Arret 27 Janvier 1993

Introduction L’étude comparée des arrêts de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 Octobre 1995 (JCP 1996 n°22742) et de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 3 Novembre 2009 (pourvoi n° 07-20507) nous amène à revenir sur deux séries de questions déjà mises en exergue précédemment par la Haute juridiction. Tout d’abord, la question de l’autorité de la règle de conflit de lois et donc du droit étranger applicable désigné par elle se pose ; en effet, il est important de

parlement édicte la loi, au sens formel (art 98 de la constitution). L’exécutif prend les règlements : * décret présidentiel : art 74 de la constitution, * décret exécutif : art 84 de la constitution, * arrêté ministériel, * arrêté du wali, * arrêté municipal. Cependant le Président peut exercer, dans l’intersession de l’assemblée, le pouvoir législatif par voie d’ordonnances, selon l’article 124 de la constitution (rappelons la notion de décrets- législatifs sous

les annales des concours. Envoi 2010 / 1 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE « Présentation de la préparation et des concours », janvier 2010 DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE FORMATION DE LA POLICE NATIONALE CENTRE DE PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS ET DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES Année 2010

responsabilité du subordonné. Jusqu’en 1976 et depuis le début du siècle, le chef d’entreprise 2 HENRY, DP., 1924, I, p.17. DAUVERGNE, La responsabilité pénales des dirigeants des entreprises publiques, RSC, 1939, p. 628. 4 Cass. Crim., 6 janvier 1938, GP., 1938, I, 813. 3 8 ne pouvait s’exonérer de la responsabilité pénale pesant sur lui en cas d’infraction aux règles d’hygiène et de sécurité, qu’en établissant qu’il avait délégué ses pouvoirs à un préposé. Mais depuis la loi

l’administration ? Quels recours ? I – UN RECOURS LARGEMENT OUVERT A – Un recours ouvert contre toute décision administrative 1°) Le principe : un droit au recours contre les décisions de l’administration CE 17 février 1950 Min agriculture c/ Dame Lamotte : cet arrêt juge qu’une loi qui a prévu qu’une décision administrative ne peut faire l’objet d’aucun recours « n’a pas exclu le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat (…), recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte administratif et

marchandise alors qu’il poursuivait un trajet en bateau. La responsabilité incombée au transporteur avait alors suscité une vive controverse. Etait-il tenu à une obligation de sécurité à l’égard de la victime ? La Cour de cassation a statué dans cet arrêt innovateur par une réponse positive et rendu un attendu de principe sous l’article 1384 : « l’exécution du contrat de transport comporte (…) pour le transporteur, l’obligation de conduire le voyageur sain et sauf à destination ». Une obligation de

domicile mais au premier centre de rassemblement par le commissaire de la voie publique ». Les nazis prévoient de faire arrêter par la police française 22 000 Juifs étrangers dans le Grand Paris, qui seront conduits à Drancy, Compiègne, Pithiviers et Beaune-la-Rolande. Pour cela, « le service de M. Tulard fera parvenir à la Direction de la police municipale les fiches des Juifs à arrêter (…) Les enfants de moins de quinze ou seize ans seront confiés à l'Union générale des Israélites de France qui à son

principes généraux du droit qui ne sont pas tous et toujours ainsi désignés dans la jurisprudence administrative. Ils sont souvent désignés par les expressions abrégées de principe général ou de principe. Le même principe est parfois désigné par des arrêts successifs de ces différentes façons. Cette diversité terminologique est sans conséquence. L’importance de la théorie des principes généraux du droit se trouve résumée dans cette formule du commissaire du gouvernement Letourneur : « A côté des

militaire de son pays de 1993 à 1998. D’origine kanouri, né à Kano, en milieu haoussa, au nord du Nigeria, Sani Abacha est diplômé du Collège de formation militaire de Zaria en 1963 et devient capitaine en 1967. Il est l’un des principaux acteurs des putschs militaires contre le président civil Shehu Shagari (1983) et le général Muhammadu Buhari (1985) qui amènent le général Ibrahim Babangida au pouvoir, et dont il restera un précieux collaborateur. Le vendredi 27 août 1993, Abacha est nommé ministre

Offre+acceptation de la vente=contrat de vente Document 1 : Cass., civ.3, 15 décembre 1993 (arrêt Cruz) Un propriétaire fait une promesse de vente assortie d’un délai. Quatre jours après, la promettante se rétracte. Les bénéficiaires lèvent l’option entre la rétractation et l’expiration du délai initialement prévu à cet effet. Ils assignent la promettante en réalisation forcée de la vente. La CA de Paris, dans un arrêt du 8 novembre 1990 rejette cette demande. Les bénéficiaires se pourvoient en cassation