Arret 4 Novembre 2010

Microsoft Word - TD DROIT DE LA FAMILLE.docxTD DROIT DE LA FAMILLE Fiche d’arrêt document 2 : Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 27 juin 1985, relatif à la nature de la prestation compensatoire. En l’espèce, un divorce a été accordé avec une pétition conjointe qui comprenait une entente homologuée exigeant de l’ex-conjoint de verser une prestation compensatoire sous forme de loyer. Par la suite, un différend survient entre les

projet sont : 1- La description de l’organisation de la direction responsable du processus de planification. 2- La description du processus de planification. 3- La détermination et l’analyse des problèmes rencontrés par le processus de planification. 4- La proposition de solutions à ces problèmes. Chapitre I : CONTEXTE DU STAGE I. Fiche signalétique de la structure d’accueil * Raison sociale : Société Anonyme Marocaine de l’Industrie du Raffinage «SAMIR». * Forme juridique : Société

1997-2001) - Franklin Delano Roosevelt (1933-1937, 1937-1941, 1941-1945) (mort le 12 avril 1945) - Jimmy Carter (1977-1981) - Woodrow Wilson (1913–1917) (1917-1921) 2) Thanksgiving(Etats-Unis) A) Thanksgiving aussi appelé Action de Grâce est fêtée le 4 e jeudi du mois au Etats-Unis. B) En 1620, 102 immigrants britanniques s’installèrent à Plymouth, dans le Massachusetts. Ces familles avaient décidées de tout quitter afin d’exercer leur religion et de fuir l’oppression. Leur premier hiver dans le

----------------------------Mémoire de Fin d’Etudes Pour l’obtention du Mastère Spécialisé en « Gestion, Traitement et Valorisation des Déchets » Option : Déchets Urbains Rapporteur : Maître de stage : Noureddine ABDELSADOK Mme Laurence BOURET PROMOTION 2009-2010 Etude d’accompagnement pour la gestion des déchets médicaux au Maroc Capitalisation de l’expérience Française REMERCIEMENTS o Je voudrais remercier Mme Laurence BOURET mon maître de stage, d’avoir permis que j’y effectue mon stage et ma fait

relations sociales, il s’agit tant des relations soc individuelles que des relations soc collectives. Les relations soc individuelles peuvent être l’origine de relations soc collectives et la cour de cass joue un rôle déterminant dans ce processus. Ex : Arrêt Madame X contre ACME de décembre 2005 : prise d’actedémissionrequalification judiciairelicenciement sans cause réelle et sérieuse. CNCArrêt la Mondiale rendu en 2002compensation financière. La relation soc se résout en une relation de T et en un

Alliance Européenne Master Européen en Management des Ressources Humaines Année 2010-2011 UCA4/A5 Les entreprises, la concurrence et l’Europe Anne Diard Première partie – L’entreprise et la concurrence en droit européen des affaires Articles 81 et 82 du Traité CE (équivalent 101 et 102, TFUE, Traité de Lisbonne) I – Introduction générale A- Les fondements du droit de la concurrence 1- Les fondements économiques 2- Les fondements juridiques B - Les sources du droit de la

L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 8 février 2010 confirme l’arrêt de la Cour d’appel de Mons rendu le 16 juin 2008 en ce que la nullité de la vente de la chose d’autrui énoncée par l’article 1599 du Code civil n’est pas couverte par la possibilité qu’aurait l’acheteur d’opposer l’article 2279 du Code civil, alinéa 2, à l’action en revendication susceptible d’être intentée contre lui par le véritable propriétaire de la chose vendue. Une partie de la doctrine considère que si le verus dominus

SOURCES ANNEXE 1 : Campagne hygiène de vie au travail, 2011-2012, dossier de presse, Disponible sur www.msa.fr (consulté le 8 novembre 2013). ANNEXE 2 : Travail et santé, BRIÈRE J., CHEVALIER A., CHARBOTEL B., IMBERNON E., Les accidents mortels d’origine professionnelle en France, Institut de veille sanitaire 2011, Disponible sur www.invs.sante.fr (consulté le 8 novembre 2013). ANNEXE 3 : Nombre d’accidents mortels du travail proprement dit par secteur d’activité en milieu agricole 2009-2011,

normale l'autorise à héberger ses proches. Mais encore convient-il de savoir ce qu'il faut entendre par « héberger ». Tel est l'intérêt de cette décision qui permet de préciser que « prêter n'est pas héberger » (Civ. 3, 22 mars 2010, D. 2010. 893, obs. Y. Rouquet). Le 28 novembre 1969 est conclu un contrat de bail dans lequel est stipulé que « le preneur ne pourra sous-louer ou céder le droit à la présente location, ni prêter les lieux à des tiers, sous quelque prétexte que ce soit, sans le consentement

jurisprudentiel. En l’espèce, un particulier vend par acte sous seing privé une parcelle de terre sous la condition suspensive de l’obtention d’un certificat d’urbanisme le 1er novembre 2004. L’acheteur assigne, le 21 mai 2010, les héritiers du vendeur aux fins d’obtenir la réitération de la vente.Par un arrêt du 27 novembre 2013, la Cour d’appel de Bastia déboute ce dernier. Dès lors, l’acheteur forme un pourvoi en cassation.La Cour d’appel de Bastia énonce qu’au regard des intentions communes des