Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

l’unité du contrat Cour de Cassation Chambre commerciale 15 février 2000. Est-ce qu’une partie à un contrat est tenue d’être soumis à une clause exprès d’un contrat  ? Une clause exprès d’un contrat peut elle être contraire au but du contrat  ? L’équilibre d’un contrat tel qu’il avait été définit par les parties peut il l’emporter sur l’une de ses clauses exprès  ? Oui. La Cour de Cassation le Code Civil la Constitution de 1958 le Conseil Constitutionnel le Conseil Constitutionnel le Tribunal

contraire à l’ordre public (ne doit pas comporter de clauses qui portent atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine : obligation de célibat d’une hôtesse de l’air) et aux bonnes mœurs. Le CT ayant un objet illicite est nul. Le contrat est illicite quand son contenu contrevient aux dispositions impératives du droit du travail. (Permis de travail pour les étrangers). Un CT peut être annulé pour cause illicite s’il contient des clauses immorales de nature à porter atteinte à la dignité

Il n’y a pas d’obstacles, que ce soit pour le consommateur et le producteur (pas de contrats de longue durée). Il ne faut pas de coût de sunk cost : le coût qui reste sur les bras quand on sort du marché. Ex : on ne peut pas revendre, louer, une clause pénale en cas de rupture de contrat. Homogénéité des produits : On veut que le prix soit la seule variable de différenciation. Transparence de l’information : pas de coût de transaction. Ce modèle de CPP entraine des solutions très rigoureuses

règles. Champ d’application du droit du travail : Il ne s’applique en principe que dans le secteur privé et non dans le secteur public (dans le secteur public les agents publics sont régis par le statut de la fonction publique). Exceptions : 3 remarques - Les salariés des entreprises à statut (ex : salariés de la SNCF ou de grandes entreprises publiques) sont soumis à un statut soit d’origine légale, soit de nature règlementaire (Loi ou Règlement fixe le droit qui leur est applicable). Cependant

masse……………………………………………………………….. p p p 1 p 1 p 1 p 2 SECTION II – LIMITATIONS DRACONIENNES AUX PREROGATIVES SPECIFIQUES RECONNUES A CERTAINS TITULAIRES DE p SURETES……………………………………………………………………………………….. 3 §1 – Limitations aux fins de reconstitution de l’actif du débiteur…………………………… p 3 §2 – Restrictions visant à faciliter l’exécution d’un plan………………………………………… p 4 CHAPITRE II – SURETES REELLES ET PRIVILEGES, UN OUTIL NECESSAIRE AU p REDRESSEMENT DES ENTREPRISES……………………………. 5 SECTION I – UNE REPONSE

procède d’un dépessage du contrat. On va distribuer des qualifications différentes selon les morceaux contractuels. Il y a plusieurs obligations contractuelles et donc plusieurs régimes pour différentes partie du contrat. On le voit dans l’arrêt du 3 juillet 2001 dans lequel une personne va confier un cheval à une autre personne dans deux buts : faire en sorte que le cheval soit maintenu en état de forme et qu’il soit soigné mais aussi pour que le cheval soit soumis à un entrainement physique car

procédé informatique. 2- Paiement se fait en ligne: c.-à-d. au moyen d’instruction de paiement émises sous forme d’une données électronique , à partir A distance Terminal Centre serveur Sous forme de transfert de données électroniques 3-Les moyen de paiement sur internet s’opposent aux instruments de paiement traditionnel:  Les chèques et les effets de commerce ils sont soumis à un formalisme juridique et ils ont une existence juridique,.  A l’inverse les moyens de paiement sur

------------------------------------------------- Le droit du travail Introduction Le droit du travail est une branche du droit social qui contient lui-même 3 branches : le droit du travail, de la sécurité social et de l’emploi. Les règles ne sont pas les mêmes pour une entreprise de moins de 11 Salariés ou de 49 salariés au maximum 250 salariés au-dessus de cela on parlera de grande entreprise et non de PME. En principe le droit du travail est applicable que je suis en subordination par rapport

français (droit adm / droit privé) / droit communautaire * le rapport public CE 07 est consacré au « Contrat ». * décisions CE : affaire du Vélib, juillet 2008 : la ville de Paris pouvait-elle étendre à la banlieue les services du Vélib ? / sec, 3 oct 2008, SNIRJOMES : quels sont les manquements qui peuvent être sanctionnés par le référé précontractuel ? ainsi, tout vice entraine-t-il l’annulation de la passation du contrat ? Le CE a considéré que les vices de publicité n’entraîne pas forcément

 Chapitre 1 : La nature de la vente. 6 Introduction 6 Section 1: Un contrat synallagmatique. 7 Section 2 : Un contrat commutatif. 7 Section 3 : Un contrat consensuel. 7 Section4 : Un contrat translatif. 8 4.1 La vente et la mise à disposition : 8 4.1.1 La vente et le bail 9 4.1.2 Deuxième distinction : la vente est différente d’un prêt. 10 4.2 La vente et les contrats de représentation : 11 Section5 : Un contrat onéreux. 12 5.1 La vente et l’apport en société : 13 5.2 Vente et échange : 13