Arret 4 Novembre 2010

droit des procédures collectives ? A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ? 3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche. 4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ». Documents : Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ, p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr

REPUBLIQUE DU NIGER Fraternité – Travail – Progrès Arrêté n° ___________MSP du MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Portant création du Comité .

d’admission organisées par les Instituts. Conditions d’admissions Epreuves de sélection Dossier d’inscription Calendrier Les épreuves de sélection Sont dispensées des épreuves de sélection et bénéficient d’une réduction de parcours (arrêté du 08.02.2007 modifié par arrêté du 30.11.09) : ◊ Les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ◊ Les personnes titulaires du diplôme d’ambulancier ou du certificat de capacité d’ambulancier ◊ Les personnes titulaires du diplôme d’Etat d’auxiliaire

d'une somme de 23 576 euros résultant des soins reçus par le patient dans ce centre hospitalier. Le patient et son épouse forme appel de la décision du tribunal administratif de Rouen. La cour administrative d'appel de Douai dans un arrêt confirmatif le 16 novembre 2010 rejette l'appel formé par les époux. Le patient et son épouse enregistrent un pourvoi le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'état afin d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai. Les époux se pourvoient

TRUCHAT Eleonore Commentaire d’arrêt Introduction : Dans cet arrêt de section du premier octobre 2010, le conseil d’état traite du retrait d’une décision de nomination de magistrat par le président de la république, dans le respect du délais jurisprudentiel, mais en méconnaissance des garanties imparties au statut particulier de magistrat de l’ordre judiciaire. En l’espèce, Mme Nadège T par un décret présidentiel du 18 Juillet 2007, a été nommée en la qualité de magistrat de l’ordre judiciaire

consciencieux, attentifs et conformes aux données de la sciences mais pas très favorables aux victimes: obligation de résultat pour affections nosocomiales et pour celles résultant de matériel défectueux utilisé par le médecin, entérinées par L. 1142-1 CSP (loi 4 mars 2002 qui en maintenant principe responsabilité pour faute reconnaît un droit à indemnisation à la victime d'un accident médical non fautif au titre de la solidarité nationale, infection nosocomiale à la seule charge de l'établissement et non du

d'autres entreprises ; 2° Faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ;3° Limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;4° Répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement. » - article L. 420-2 : « Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., Mike S., Claudy I., Grégory B. Ahmed K., Kossi H., Willy P. et John C., Mme Virginie P., MM. Mehdi T., Abibou S., Mouhssine

jurisprudence considère que sauf circonstance insurmontable un retard dans l'information donnée au procureur de la République constitue une irrégularité). Toute vérification d'identité effectuée au poste à l'issue d'un contrôle d'identité ne peut durer plus de 4 heures, sans se transformer en garde à vue. Par ailleurs, un maire, bien qu'officier de police judiciaire, ne peut pas placer une personne en garde à vue. Le procureur de la République ou son représentant (le substitut) ne prend pas de mesure de garde

organique du budget des collectivités publiques locales, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 97-01 du 22 janvier 1997 et la loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble des textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2006-2 du 9 janvier 2006, portant approbation du décret-loi n° 2005-1 du 10 août 2005, relatif à la composition des conseils