Arret 28 Septembre 2010

royaume des Francs. 622 : l'Hégire marque la naissance de l’Islam. 632 : mort de Mahomet. 656 : bataille des chameaux conduisant au schisme entre les Chiites et les Sunnites. 711 : l'Espagne est aux mains des Arabes (jusqu'en 1492). 732 : Charles Martel arrête les Arabes à Poitiers. 751 : Pépin le Bref fonde la dynastie Carolingienne. 800 : Charlemagne est couronné empereur. 842 : le serment de Strasbourg sépare l’Allemagne de la France. 987 : couronnement d’Hugues Capet (début de la dynastie des Capétiens)

pourparlers engage-t-elle la responsabilité de son auteur ? La jurisprudence a consacré le principe de liberté des parties en situation précontractuelle, qui se manifeste notamment par la possibilité de rompre les pourparlers. Dans un arrêt du 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l’existence d’un « droit de rupture unilatérale des pourparlers précontractuels ». Ce principe connaît cependant des limites. La liberté précontractuelle est relative

Le : 13/01/2010 Conseil d’État N° 322758 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Jérôme Marchand-Arvier, rapporteur M. Lenica Frédéric, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE, avocat(s) lecture du mercredi 28 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 28 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE L’ECOLOGIE

objectif de dévoiler des documents confidentiels, qu’ils soient militaires, diplomatiques ou économiques.  2010 - 5 avril: Premier gros coup de WikiLeaks, qui diffuse la vidéo d’une bavure de l'armée américaine à Bagdad en 2007, ayant coûté la vie à une dizaine de civils dont deux employés irakiens de l'agence de presse Reuters. - Mai: un soldat américain de 22 ans, Bradley Manning, est arrêté puis inculpé par l’armée, dans laquelle il est analyste informatique. Il est soupçonné d'être la source

il va être question dans un arrêt du 15 décembre 1993 de la troisième chambre civile de la Cour de Cassation en matière de promesse unilatérale de vente. Une promesse que l’on peut définir come une convention par laquelle une personne promet de vendre à des conditions déterminées une chose si le bénéficiaire le désire. En l’espèce le 22 mai 1987 le propriétaire d’un immeuble consent avec des particuliers une promesse unilatérale de vente valable jusqu’au 1er septembre 1987. Entre-temps le promettant

société mais Mike Markkula, un ancien employé de la société Intel vint à la rescousse. Mike n'arriva pas les mains vides: il injecta 250 000$ dans Apple mais à la condition qu'il détiendrait 20% de la société. Woz et Jobs auraient chacun 26% et les 28% restants seraient destinés à deux autres investisseurs Rod Holt et Mike Scott. En Août, sans prendre le temps d'apprécier le succès de l'Apple 1, Woz décida de créer une machine sur les bases de leur premier système mais qui serait plus complète

Production, Trad’online, Mindscape, PikPik Environnement Le Cube, Centre de création numérique / Communiqué de presse Cube Festival 2010 – 4e édition – juillet 2010 CUBE FESTIVAL – 4e ÉDITION Beneath de Super Nature L’ART NUMÉRIQUE AUJOURD’HUI EXPOSITION I JEU URBAIN MULTIMÉDIA I CIRQUE 3D ÉVÉNEMENTS I ATELIERS NUMÉRIQUES I ESPACE KIDS 22 SEPTEMBRE – 3 OCTOBRE 2010 LE CUBE / ISSY-LES-MOULINEAUX / GRAND PARIS SEINE OUEST Evénement majeur de la scène numérique française, Le Cube Festival

Stessy TETARD SEANCE N° 4 LES EFFETS DU MARIAGE Document 1 : Cass. civ. 1re, 3 mars 2010, Bull. civ. I, n°54, D. 2010, AJ. 765 ; D. 2011, pan. 1040, obs. Lemouland et Vigneau ; JCP G 2010, n°487, §2, obs. Wiederkehr ; ibid §24, obs. Storck ; AJ fam. 2010. 189, n. Milleville ; Dr. fam. 2010, n°72, n. Larribau-Terneyre ; Defrénois 2011. 368, obs. Champenois ; RLDC 2010/70, n°3764, obs. Le Galou ; RDC 2010. 1354, obs. Serinet. Document 2 : Cass. civ. 1re, 16 mai 2000, Bull. civ. I, n°144, Defrénois

grosses entreprises du secteur à l'échelle mondiale, avec ExxonMobil, Shell, Chevron, BP et ConocoPhillips3. C'est la 1re entreprise française en termes de chiffre d'affaires, la 6e entreprise d'Europe et la 14e entreprise mondiale en 2010 (Classement Fortune Global 500 2010), ainsi que la 1re capitalisation boursière de la zone euro au 31 décembre 20084. Ses activités couvrent l'ensemble de la chaîne de production, de l'extraction du pétrole brut et du gaz naturel à la création d'énergie, le raffinage

Panthéon-Sorbonne – Paris I 2010-2011 Directeur de mémoire : Monsieur le professeur Michel Menjucq Maître de stage : Monsieur Michel Wieczor – Responsable du Centre de Gestion et d’Etude AGS Ile-de-France Ouest 1 SOMMAIRE Introduction …………………………………………………………………………………………… PAGES 4 A 8 Première partie : Les difficultés découlant du manque d’harmonisation communautaire : compétence, droit applicable et contentieux ………………………………………………………………………………………...…PAGES 9 A 28 A. La délicate détermination