Arret 4 Novembre 2010

en toutes circonstances s’applique dans tous les Etats membres et ne peut être modifiée qu’au travers d’une révision de la directive (art 5§5). Cette liste contient 31 pratiques. Comme nous l’avons précisé plus haut et comme l'indique, l'article 4, la directive est d'harmonisation complète et maximale. Cela signifie que les États membres ne disposent d'aucune marge de manœuvre dans sa transposition. Aucunes mesures plus strictes ou moins strictes ne peuvent être appliquées, même si le but est

Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel (I) Séance 5 : Le licenciement pour motif personnel (II) Séance 6 : Le licenciement pour motif économique (I) Séance 7 : Le licenciement pour motif économique (II) Séance 8-9 : Le transfert d’entreprise Modification

résultat de cette action, la décision prise (en tant qu’acte juridique) désigne en ce sens toute décision de justice; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel. Émanant d’un juge ( même les arrêts de la cour de cassation ou des cours d’appel et des décisions des arbitres). Arrêt: nom donné aux décisions juridictionnelles du conseil d’Etat et a celles de toute juridiction portant le nom de cour ( de cassation, des comptes, d’appel, d’assises.) qui sont cependant des jugements au sens

de sa toute première audience, le 8 novembre 1994, le Tribunal a mis en accusation 161personnes. Après les arrestations de Slobodan Milošević, le 1er avril 2001 et de Radovan Karadžić, le 21 juillet 2008, en 2011, il ne restait que deux accusés en fuite : Goran Hadžić et Ratko Mladić[2]. Ce dernier a été arrêté le 26 mai 2011[3], faisant de Goran Hadžić le dernier fugitif recherché par le TPIY. Goran Hadžić fut finalement arrêté à son tour le 20 juillet 2011[4]. -------------------------------------------------

cellulaire pour permettre aux ondes de se rendre, ce qui signifie qu’à tout moments nous pouvons être coupé du signal et donc de tous ses avantages. De plus, pour la plupart, ils ne sont pas autonomes sur une grande période de temps, il faut sans arrêt recharger les batteries sous peine de, encore une fois, perdre toutes ses facultés technologiques. Pour ce qui est des limites concernant la santé, les ondes qu’ils émettent sont, comme mentionné plus tôt, très nocives pour les tissus du cerveau, et

  droits  de   l’entreprise   Entreprise   3   Pluralité  d’enquêtes   Enquête  simple   Ar8cle  L  450-­‐3     OVS   Ar8cle  L  450-­‐4   Entreprise     Demande  de   renseignements   Inspec8on   4   Des  conseils  à   prodiguer  ?   Pra8que  des  enquêtes  de  concurrence  à  la   lumière  du  droit     5   Connaître  ses  droits

dommage qui se révélera au final extrêmement lourd alors que le fait causal dont il est l'auteur est objectivement un fait mineur. Combattue par la doctrine civiliste, cette théorie explique pourtant certaines décisions de justice, comme celle du fameux arrêt Perruche. Enfin, la théorie de la causalité adéquate postule, au contraire, qu'il faut faire un tri parmi toutes les causes à l'origine du dommage, cela consiste à sélectionner parmi les causes celle qui explique le mieux le dommage. On porte donc

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque

qu’au-delà de 48h pour les gardes à vue spéciales (terrorisme 6jours, trafic de stupéfiants 4 jours) dans ce cas seul un juge du siège peut autoriser le renouvellement après les 48 premières heures. C’est une JP qui n’est pas cohérente puisque le conseil affirme l’unité de l’autorité judiciaire mais ensuite il dissocie les pouvoirs de cette autorité. Le Conseil Constitutionnel a rendu une décision le 30 juillet 2010 dans le cadre d’une QPC, dans laquelle il déclare que la garde à vue de droit commun

[pic] Introduction Entre la première et la deuxième année, les élèves ingénieurs effectuent un stage de Connaissance du Monde de l’Entreprise (stage CME) en entreprise d'une durée de 1 à 2 mois (4 semaines minimum). Ils sont placés en situation d'exécution (production ou services). Ce stage permet à l’élève ingénieur d’acquérir une expérience à deux visions, en tant qu’opérateur et en tant que futur cadre, ainsi que d’initier son projet professionnel. La préparation La recherche