Arret 28 Septembre 2010

Page 1 de 7 - 2010 Cas pratique Un fabricant français de denrées alimentaires pour sportifs, notamment de barres énergétiques et de boissons réhydratantes, a rencontré des difficultés de commercialisation en Italie. En effet, les produits pour sportifs ont été soumis par décret à autorisation préalable du ministère de la santé ainsi qu'au paiement de frais administratifs liés à la demande d'autorisation. On lui avait indiqué qu’en supprimant la mention «sport» de l'emballage, la simple communication

obligations plus contraignantes qu’un particulier. Cette autonomie à un fondement, elle est fondée sur les besoin spécifique de l’action administratif dès lors que l’administration ne peut agir. Il se fonde sur le besoin de service public -> Arrêt du Tribunal des Conflits : Arrêt Blanco le 8 février 1873. C’est aussi un droit jurisprudentiel. Il s’est construit par le juge. Il a fait évoluer le droit, il l’a fait émerger. Il a longtemps été le moteur du droit administratif. On peut dire que c’est le droit

Objet : dispositif de santé et de sécurité au travail applicable au ministère de la défense. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret est pris en application de l'article 79 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, et précise les dispositions spéciales applicables aux services du ministère de la défense. Il abroge le décret n° 85-755 du

28 Rajab 1431 11 juillet 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 3 LOIS Loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010 relative aux professions d'expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé. ———— Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122-9°, 126 ; Vu l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée

initiée par les banques. L’éclatement de cette bulle a été synonyme de cataclysme pour les institutions financières, d’abord américaines puis européennes. Le point d’orgue de cette crise du monde bancaire a été la chute de Lehman Brothers, le 15 septembre 2008. La panique qui s’est ensuivie a provoqué un assèchement du crédit, la crise se propageant ainsi à l’économie réelle. Cette crise, désormais généralisée, a eu pour effet de plonger les économies occidentales dans une récession profonde en

responsabilité de ville de Marseille du fait des fautes commises par ces agents 4 avr. 1914 CE Gomel 1914 : contrôle de la qualification juridique des faits 14 janv. 1916 CE Camino 1916 : contrôle de l’exactitude matérielle des faits 28 juin 1918 CE Heyriès 1918 : théorie des circonstances exceptionnelles 8 août 1919 CE Labonne 1919 : "il appartient au chef de l’État en dehors de toute habilitation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, de déterminer

annexée. Par décision du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat a, à la demande de l'association SOS Grand Bleu, annulé l'arrêté du 28 juillet 2005 qui avait pour objet d'introduire dans le dispositif de l'arrêté du 1er août 2003 susvisé, une interdiction de la pêche « à la thonaille » limitée à la zone dite du Sanctuaire et à la période comprise entre le 15 août et le 15 septembre de chaque année. Or, la pêche « à la thonaille » devait être regardée comme totalement interdite en Méditerranée depuis le 1er

scolaire et encourage les acteurs de terrain qui œuvrent au quotidien à l’endiguement du décrochage. Solidairement vôtre, Denis Stokkink, Président 1 Voir les activités de PLS concernant le décrochage scolaire en annexe. 2 Catherine Blaya (2010), Décrochages scolaires. L’école en difficulté, Edition de Boeck, Bruxelles. 3 Eurostat : http://ec.europa.eu/eurostat/tgm/table.do?tab=table&init=1&language=fr&pcode=tgs00106&plugin=1 3 INTRODUCTION Pour accéder à un emploi valorisé

confiance et de ce qu’il m’a appris durant ce stage. 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 SOMMAIRE 1 2 3 4 Remerciements Fiche Signalétique de l’entreprise I ) Présentation de l’entreprise . Historique Situation géographique Type d’activité Organigramme de structure Rayon

dommage futur (V. not. la question de la perte de chance 1)  la question du coût de prévention du risque de dommage 3. Un dommage non encore réparé (cf not. recours subrogatoires assureurs et organismes sociaux) 1 Actu : Cass. 1re civ. 11 mars 2010, Bull. n° 63 : la solidarité nationale vient compléter la réparation du dommage résultant de l'aléa thérapeutique déjà en partie due par le praticien qui manque à son obligation d'information au titre de la perte de chance d'éviter ce dommage http://www