Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

du droit commercial, les professions libérales, qualifiées de nobles, car celle-ci ne sont pas sensées être animées par la recherche du profit. Juridiquement elles se rapprochent d’avantage d’un art que d’une profession (ex : secteur de la santé). 3 Cinquième secteur exclus du champ du droit commercial, le secteur de l’économie sociale, qui recouvre l’activité d’associations ou de mutuelles qui ne sont pas animées par la recherche du profit, à l’inverse du commerçant qui n’est guidé que par

agit contre cocontractant -régime de la responsabilité contractuelle peut parfois être plus favorable (si résultat pas atteint, indemnisation quasi-automatique -régime de la responsabilité délictuelle peut être plus avantageux (évite certaines clauses du contrat qui limite montant indemnisation Faute qui consiste en l'inexécution d'un contrat peut-elle aussi représenter une faute délictuelle? -pour JP, dispositions des articles 1382 et suivant (responsabilité délictuelle) sont sans application

présentation des grands changements économiques dans le monde : Concurrence 1) l’évanouissement de L’Etat - providence 2) la substitution d’une nouvelle économie à l’ancienne économie 3) le marché devient un marché mondial 4) la concurrence est le maître mot II- l’évolution de la construction européenne en matière de concurrence : Cette évolution s’est faite dans deux directions servant le marché

c’était l’ouvrier. Depuis cette époque où le travail désignait les gens de bras, la notion de travail a connu une évolution. Aujourd’hui, le chirurgien travaille, tout comme l’architecte … on en est arrivé à un tel point que la Cour de cassation, arrêt du 3 juin 2000, a admis que les participants à l’émission l’île de la Tentation, pouvaient être considérés comme des travailleurs. Évolution donc remarquable. Le travail est considéré aujourd’hui extrêmement largement. Subordination : à parler proprement

droit largement battu en brèche. Il existe de multiples contrats imposés. Ainsi, tous les propriétaires d'un véhicule automobile doivent obligatoirement souscrire un contrat d'assurance. La compagnie d'assurance ou le courtier n'est pas imposé. Les clauses ne sont toutefois pas toujours librement débattues. Il s'agit plus d'un contrat d'adhésion que d'un contrat conclu de gré à gré. Il existe enfin d'autres cas où, de facto, le partenaire est plus imposé que choisi. Les deux volontés doivent être exprimées

règles juridiques ; justifiez votre choix. 1. Décret N°2009-512 du 29 mai 2009 portant nomination du médiateur de la république : Le Président de la République, • Vu la Constitution, notamment en ses articles 43 et 76 ; • Vu la loi n 99-04 du 29 janvier 199 abrogeant et remplaçant la loi n 91-14 du 11 février 1991 instituant un médiateur de la République ; • Vu le décret n 2009-451 du 30 avril 2009 portant nomination du Premier Ministre ; • Vu le décret n 2009-457 du 05 mai 2009 modifié mettant

la qualification de contrat de travail. La notion de contrat de travail est donc incompatible avec le bénévolat qui est un contrat à titre gratuit. Le bénévole peut bénéficier dans certaine condition, d’une requalification en contrat de travail. 3- Le Lien de Subordination Le contrat de travail doit placer le travailleur sous la direction, la surveillance, et l’autorité de l’employeur. Le lien de subordination c’est donc l’existence d’un rapport hiérarchique, d’autorité entre l’employeur et le

cours 4ème édition Bossu/Dumont/Verkindt Cours de droit du travail tome 1 «Relation individuelle de travail» édition 2008/2009 (Montchrétien) TD Code du travail édition 2009 (Dalloz) Examen TD:semaine du 16 novembre : cas pratique(s) en janvier: un cas pratique Introduction générale Section 1: La présentation du droit du travail Problèmes de terminologie L'expression droit du travail n'a pas toujours existé et est relativement récente. Au début du 19ème siècle quand les 1ers

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

de contrat synallagmatique exécuté par les 2 parties, les restitutions sont équivalentes à un «contrat à l’envers». Dans le cadre de restitution, les parties ne peuvent obtenir autre chose que la répétition des obligations qui ont été exécutées. >arrêt ch mixte 9 juillet 2004: le demandeur ne peut demander une indemnité pour l’occupation de l’immeuble. La partie de bonne foi peut cependant demander la condamnation de la partie fautive à réparer le préjudice qu’elle a subi en raison de l’annulation