Arret 27 Janvier 1993

CE 6 novembre 2002, SOULIER Le CE dans cet arrêt rendu le 6 novembre 2002 a statué sur la question de savoir si le retrait d’un bénéfice accordé illégalement peut être lui-même déclaré illégal. FAITS : La commune de Castries a attribué par arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire de 30 points à Mme Soulier alors que celle-ci, placée en congé de longue durée n’y avait pas droit. Le 7 juin 1993, le maire de la commune a alors retiré l’acte émis 10 mois auparavant. PROCEDURE :

une femme politique française. Rescapée de la Shoah, elle entre dans la magistrature comme haut fonctionnaire jusqu'à sa nomination comme ministre de la Santé, enmai 1974. À ce poste, elle fait notamment adopter la « loi Veil », promulguée le 17 janvier 1975, qui dépénalise1 le recours par une femme à l'interruption volontaire de grossesse. De 1979 à 1982, elle est la première femme à présider le Parlement européen élu au suffrage universel. Ministre des Affaires sociales, de la Santé et de la

pour crime contre l’humanité. Le juge administratif peut se permettre de dire que l’état français était lui aussi responsable des actes de M. Papon. Le juge administratif a également pu déclarer que le maire d’Orléans n’a pas eu tord de prendre un arrêté de police pour limiter la sortie des mineurs de moins de 13 ans entre 22h et 6h du matin, ou encore déclarer que le lancer de nain est attentatoire à la dignité de la personne humaine, ou décider qu’un film est pornographique. Enfin le tribunal administratif

contrat de vente ; Le consentement et les avant-contrats Commentaire d’arrêt : Cass. Civ. 27 mars 2008 Introduction : L’arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation du 27 mars 2008 présenté ici est un arrêt très important de la jurisprudence, car il constitue un revirement de jurisprudence d’un arrêt de la Cour de Cassation de 1993, confirmé en 2003 toujours par la Cour de Cassation. Cet arrêt apporte donc un point novateur, que nous allons étudier. En l’espèce, par acte authentique

certaine depuis 50 ans qui correspond au changement de mentalité, nous avons quitté le principe de l’état gendarme pour aller vers un état providence. La Cour de Cassation a été la première à consacrer le principe d’égalité. Le 27 juillet 1948 (repris le 31 janvier 1984), la cour de Cassation a estimé, en se basant sur l’article 11 du Code Civil (« l’étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés au Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger

d’assurance que tout possesseur de voiture doit connaître afin de faire son choix définitif pour assurer son véhicule : | Le Code des Assurances promulgué par la Loi n° 92-24 du 9 mars 1992 tel que complété et modifié par :  · La Loi n ° 94-10 du 31 janvier 1994.  · La Loi ° 97-24 du 28 avril 1997.  · La Loi n ° 2001-91 du 7 aout 2001.  · La Loi n ° 2002-37 du 1 er avril 2002.  · La Loi n ° 2003- 80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004.  · La Loi n" 2005-86 du 15 aout 2005

Levi (1919/1987) Primo Levi est né à Turin le 31 janvier 1919 dans une famille juive mais peu pratiquante. Sa judéité, Primo Levi n'en prendra réellement conscience qu'avec l'apparition de la mentalité antisémite en Italie, vers 1938. Après avoir suivi des études de chimie, il part s'installer à Milan. En 1943, il s'engage dans la Giustizia e Liberta (organisation antifasciste installée dans les Alpes italiennes) et se fait arrêter le 13 décembre de la même année, à l'âge de 24 ans, par la

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime. Ministère chargé de l'Agriculture. Journal Officiel du 9 février 2011 – p. 2521. Arrêté du 13 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet ». Ministère chargé du Travail. Journal officiel du 17 décembre 2011 – p. 21347. Sécurité sociale Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de

Arrêts importants en Droit international privé (niveau M1) I)LES CONFLITS DE JURIDICTION 1)Règlement Bruxelles I (Article 1) CJCE 14 oct 1976 arrêt Eurocontrol  : -Interprétation autonome de la matière civile et commerciale. -Autorité publique insuffisante, il faut exercice de la puissance publique. (Article 22) CJCE 15 jan 1985 , Rösler : (2 allemands, bail d'un chalet en Italie pour une courte durée) il faut faire jouer la comp exclusive (lieu de situation de l'immeuble)