposera aux parties et au juge. Il faut également préciser que cette disposition de droit commun considérée à l'article 1592 C.civ est assortie d'une exception législative, énoncée à l'article 1843-4 du même code. Celui ci concerne spécialement "la cession des droits sociaux d'un associé ou le rachat de ceux ci par la société". Les hypothèses d'application de cet article diffèrent de celles de l'article 1592. Dans le cas de ce dernier, les parties