Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

l’administration va bénéficier de prérogatives en dehors du droit commun ce que le cocontractant n’a pas. Ces prérogatives spécifiques ne vont pas naitre de la volonté des parties, elles existent nécessairement dès qu’il y a un contrat administratif. Ces clauses existent même dans le silence du contrat. Pour autant les contrats administratifs restent de véritables contrats. Mais il existe sans doute une conception particulière du contrat en droit administratif divergent du droit privé. Elle découle de

2.a. L'obligation de donner C.2.b. L'obligation de faire C.2.c. L'obligation de ne pas faire C.3. Force de l'obligation C.3.a. L'obligation sociale C.3.b. L'obligation de moyens C.3.c. L'obligation de résultat C.3.d. L'obligation de garantie D. Caractères généraux du droit des obligations E. Les Sources des obligations E.1. Le contrat E.2. Le quasi-contrat E.3. Le délit E.4. Le Quasi-délit E.5. La loi F. LE CONTRAT F.1. Introduction F.2. Diversité

Son contenu La critère a été dégagé par le CE et le TC, l’arret CE Baud 11 mai 1951, et arret TC Noualek 7 juin 1951. Le critère dégagé par ses arrets résident dans l’existence ou l’absence de relation de l’activité avec une infraction. Si l’act est en relation ac une infraction, qu’elle a pour objet d’empêcher qu’elle soit commise, d’en réunir les preuves, d’en rechercher et d’en arrêter les auteurs, il s’agit d’une activité de PJ. C’est ce qu’illustre l’arrêt BAUD. La victime avait

INTRODUCTION GENERALE 2 branches en droit : [pic] Distinction entre l’ordre administratif (public) et l’ordre judiciaire (privé) : [pic][pic] Cour d’appel = les arrêts Cour de cassation = juge du droit et non du fait RAPPEL: La liberté de la concurrence Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles juridiques qui organisent le jeu des rapports de rivalité et de coopération entre entreprises, dans le cadre de leur démarche de conquête ou de préservation de la clientèle

d'un fait juridique? 1- Madame Durieux accepte la mission que lui propose une agence de travail temporaire → Acte 2- Dans les rayons d'un hypermarché, Madame Dalloz remplit son chariot → Acte, intention de passer en caisse (vol = fait → délit) 3- Monsieur Drouet est décédé la nuit dernière laissant de nombreux héritiers → Fait 4- Un automobiliste, gêné par le brouillard, renverse un piéton → Fait, quasi délit 5- Monsieur et Madame Lexis mettent en vente leur maison → Acte 6- Marc et

bénéficier à l’ensemble des salariés ou à une catégorie d’entre eux. Enfin, il faut que l’usage soit fixe. Les conditions d’attribution et les modalités de calcul de l’avantage doivent obéir à des règles prédéfinies. La dénonciation de l’usage doit respectée 3 critères : - information et consultation des représentants du personnel - information individuelle de chaque salarié - respect d’un délai de prévenance. Si le salarié refuse la suppression d’un usage, alors il peut être licencié pour faute

liberté d'entreprendre. Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Sans arrêt en droit du travail, cette règle est rappelée. Ces grands principes doivent être respectés. La loi. En droit du travail la loi est une source importante. Le premier Code du travail a été publié en 1910. Dans ce premier Code, des morceaux sans véritable organisation. Un nouveau code du travail a été promulgué en janvier 1973 mais ce code du travail au fil des années était devenu très difficilement compréhensible

lie son auteur, et que cet engagement porte sur une obligation naturelle. S’il y a une incidence, l’engagement pris sera valable quelle que soit sa forme, et pourra être prouvé par tout moyen. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 4 janvier 2005 : « l’engagement unilatéral pris en connaissance de cause d’exécuter une obligation naturelle transforme celle-ci en obligation civile (= juridique) ». * Le droit des obligations ne s’intéresse qu’aux obligations

retirée après avoir été saisie par une acceptation ? L'offre peut être retirée à tout moment tant qu'il n'y a pas eu d'acceptation. Il faut toutefois penser à la révocation abusive de l'offre : le fait de faire croire à un individu que l'on va signer avec lui alors qu'on est déjà en pour-parler avec une autre personne. (Arrêt du 26 novembre 2003). Il faut également prendre en considération le fait que certaines réglementation particulière montre d'une part que l'offre doit être maintenue pendant

pouvoirs de police. Section 1 Autorités investies de pouvoir de police A/ Echelon national La distinction résulte d'un arrêt du CE du 08/08/1919 – arrêt Labonne, GAJA ; en l'espèce, retrait du permis de conduire auquel le conducteur fait opposition sur le fondement que le décret avait été signé par le président de la République alors qu'il n'en avait pas la capacité. Dans cet arrêt, le CE rejette le recours en observant « qu'il appartient au chef de l'état, en dehors de toute obligation, en dehors