Arret 4 Novembre 2010

Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Contact Chambre de commerce et d’industrie de Paris Délégation formation & compétences 163 bis avenue de Clichy - CS 10040 - 75849 Paris cedex 17 tél. : 01 55 65 68 50 www.dfc.ccip.fr Taxe d’apprentissage 2011 (masse salariale 2010) / Guide pratique Sommaire 1 Formation première à vocation technologique et professionnelle 2 La taxe d’apprentissage 2 Assiette des contributions 3 Effectifs salariés de l’entreprise et contribution

Correction de l'exercice : Commentaire Arrêt Cass., Ass. Plén. 25 juin 2014 (Association Baby-Loup) « Le principe de laïcité instauré par l'article 1er de la Constitution n'est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public ». C’est en ces termes que la Cour de cassation s’était exprimée le 19 mars 2013 dans la célèbre affaire BabyLoup, dont le dernier épisode au niveau interne a été donné le 25 juin 2014. À cette date, la Cour de cassation, réunie

Lycée Joseph Vallot Education civique juridique et sociale L’internement en France depuis 1940 2010/2011 Sommaire Sommaire…………………………………………………………………………3 Introduction………………………………………………………………………4 Le régime de Vichy : Des expulsions antisémites………………………...5 Chronologie : Lois, positions. Persécutions et arrestations. Internements. L’été 2010 : Une contre verse suite à des expulsions……...……………..8 Chronologie : lois, positions. La situation dans les autres

Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi nos 940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, la première, par la société Invest Hôtels Saint- Dizier Rennes relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 15-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (C. expr.) et, la

TD Droit Civil 2 Séance 5 - Les effets du mariage Exercices: Document 1 - La juridiction ayant rendu la décision attaquée est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989

Marguénaud et 315.obs. Hauser ; Grands arrêts de la jurisprudence civile n°32. Document 2 : CEDH, 24 juin 2010, Schalk et kopf c/ Autriche, RTD. civ. 2010. 738, obs. Marguénaud et 765, obs. Hauser. Document 3 : CC, 28 janvier 2011, n°2010-92-QPC, RTD. Civ. 2011. 326, obs. J. Hauser. Document 4 : Article 143 C. civ. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1 Document 5 : CC., 17 mai 2013, n°2013-669 DC (extraits) ` L’erreur : Document 6 : CA, Douai, 17 novembre 2008, D. 2009. II. 10005, note

pouvait être un élément substantiel pour un salarié A, alors que pour le salarié B c t un élément non substantiel car aucune mention dans le CT. Le régime de la modification après les arrêts du 10 juillet 96 : Face à la subjectivité de la distinction substantielle et non sub, la cassation a réagi par plusieurs arrêts du 10 juillet 96, et a fini par remplacer la distinction modification sub non sub par une distinction nouvelle : modification du C (accord du salarié = modification substantielle) et

Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 2 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962

Décision n°2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010 M. Daniel W. et autres Bibliographie : - http://www.mafr.fr/blog.php : observation sur un événement juridique - E. Gindre – une révolution jurisprudentielle en trompe l’œil. Revue de sciences criminelle 2010 p.8789 - Affaire Brusco c.France. Danayan c. Turquie. Salduz c. Turquie INTRODUCTION Accroche : Décision importante concernant la mise en œuvre de la QPC : c’est la première fois que le conseil constitutionnel fonde la recevabilité de

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du