Arret 30 Septembre 2009

L'exposé des faits se termine par l'énoncé d'un litige entre les parties. C'est ce litige qui est soumis au juge. 3) La procédure Il faut retracer, toujours dans l’ordre chronologique et aussi précisément que possible, le déroulement de la procédure. Les arrêts ne contiennent pas toujours toutes les indications sur ce point, elles apparaissent parfois en filigrane et il importe de savoir les décoder. Les points à préciser sont les suivants : o l’objet de la première demande : pourquoi et par qui la juridiction

tachée de sang. Cette histoire se répète actuellement pour d’autres peuples autochtones, les Yanomami, Macuxi et Wayana d’Amazonie française. LA POPULATION GUYANAISE Cette ancienne colonie est devenue française en 1604, à cette époque y résidait plus de 30 000 amérindiens appartenant à 17 tribus différentes. Depuis, la population guyanaise s’est diversifiée avec plusieurs vagues de migration. : traite des esclaves (1670-1848), l’expédition de Kourou (1763-1765), population carcérale des bagnes (1852-1938)

Par arrêt du 16 Septembre 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation s'est exprimé au sujet du principe fondamental de nos sociétés modernes qu'est la protection du cadavre. En l'espèce, la société Encor Events organise une exposition de cadavres humains, qui se déclarait à vocation artistique, scientifique, mais aussi pédagogique, en proposant au public des cadavres humains, ouverts ou disséqués, et ayant des attitudes évoquant la pratique de différents sports. Les associations

1. Relations banques-clients : de nouvelles avancées Comité consultatif du secteur financier • Rapport 2008-2009 9 En 2008-2009, le CCSF a poursuivi son action destinée à améliorer la qualité des relations entre les banques et leurs clients et de l’information des consommateurs en consacrant ses travaux à : • renforcer les conditions de transparence et de concurrence bancaires (1.1), • garantir l’accès de tous aux services bancaires et aux moyens de paiement modernes pour lutter contre

des routes départementales ou communales susceptibles de subir de ce fait un report significatif de trafic. Pierre.Samblat@developpement-durable.gouv.fr herve.huard@developpement-durable.gouv.fr (1) Cf. article 11-VI de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement Eco-redevance poids lourds et directive "Eurovignette" : La directive « Eurovignette » impose que le montant de l'éco-redevance se fonde sur le principe de

Arrêt du 3 mars 1992 Faits : le 19 janvier 1971, Y met au monde Béatrice X. Y se marie, le 13 janvier 1975 avec M. Alexis X. Le grand-père maternel de Béatrice a été désigné en qualité d’administrateur ad hoc de celle-ci. Ce dernier reconnait l’enfant le 2 novembre 1974. Le mariage est dissout suite au décès de Y, le 15 septembre 1984. Le 20 octobre 1987, M. X assigne M.P.Y désigné en qualité d’administrateur ad hoc, en nullité de la reconnaissance souscrite en 1974. Procédure : la Cour d’appel

Groupe Attijariwafa bank au 30 juin 2010 Contact Information Financière : Ibtissam Abouharia e-mail : i.abouharia@attijariwafa.com Résultats consolidés au 30 juin 2010 Communiqué d’Attijariwafa bank Croissance organique et externe soutenue Rentabilité accrue › Produit net bancaire : › Résultat net consolidé : › Résultat net part du Groupe : › Fonds propres consolidés : › Total bilan consolidé : › Total réseau : › Nombre de clients : › Effectif total : * base juin 2009 6,9 milliards de dirhams

Mardi 29 septembre 2009 Dossier de presse Quartier Port Marianne Inauguration du Gymnase Françoise SPINOSI Inauguration du Gymnase Françoise SPINOSI Permettre à chacun de prendre goût au sport et de pratiquer la discipline de son choix, est l’une des priorités de la Ville de Montpellier. La politique sportive de la Ville de Montpellier repose sur une volonté de proposer des équipements sportifs de qualités, propres à la pratique de tous les sports. Il est essentiel pour la municipalité que les

d'une sûreté à concurrence du montant de leurs créances. Le litige au principal et les questions préjudicielles 9 VALE Costruzioni Srl (une société à responsabilité limitée de droit italien, ci-après « VALE Costruzioni »), constituée par acte du 27 septembre 2000, a été inscrite au registre des sociétés de Rome (Italie) le 16 novembre 2000. Le 3 février 2006, celle-ci a demandé à être radiée de ce registre en indiquant son intention de transférer son siège social et son activité en Hongrie, et de cesser

partir de 1946 les traités internationnaux sont inclus dans le droit interne. L’article 26 dit que les traités ont la même autorité qu’une loi. En 1952, le juge administratif va intégrer pour la 1ère fois, les traités dans son contrôle de légalité. CE 30 mai 1962, KIRDWOOD. Sous la 5ème République, nouvelle constitution en 1958. L’article 55 de la Constitution de la 5ème République dit que les traités internationnaux ont une autorité supérieure à celle des lois. Ils semblent qu’ils aient une autorité