Arret 30 Septembre 2009

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

de l’Union Européenne. D’ailleurs, la Cour de Justice des Communautés Européennes dans un arrêt Métro du 25 Octobre 1977, a affirmé que l’objectif principal de la réglementation européenne était le maintien d’une concurrence praticable. La Cour de Justice des Communautés Européennes a réitéré son attachement à cette école dans l’arrêt Glaxosmithkline (laboratoire pharmaceutique anglais) du 6 Octobre 2009. Comment la Cour a réitéré son attachement à la notion de concurrence praticable ? Ce en

LeymarieGroupe B2Fiche d’arrêt 1En l'espèce, il s'agit d'un arrêt de rejet rendu le 9 mars 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation à propos du divorce pour faute. Dans les faits, Mr X et Mme Y se sont mariés sans contrat le 9 décembre 1977. Cependant les époux ne s'entendent plus et s’engagent alors dans une procédure de divorce.La Cour d'appel de Riom a prononcé le divorce aux torts partagés des époux le 13 janvier 2009 au motif qu'il existait entre eux « une désaffection réciproque

Support de préparation épreuve PR3 – septembre 2009 COMPREHENSION GENERALE DE L’ENTREPRISE SUPPORT DE PReEPARATION EPREUVE DE PRE REQUIS 3 TRANSVERSE DISPOSITIF D’ACCES A LA QUALIFICATION E ET AU-DELA SESSION EXAMEN 2008-2009 1 Support de préparation épreuve PR3 – septembre 2009 Compréhension générale de l’Entreprise Ce document est un document de formation, il n’est pas contractuel, il n’engage pas l’Entreprise et ne se substitue pas à la réglementation. Les informations chiffrées

Commentaire d’arrêt « Arrêt de la cour de cassation en chambre civile du 30 avril 2009 » En l’espèce, Madame X souscrit deux prêts immobiliers dont le montant excède ses facultés de remboursement. Au moment de la conclusion de ses deux contrats de prêts son ex-époux exerçant la profession de consultant financier se porte caution solidaire de ces emprunts. Ainsi, il marque la volonté de contribuer au financement de la dite dette. Ainsi l’emprunteuse assigne la banque Crédit Lyonnais de lui

Convention collective numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000. IDCC: 2148 Date: 19-03-2010 TABLE DE MATIERES - CC numéro 3303 Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000. Etendue par arrêté du 12 octobre 2000 JORF 18 octobre 2000...............................................................................................................................

l'administration dotée de prérogatives de puissances publiques rend des décisions qui parfois sont manifestement illégale et portent atteinte aux libertés fondamentales. En l'espèce , le requérant est d'origine polonaise et le préfet de Savoie par arrêté du 29 septembre 2011 à ordonné sa remise aux autorités polonaises et son placement en rétention administrative. Le requérant fit alors un recours contre les effets suspensifs de cet acte au juge des référés du TA de Lyon et ce dernier fit droit à sa demande

qualification. Il est explicité au travers de la décision du Tribunal des conflits que le plaignant a tout d'abord été recruté par l'Institut national polytechnique de Grenoble (INP) en tant qu'agent contractuel vacataire à plein temps du 1er septembre 1992 au 30 octobre 1992 puis a obtenu un contrat d'emploi-solidarité pour la période du 2 novembre 1992 au 1er novembre 1993 pour enfin être recruté à nouveau en qualité de vacataire du 1er novembre 1993 au 31 janvier 1994. Ensuite, le demandeur a été

procédure de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) caduque. Les décisions des différents tribunaux divergèrent concernant le lien entre GPEC et PSE, avant que la Cour de cassation ne tranche dans un arrêt de sa Chambre sociale en date du 30 septembre 2009 en posant que la procédure de licenciement collectif n'est pas caduque quant bien même l'employeur n'aurait respecté son obligation de négociation d'une GPEC. CA Paris, 7 mars 2007 : Pour cette dernière, une négociation

Secourisme Du 2 juin au 2 juillet 2009, j'ai effectué un stage dans la société AGIE.E. AGIE.E est une entreprise d'électricité qui se spécialise dans le secteur de l'industrie. Elle travaille pour certaines mairies (Châteauneuf) mais elle est aussi la principale entreprise d'électricité qui travaille pour des entreprises importantes de parfumerie comme Robertet, Charabot, Cargill, Ernest Cavasse. Elle se trouve au Plan de Grasse, elle a été créée en septembre 1999 et se déplace seulement dans les