Séance n°1 Abdoulaye.aboubacrine@unilim.frLe droit du travail est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et ceux qui travaillent sous leur autorité à l’occasion de ce travail. L’étude des relations individuelles de travail passe par celle du contrat de travail (notion, formation, nature, exécution, suspension et rupture). L’étude des relations collectives de travail passe par celle des conventions collectives, de …afficher plus de contenu…

L’articulation des normes professionnelles Rappel méthodologique (commentaire de décision) Introduction · Phrase d’accroche ou d’attaque (présenter la décision) · Éléments de la fiche de jurisprudence (résumé des faits, résumé de la procédure, présentation des moyens des parties, du problème de droit posé et de la solution du juge) · Problématique : elle correspond à la question à laquelle on doit répondre dans le commentaire (certains auteurs ne distinguent pas problématique et problème de droit considérant que ce dernier comporte à la fois les interrogations relatives au contenu du point de droit…) · Annonce du plan (le plan doit permettre de répondre à la problématique) Corps du devoir · Deux parties comportant chacune deux sous parties annoncées par des chapeaux introductifs liés entre elles par des phrases de transition · Le point de départ du commentaire donc de notre analyse (dans chaque sous partie) doit être le raisonnement du juge Que dit le …afficher plus de contenu…

Le tribunal a rejeté les prétentions syndicales. Le syndicat formera un pourvoi. Thèses en présence : Le syndicat invoquait les stipulations de la convention collective applicable de 1994 (un délai de deux ans). Il présentait cette convention comme valant accord dérogatoire à la loi nouvelle et puisque n’ayant jamais été dénoncée ou remise en cause elle devrait continuer d’être appliquée. Pour l’employeur, la durée du mandat devrait être de 4 ans car les dispositions de l’article L 432-16 du Code du travail devraient d’appliquer aux élections postérieures au 8 août 2005 et présentaient un caractère d’OP absolu. Elle s’appuie aussi sur l’antériorité de la convention par rapport à la loi à laquelle elle ne peut déroger. Problème