Arret 3 Janvier 1996 Clauses Abusives

serait tranché par la juridiction désignée dans une clause. Soit elle déroge à la règle de compétence territoriale, donc valable sous condition, soit elle déroge à la règle de compétence territoriale. a/ La clause de compétence territoriale Le principe est posé par l’article 48 du NCPC. Le principe est le suivant : «  toute clause qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite ». Il y a une exception, la clause contributive de compétence territoriale est valable si

1936 qui consacre le principe des congés payés àLoi du 2 janvier 1970 qui créé le smic(salaire minimum interprofessionnel de croissance) àOrdonnance du 16 janvier 1982 qui limite le temps de travail hebdomadaire à 39h àLoi du 2 novembre 1992 qui protège les salariés contre le harcèlement sexuel àLoi du 09 Mai 2001 le harcèlement sexuel existe même sans lien de subordination àLoi AUBRY 1 et AUBRY 2 des 13 juin 1998 et 19 janvier 2000 qui pose le principe des 35h àLoi du 4 décembre 2001

mesurer toutes les conséquences de ce choix : 1- la constitution d’une société a un coût (formalités plus ou moins onéreuses à accomplir) ; 2- la gestion d’une société est plus lourde que celle d’un commerce exploité par un commerçant personne physique ; 3- dans une société, celui qui détient le capital s’expose à en perdre le contrôle alors que l’entrepreneur individuel est seul maître à bord. Ce choix possible doit être mûrement réfléchi. Du coup, quelles raisons prendre en considération ? 2 sortes

formes : Soit on y pense dès le début. On envisage qu’il peut y avoir un litige. En cas de litige au lieu d’aller devant les juridictions étatiques on ira devant l’arbitrage. On prévoit une clause qui dit qu’en cas de litige il sera réglé par l’arbitrage. Dans ce cas cette clause du contrat on l’appelle clause compromissoire. C'est la convention par laquelle les parties à un contrat décident avant l’apparition de tout différend de soumettre des litiges qui pourraient naitre à l’avenir à l’arbitrage

- hausse croissante de la part de ces activités dans le PIB : toute activité de distribution confondues représente plus du quart du PIB ( Les économistes ont d’abord étudié le phénomène et donné une définition (JB SAY : la distribution est l’un des 3 stades de l’activité économique. La distribution suit le stade de la production mais elle précède le stade de la consommation (utilisation finale des biens et des services). La théorie juridique arrive après : pour les uns, la distribution au plan

clientèle) CHAPITRE 2 : Obligations et responsabilités du Banquier Section 1 : Les différentes obligations du banquier Section 2 : La responsabilité du banquier (contractuelle, délictuelle, disciplinaire et pénale.) CHAPITRE 3 : La relation de compte Section 1 : L’ouverture du compte : Convention Section 2 : Obligation et responsabilité du banquier mandataire et dépositaire en matière chèque, de virement, de recouvrement et paiement d'effet. ANNEXE : la lettre

Loi, mais ce n'est pas seulement cela. Les contrats spéciaux sont aussi les contrats pratiqués, les contrats usuels, courants. Il y a aussi des contrats qui sont inventés par les praticiens pour répondre à de nouveaux besoins. La pratique, par ses clauses, ses formules, crée de nouveaux types contractuels qui parfois, et souvent avec retard, sont repris par la Loi, et souvent imparfaitement. Que sont les contrats spéciaux ? 1ère idée : ce sont les contrats que la Loi, la JP ou la pratique

------------------------------------------------- Droit Social ------------------------------------------------- Cours de Mme DONSIMONI Licence 3 – Division B – Semestre 5 – 2009/2010 Introduction Le droit social est différent du droit du travail. En réalité le droit social comprend non seulement le droit du travail mais également le droit de la sécurité sociale et le droit de la protection sociale. Le droit de l’emploi, fait il parie du droit du travail ou du droit social ? C’est le

Introduction : 1) T.G.O. ? ? : Obligation : veut dire 3 choses : a) Lien de ∆ selon lequel 1 ou plusieurs personnes peuvent contraindre 1 ou plusieurs autres à donner, à faire, à ne pas faire quelque chose. 2 personnes au minimum : C C C C C C D D D D D D Pouvoir de contraindre : permet au Cr. de forcer son débit. à s’exécuter. Objet : Dare : création d’un ∆ réel ou transfert d’un ∆ réel ou de créance. Facere : très vaste -> effectuer une prestation Non facere : très vaste également. b) Le ∆

construire le plus important c’est l’achat du client avec paiement du prix au promoteur. * Une qualification distributive : le juge va constater qu’il y a deux contrats mêlés et il va appliquer les règles spécifiques de chacun des contrats (arrêt 1ère civ. 3 juillet 2001, affaire d’un cheval de course. Le propriétaire du cheval a confié l’entretien du cheval et l’entrainement à une personne. Ici il y avait deux contrats : un contrat d’entrainement du cheval, c’était un contrat d’entreprise puisque